Vous êtes pacsés depuis quinze ans, vous avez construit une vie ensemble, partagé des revenus, peut-être élevé des enfants, et puis l’un de vous disparaît. Passé le deuil, vient inévitablement le temps des questions pratiques et parmi elles, celle des revenus du partenaire survivant.
La pension de réversion est la part de la retraite d’un défunt qui peut être reversée à son conjoint survivant. Elle est versée par les régimes de retraite (régime général, régimes complémentaires et régimes spéciaux) sous conditions d’âge et parfois de ressources. Pour les couples mariés, elle constitue souvent un filet de sécurité financier essentiel après un décès.
En la matière, la réponse du droit est tranchante : en l’état actuel de la législation, le PACS n’ouvre aucun droit. Ni après cinq ans de vie commune, ni après vingt ans, ni même lorsque des enfants sont nés de l’union.
C’est cette réalité, souvent méconnue, parfois brutalement découverte dans un moment compliqué, que Nolwenn News vous explique.
Le PACS donne-t-il droit à la pension de réversion ?
En l’état du droit, le PACS, le concubinage et la pension de réversion sont des notions juridiquement incompatibles.
La règle est posée par l’article L353-1 du Code de la sécurité sociale : pour bénéficier d’une pension de réversion, vous devez obligatoirement avoir été marié avec la personne décédée.
Le PACS crée pourtant des obligations réelles entre partenaires : aide matérielle, assistance mutuelle, vie commune, etc. mais il ne produit pas les mêmes effets que le mariage sur le plan des droits à retraite. Cette distinction a d’ailleurs été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 juillet 2011 (n° 2011-155 QPC), qui a considéré que la différence de traitement entre couples mariés et non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité.
À l’inverse, le mariage ouvre ce droit, y compris pour les ex-conjoints divorcés. Ainsi, un époux divorcé peut bénéficier d’une part de la pension de réversion de son ex-conjoint décédé, sous réserve de remplir les conditions d’âge et de ressources applicables. Si plusieurs mariages se sont succédé, la pension est partagée entre les ayants droit au prorata de la durée de chaque union.
Résultat : un partenaire pacsé depuis vingt ans ne perçoit rien tandis qu’un ex-conjoint divorcé après deux ans de mariage peut, lui, avoir droit à la pension de réversion.
👉 Bon à savoir :
La durée du PACS n’entre en aucun cas en ligne de compte. Que vous soyez pacsés depuis un an ou depuis trente ans, la réponse reste la même : le PACS n’ouvre pas droit à la pension de réversion, dans aucun régime. Même la présence d’enfants communs ne change rien à cette règle.
Mariage, PACS, union libre : des droits très inégaux face à la pension de réversion sans mariage
Pour prendre la mesure de l’inégalité, il faut comparer les trois statuts de front.
Le mariage est le seul mode d’union qui ouvre droit à la pension de réversion. Dans le régime général (salariés du secteur privé), les principales conditions sont les suivantes : avoir au moins 55 ans et ne pas dépasser un plafond de ressources annuelles fixé en 2026 à 25 001,60 € bruts pour une personne seule.
Aucune durée minimale de mariage n’est exigée dans ce régime, même un mariage d’un an suffit. Si plusieurs ex-conjoints sont concernés, la pension est partagée entre eux au prorata de la durée de chaque mariage.
Dans la fonction publique, les règles sont différentes : le mariage doit en principe avoir duré au moins quatre ans, sauf si des enfants sont nés de l’union ou si d’autres conditions spécifiques sont remplies.
Du côté de l’Agirc-Arrco, la retraite complémentaire des salariés du privé, la réversion est en principe soumise à une condition d’âge (55 ans). Cette condition peut toutefois être levée dans certaines situations particulières, notamment en cas d’invalidité ou lorsque des enfants sont à charge au moment du décès.
Le PACS et le concubinage, eux, sont exclus de tous ces dispositifs, sans exception.
❓ Le saviez-vous ?
En 2023, on a dénombré environ 204 000 PACS signés en France, pour un peu plus de 240 000 mariages. Des centaines de milliers de couples vivent donc dans un cadre juridique qui les prive, en cas de décès, de toute protection par la pension de réversion souvent sans le savoir.
Se pacser après le décès du conjoint ou de l’ex-conjoint : vos droits à réversion sont-ils préservés ?
Que vous ayez divorcé avant le décès de votre ex-conjoint et souhaitiez vous pacser avec un nouveau partenaire, ou que vous soyez veuf et souhaitiez refaire votre vie, la question est la même : un PACS ultérieur fait-il perdre les droits à réversion déjà acquis ou en cours de versement ?
La réponse dépend du régime de retraite dont relevait le défunt.
Dans le régime général, la situation est rassurante. Le PACS, le concubinage et même le remariage ne font pas perdre le droit à la pension de réversion de la retraite de base. Vos droits sont maintenus quelle que soit votre situation conjugale ultérieure.
À l’Agirc-Arrco, le PACS est sans effet. Seul le remariage entraîne une suppression définitive de la réversion complémentaire, et cette suppression est irréversible, même si le remariage prend fin par la suite.
Pour les fonctionnaires, la règle est plus stricte : tout nouveau couple (mariage, PACS ou concubinage) entraîne la suspension de la pension de réversion. Elle peut toutefois être rétablie si l’union prend fin ultérieurement.
👆 Bon à savoir :
Si votre ex-conjoint ou votre conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière, les règles de chaque régime s’appliquent indépendamment. Il peut donc être nécessaire de faire des démarches auprès de plusieurs caisses, et les conséquences de votre situation conjugale actuelle peuvent varier selon le régime concerné.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Avant de vous engager dans un PACS ou toute nouvelle union, identifiez précisément le ou les régimes de retraite auxquels le défunt était affilié. Cette information figure sur ses relevés de carrière. Votre caisse de retraite peut vous renseigner sur les conséquences concrètes dans votre situation. Un notaire ou un avocat peut vous aider à faire ce bilan avant de prendre une décision.
Et demain ? Une proposition de loi en attente de vote
Cette inégalité entre mariage et PACS face à la pension de réversion est régulièrement portée au débat parlementaire.
Une proposition de loi, enregistrée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025, vise à étendre le droit à la pension de réversion aux couples liés par un PACS, dans l’ensemble des régimes concernés. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales pour examen.
À la date de publication de cet article, cette proposition de loi n’est pas adoptée.
Des propositions similaires avaient déjà été déposées en 2019 et en 2023, sans jamais aboutir à une adoption définitive.
En effet, les obstacles sont multiples : enjeux financiers, nécessité d’harmoniser les règles entre des régimes très différents, et questions sur les conditions d’attribution à prévoir pour les ex-partenaires pacsés. Le débat est ouvert, mais l’issue reste incertaine.
Le mot de la fin
Le PACS est aujourd’hui presque aussi fréquent que le mariage en France. Il engage les partenaires dans une vie commune, crée des obligations réciproques et structure durablement leur quotidien. Pourtant, face à la pension de réversion, il n’existe pas, du moins pas encore.
C’est une réalité que peu de couples pacsés ont pleinement mesurée, et qui peut peser très lourd sur la situation financière du partenaire survivant, au moment précis où il est le plus vulnérable.
La bonne question à se poser n’est pas seulement « ai-je droit à la réversion ? », mais « mon mode d’union protège-t-il vraiment mon partenaire en cas de décès ? » Si la protection financière du survivant est une priorité, un bilan s’impose, en tenant compte de votre statut conjugal actuel, des régimes de retraite auxquels vous cotisez, et des dispositifs de prévoyance complémentaires qui peuvent combler ce que la loi n’offre pas encore.
Choisir de se pacser plutôt que de se marier est une décision légitime. Mais c’est une décision qui mérite d’être faite en connaissance de cause, et la pension de réversion en fait partie.
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