Tout salarié peut bénéficier d’un congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Sa durée légale est de 3 jours par an, portée à 5 jours si l’enfant a moins d’1 an ou si le salarié a au moins 3 enfants de moins de 16 ans à charge. L’employeur ne peut pas refuser ce congé dans la limite du nombre de jours acquis. Un certificat médical est obligatoire. Une convention collective peut prévoir des conditions plus favorables.
Le téléphone sonne en pleine réunion. C’est l’école : votre enfant a de la fièvre, il faut venir le chercher. Vous raccrochez et la question surgit immédiatement : combien de jours puis-je prendre ? Est-ce que je serai payé.e ? Est-ce que mon employeur peut me dire non ?
Ces questions, des millions de parents actifs se les posent chaque année. Les réponses varient selon le contrat de travail, la convention collective et le secteur d’activité, avec des différences importantes entre le privé et la fonction publique, où les règles sont souvent plus favorables mais aussi plus complexes à appliquer.
Explications.
Combien de jours de congé pour enfant malade dans le secteur privé ?
La réponse est fixée par l’article L1225-61 du Code du travail. Elle dépend de votre situation familiale.
| Situation | Durée légale |
| Cas général | 3 jours par an |
| Enfant de moins de 1 an | 5 jours par an |
| 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans à charge | 5 jours par an |
Ces jours se comptent par salarié et par année civile, pas par enfant. Dès lors, si vous avez deux enfants malades la même semaine, vous ne bénéficiez pas de jours supplémentaires. En outre, si vous n’utilisez pas tous vos jours dans l’année, ils ne se reportent pas sur l’année suivante.
👉 Bon à savoir :
Les deux conditions qui ouvrent droit à 5 jours (enfant <1 an et 3 enfants ou plus à charge) s’apprécient séparément. Si votre enfant a moins de 1 an, vous avez droit à 5 jours pour cet enfant quelle que soit la composition globale de votre foyer. Si vous avez 3 enfants de moins de 16 ans à charge, vous avez droit à 5 jours quel que soit l’âge de chacun.
Le congé enfant malade est-il rémunéré ?
En principe, non. Le congé pour enfant malade est non rémunéré dans le secteur privé, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Concrètement, pendant les jours d’absence, votre contrat de travail est suspendu et votre employeur n’est pas légalement tenu de maintenir votre salaire.
Mais votre convention collective ou votre accord d’entreprise peut prévoir des conditions plus avantageuses : maintien partiel ou total du salaire, jours supplémentaires, ou les deux. Certains secteurs sont historiquement plus protecteurs que d’autres sur ce point.
👇 Bon à savoir :
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le régime local Alsace-Moselle prévoit une disposition spécifique : le salarié dont le contrat est suspendu pour cause de maladie de son enfant a droit au maintien de son salaire. C’est une exception notable au droit commun, qui ne prévoit aucune rémunération légale pendant ce congé.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Pour savoir ce que prévoit votre convention collective sur les jours enfant malade, rendez-vous sur code.travail.gouv.fr, rubrique « Congés pour enfant malade ». En renseignant le nom ou le code IDCC de votre convention collective, vous obtenez immédiatement les dispositions spécifiques applicables : durée, rémunération, et conditions.
Qui peut bénéficier du congé enfant malade ?
Trois conditions sont requises, fixées par l’article L1225-61 du Code du travail.
L’enfant doit avoir moins de 16 ans
Cette limite d’âge s’applique sauf si l’enfant est en situation de handicap. Dans ce cas, aucune limite d’âge n’est prévue par la loi.
L’enfant doit être à la charge du salarié
La notion de charge s’apprécie au sens du droit de la Sécurité sociale : ce qui compte, c’est la prise en charge effective et permanente de l’enfant (obligations alimentaires, garde, surveillance, éducation) et non le lien de parenté biologique. Un beau-parent qui assume effectivement la charge d’un enfant de son conjoint peut bénéficier de ce congé dans les mêmes conditions qu’un parent biologique.
La maladie ou l’accident doit être constaté par certificat médical
Le certificat médical de l’enfant est la seule pièce justificative obligatoire.
❓ Le saviez-vous ?
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier du congé enfant malade. Le salarié peut y recourir dès son premier jour dans l’entreprise, y compris pendant sa période d’essai.
Quelles démarches pour demander le congé enfant malade ?
Le Code du travail ne fixe pas de délai ni de formalité particulière pour prévenir l’employeur. La démarche est simple, mais quelques points méritent attention.
Transmettre le certificat médical
C’est le seul justificatif obligatoire. Il doit attester de l’état de santé de votre enfant. Vous pouvez l’adresser à votre employeur ou à votre service RH par tout moyen (e-mail, courrier, ou remise en main propre).
Informer l’employeur dans les meilleurs délais
Aucun délai légal n’est imposé, mais prévenir votre employeur le plus tôt possible reste une bonne pratique, idéalement dès que vous savez que vous devez vous absenter.
L’employeur ne peut pas refuser
Dans la limite du nombre de jours légaux (ou conventionnels) auxquels vous avez droit, l’employeur est tenu d’accepter. Il ne peut ni refuser ni reporter ce congé.
Les jours peuvent être fractionnés
Sauf disposition contraire de votre convention collective, rien n’impose de prendre les jours consécutivement. Vous pouvez les utiliser un par un selon vos besoins.
📋 Exemple pratico-pratique :
Mardi matin, Emma apprend que son fils de 4 ans a une otite. Elle prévient son manager par message à 9h, pose une journée de congé enfant malade, et transmet le certificat médical du pédiatre par e-mail dans la journée. Son employeur ne peut pas refuser. Emma n’est pas rémunérée pour cette journée puisque sa convention collective (grande distribution) ne prévoit pas de maintien de salaire. Elle utilise ainsi 1 de ses 3 jours annuels, qu’elle peut fractionner à sa guise si d’autres absences sont nécessaires dans l’année.
Secteur public : un régime plus favorable
Dans la fonction publique, le dispositif ne s’appelle pas « congé » mais autorisation spéciale d’absence (ASA). Cette distinction n’est pas anodine : l’ASA est accordée par l’administration et reste rémunérée, contrairement au congé pour enfant malade du privé.
Le nombre de jours d’ASA n’est pas fixe. Il est calculé selon la situation familiale de l’agent et son temps de travail.
| Situation | Formule de calcul |
| Couple, les deux sont agents publics | Nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour |
| Conjoint demandeur d’emploi ou sans autorisation d’absence | 2 × nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours |
| Parent isolé | 2 × nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours |
Exemple : un agent à temps plein (5 jours/semaine) en couple avec un autre agent public bénéficie de 5 + 1 = 6 jours d’ASA rémunérés par an. S’il élève seul ses enfants, il bénéficie de 2 × 5 + 2 = 12 jours.
Ces jours se décomptent par famille (et non par parent) et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Les règles d’ASA dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière ne sont pas inscrites dans un texte réglementaire unique : elles relèvent d’un « usage » largement répandu, mais leur application peut varier selon les collectivités et établissements. Si vous êtes agent territorial ou hospitalier, vérifiez les dispositions applicables auprès de votre service RH ou DRH (certaines collectivités prévoient des droits supérieurs à ceux de la fonction publique d’État).
La convention collective peut changer les règles : comment le savoir ?
La loi fixe un minimum. Votre convention collective, votre accord de branche ou votre accord d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables sur deux points : le nombre de jours et la rémunération.
Certains secteurs sont historiquement plus protecteurs. La banque, l’assurance, le secteur social et médico-social, la chimie ou encore certaines branches industrielles prévoient fréquemment un maintien total ou partiel du salaire et/ou des jours supplémentaires.
Pour connaître vos droits spécifiques, deux outils officiels :
- code.travail.gouv.fr : simulateur de congés pour événements familiaux par convention collective
- Le IDCC de votre convention collective, indiqué sur votre bulletin de salaire ou dans votre contrat de travail
Si votre accord d’entreprise prévoit des conditions encore plus favorables que votre convention collective, c’est l’accord d’entreprise qui s’applique, dans le sens le plus avantageux pour le salarié.
Si l’absence doit durer plus longtemps : le congé de présence parentale
Lorsque l’enfant est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, le congé pour enfant malade de 3 ou 5 jours ne suffit plus. Un dispositif spécifique prend alors le relais : le congé de présence parentale (CPP).
Le CPP ouvre un crédit de 310 jours ouvrés à utiliser sur une période de 3 ans. Il est accessible aux salariés du secteur privé comme aux agents de la fonction publique. Il n’est pas rémunéré par l’employeur, mais le parent peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF pour chaque jour d’absence pris dans ce cadre.
Ce dispositif est parfois appelé « loi Mathys », du nom de l’enfant dont la situation a conduit à la création du mécanisme de don de jours de repos entre collègues permettant à un salarié de céder anonymement des jours à un parent d’enfant gravement malade.
👉 Bon à savoir :
Une proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap est en cours d’adoption. Adoptée par le Sénat à l’unanimité en février 2026, puis par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 6 mai 2026, elle est toujours en navette parlementaire, les deux chambres n’ayant pas encore adopté un texte identique. Parmi les mesures prévues : l’allongement de 5 à 10 jours du congé suivant l’annonce d’un handicap ou d’une maladie grave.
Ce qu’il faut retenir
- Le congé pour enfant malade est un droit légal de 3 jours par an (5 jours si enfant <1 an ou 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans à charge), prévu par l’article L1225-61 du Code du travail.
- Il n’est pas rémunéré en droit commun sauf disposition conventionnelle plus favorable à vérifier dans votre convention collective.
- L’employeur ne peut pas le refuser dans la limite des jours acquis. Un certificat médical suffit comme justificatif.
- L’éligibilité repose sur la charge effective de l’enfant, pas sur le lien biologique : les beaux-parents peuvent en bénéficier.
- Dans la fonction publique, le dispositif s’appelle ASA (autorisation spéciale d’absence), est rémunéré et calculé selon la situation familiale et le temps de travail.
- Pour les maladies longues ou graves, le congé de présence parentale (CPP, 310 jours sur 3 ans) prend le relais, avec l’AJPP versée par la CAF.
Le mot de la fin
Trois jours, c’est souvent moins qu’il n’en faut. Mais entre le minimum légal, ce que prévoit votre convention collective et les dispositifs qui prennent le relais quand la maladie dure, les marges de manœuvre sont souvent plus larges qu’on ne l’imagine, à condition de les connaître avant d’en avoir besoin.
FAQ
Peut-on prendre des demi-journées de congé pour enfant malade ?
La loi ne le prévoit pas explicitement, mais rien ne l’interdit non plus. Si votre convention collective ou votre accord d’entreprise prévoit explicitement le fractionnement en demi-journées, vous pouvez en bénéficier. À défaut, l’usage dans votre entreprise ou un accord avec votre employeur peut le permettre dans les faits.
Le congé enfant malade s’applique-t-il en cas de fermeture imprévue de l’école ?
Non. Le congé pour enfant malade est réservé aux situations de maladie ou d’accident de l’enfant constatés par certificat médical. Une fermeture d’école imprévue (grève, intempéries) ne donne pas droit à ce congé spécifique. En revanche, certaines conventions collectives prévoient des jours spécifiques pour garde imprévue d’enfant. Dans la fonction publique, l’ASA peut couvrir ce cas.
Le congé enfant malade est-il pris en compte pour le calcul des congés payés ?
Non, sauf disposition conventionnelle contraire. En droit commun, les jours de congé pour enfant malade ne sont pas assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés annuels.
Que se passe-t-il si les deux parents salariés ont besoin de s’absenter en même temps ?
Chaque parent dispose de ses propres jours légaux. Deux parents qui travaillent chacun dans le secteur privé peuvent théoriquement tous deux prendre des jours pour le même enfant malade, chacun sur son quota propre. L’employeur de chacun ne peut pas refuser, sous réserve de la présentation du certificat médical.
Mon employeur peut-il m’imposer de poser des congés payés à la place du congé enfant malade ?
Non. Le congé pour enfant malade est un droit distinct des congés payés annuels. L’employeur ne peut pas vous contraindre à puiser dans vos congés payés pour couvrir l’absence, dès lors que vous disposez encore de jours de congé enfant malade.
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