« On s’est pacsés, c’est plus simple qu’un mariage ! » Vraiment ? 🤔
Si le PACS séduit de plus en plus de couples aujourd’hui, beaucoup ignorent encore les véritables obligations juridiques qu’il implique. Et certaines pourraient vous surprendre ! Entre les devoirs expressément prévus par la loi et ceux qui restent dans l’ombre, mieux vaut savoir à quoi vous vous engagez.
Dans cette fiche pratique, découvrez :
- Les 4 obligations fondamentales que vous ne pouvez pas ignorer
- Les devoirs « cachés » que vous devez connaître
- Nos petit conseils pour bien réussir votre PACS
🔍 Zoom sur chaque obligation pour tout comprendre en quelques minutes !
Les obligations du PACS expressément prévues par la loi
Contrairement au mariage qui dispose d’un véritable « régime primaire » (ces règles fondamentales qui s’appliquent à tous les époux), le PACS fonctionne différemment . Le Code civil prévoit simplement un ensemble de règles obligatoires que les partenaires ne peuvent pas écarter.
Certaines sont expressément prévues par la loi, d’autres sont plus discrètes mais tout aussi importantes.
Découvrons ensemble ces obligations qui vont encadrer votre vie commune, en commençant par celles qui sont clairement énoncées dans les textes…
La vie commune : plus qu’une simple cohabitation
« On va vivre ensemble » – cette phrase qui semble si simple cache en réalité une obligation juridique complexe. Mais que signifie vraiment « la vie commune » dans un PACS ?
Ce que dit la loi
Le Code civil est clair (article 515-4 du Code civil): les partenaires pacsés s’engagent à une « vie commune » . Cette obligation est tellement importante qu’elle figure en tête des engagements du PACS.
Ce que ça signifie concrètement
La vie commune, c’est deux choses :
- Une dimension matérielle : partager le même toit, la même adresse;
- Une dimension affective : partager une véritable vie de couple, donc des relations intimes.
🔍 À savoir : Un « PACS blanc », conclu uniquement pour des avantages administratifs et sans réelle intention de vie commune, pourrait être considéré comme frauduleux .
Les exceptions possibles
L’obligation de vie commune implique en principe une cohabitation dès la déclaration du PACS. D’ailleurs, contrairement au mariage, le PACS ne prévoit pas expressément la possibilité d’avoir des domiciles distincts, même pour motif légitime . Mieux vaut donc bien documenter les raisons d’une éventuelle séparation géographique ! On peut imaginer qu’il n’y a pas de difficultés dans des cas graves comme lorsqu’un partenaire est hospitalisé ou détenu et que la communauté d’intention est toujours présente (vivre ensemble, communauté de vie, etc.).
L’aide matérielle : une obligation financière partagée
Ce que dit la loi
Pendant la durée du PACS, les partenaires sont tenus l’un vis-à-vis de l’autre à une aide matérielle. Cette règle est d’ordre public : aucune clause ne peut en dispenser les partenaires.
Ce que ça signifie concrètement
L’aide matérielle consiste en une contribution aux charges du ménage (inspirée de celle du mariage). Il s’agit des dépenses quotidiennes comme le loyer, les factures, la nourriture, mais aussi des dépenses plus importantes comme celles liées à l’achat du logement, y compris le remboursement des prêts.
Comment est-elle calculée ?
Si les partenaires n’ont pas prévu leur contribution respective dans leur contrat de PACS, elle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Par exemple, un partenaire qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de l’autre devra contribuer davantage.
La personnalisation de votre contrat de PACS
Le contrat de PACS peut être adapté à votre situation particulière. Vous pouvez notamment :
- Définir précisément les modalités pratiques (participation aux dépenses, hébergement gratuit si l’un est propriétaire);
- Exclure certaines dépenses du champ de l’aide matérielle, notamment celles liées à l’acquisition de biens immobiliers;
- Prévoir que ces dépenses feront l’objet d’un compte entre vous à la fin du PACS.
⚠️ Point important : Si vous achetez un bien ensemble, vérifiez que la quote-part de chacun dans le titre de propriété correspond bien à votre financement réel, notamment concernant les remboursements d’emprunt.
💡 Notre conseil : Ces enjeux financiers peuvent être complexes. Pour éviter tout litige futur, faites-vous accompagner par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour rédiger une convention sur-mesure adaptée à votre situation.
Le devoir d’assistance : être là dans les bons ET les mauvais moments !
Ce que dit la loi
En signant votre PACS, vous vous engagez à une assistance réciproque. Ce n’est pas une option : ce devoir s’applique automatiquement, que vous l’ayez mentionné ou non dans votre contrat.
Ce que ça signifie dans votre quotidien
L’assistance, ce n’est pas qu’un grand mot juridique ! C’est un véritable engagement moral qui se traduit au quotidien par :
- Un soutien mutuel dans les moments difficiles
- Une entraide quand l’un des partenaires en a besoin
- Des soins et une attention réciproque
Si ça ne fonctionne pas…
Contrairement à l’aide matérielle qui se compte en euros, l’assistance morale est plus difficile à évaluer. Mais elle n’en est pas moins importante ! Si votre partenaire manque gravement à ce devoir, vous pourrez demander réparation devant la justice.
⚠️ Point essentiel : Ce devoir est si fondamental que même si vous êtes tous les deux d’accord, vous ne pouvez pas y renoncer dans votre convention de PACS .
La solidarité aux dettes : attention, vous pourriez payer pour deux !
Ce que dit la loi
Quand vous vous pacsez, vous devenez solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. En clair : un créancier peut réclamer la totalité de la dette à n’importe lequel des partenaires .
Ce qui est concerné
Les dépenses de la vie courante, ce sont typiquement :
- Les dépenses de nourriture et d’habillement;
- Les loyers et charges du logement;
- Les frais de transport, etc.
Ce qui n’est pas concerné
La solidarité ne s’applique pas :
- Aux dépenses manifestement excessives;
- Aux achats à tempérament (achats à crédit du vendeur);
- Aux emprunts contractés par un seul partenaire.
Exception : les emprunts modestes nécessaires à la vie courante peuvent être concernés, s’ils ne sont pas excessifs par rapport à votre train de vie.
⚠️ Point de vigilance : Si vous signez ensemble un crédit ou un achat à tempérament, vous devenez tous les deux responsables du remboursement, même si normalement la solidarité ne s’appliquait pas .
Les obligations non expressément prévues : les zones grises du PACS
Vie commune, aide matérielle, assistance, solidarité aux dettes… Est-ce que ces obligations expressément prévues par la loi sont les seules qui s’imposent aux partenaires pacsés ?
Pas si simple ! Il existe en effet d’autres devoirs qui, bien que non explicitement mentionnés dans les textes, soulèvent régulièrement des questions. Devoir de respect, devoir de fidélité… Que dit exactement la loi à ce sujet ? Comment les tribunaux se positionnent-ils ? Et surtout, quelles sont les conséquences si ces devoirs ne sont pas respectés ?
Faisons le point sur ces obligations « non écrites » et leur portée juridique réelle.
Le devoir de respect : une obligation qui ne dit pas son nom
Ce que dit (ou plutôt ne dit pas) la loi
Contrairement au mariage, le PACS ne mentionne pas expressément un devoir de respect entre partenaires. Les partenaires ne sont-ils donc pas tenus à un devoir de respect?
Dans la réalité
Même si ce devoir n’est pas écrit noir sur blanc dans le Code civil, il n’est pas pour autant inexistant.
Il est évident qu’il doit y avoir du respect entre partenaires même si ça n’est pas une obligation sanctionnée civilement par la loi.
Par ailleurs, le droit pénal sanctionne particulièrement sévèrement les violences entre partenaires, en considérant le PACS comme une circonstance aggravante.
Le devoir de fidélité : que dit vraiment la loi ?
Ce que dit la loi
À la différence du mariage, le PACS ne prévoit aucune obligation de fidélité entre les partenaires.
Ce qu’en disent les tribunaux
La jurisprudence confirme clairement cette absence d’obligation. Les tribunaux ont régulièrement répondu par la négative à la question de l’existence d’un devoir de fidélité dans le PACS.
Un cas particulier historique
Une décision isolée et ancienne mérite d’être mentionnée : en 2002, un juge avait autorisé un partenaire à faire faire un constat d’adultère pour prouver l’infidélité de l’autre, considérant que l’obligation de vie commune devait être exécutée loyalement. Mais cette décision est restée isolée et ne concernait pas le fond du droit puisqu’il s’agissait seulement d’ordonner seulement un constat.
⚠️ Point important : Cette différence avec le mariage montre bien que le PACS et le mariage sont deux engagements distincts, avec des obligations différentes.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de ces obligations ?
Une différence importante avec le mariage
Contrairement au mariage, il n’existe pas dans le PACS de notion de « faute » qui pourrait être invoquée comme cause de rupture.
Les recours possibles
Si votre partenaire ne respecte pas ses obligations, vous n’êtes pas pour autant démuni(e). La loi vous permet d’agir en justice pour obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l’inexécution contractuelle .
Point important
Pour obtenir ces dommages-intérêts, il faudra prouver le préjudice subi et le lien de causalité entre le non respect de l’obligation et le préjudice. Cette voie est donc plus limitée que dans le mariage, mais elle offre tout de même une protection juridique .
💡 En résumé : Même si ces obligations non écrites sont moins contraignantes que dans le mariage, elles ne sont pas dépourvues de toute portée juridique.
Pourquoi consulter un professionnel du droit ?
Des enjeux importants
Le PACS crée des obligations juridiques sérieuses et complexes. Comme nous l’avons vu, certaines règles sont d’ordre public et ne peuvent pas être modifiées, d’autres peuvent être aménagées dans votre contrat.
Une convention à personnaliser
Votre contrat de PACS peut être adapté à votre situation particulière, notamment en ce qui concerne les modalités de l’aide matérielle qui peut avoir des conséquences financières importantes en cas de séparation.
On en parlera dans un prochain article, mais il faut aussi bien choisir le régime de ses biens.
L’importance du conseil juridique
Si des modèles de contrat de PACS existent, ils ne sont pas toujours adaptés à votre situation personnelle. Un avocat ou un notaire pourra :
- Vous expliquer précisément vos droits et obligations;
- Adapter la convention à votre situation particulière;
- Sécuriser vos intérêts pour l’avenir.
⚠️ Point essentiel : La rédaction de votre convention est une étape cruciale qui peut avoir des conséquences importantes sur votre vie future. Un accompagnement professionnel est un investissement pour votre sécurité juridique.
