« On garde chacun nos biens », « On achète tout en commun », « De toute façon, on s’aime, on verra plus tard… » Attention aux idées reçues ! Le PACS a des conséquences importantes sur votre patrimoine, et certaines méritent d’être connues.
Séparation des biens ou indivision ? Protection du logement ? Gestion des comptes bancaires ? Avant de vous engager, découvrez les règles qui vont régir votre vie patrimoniale à deux et les choix que vous devrez faire.
Dans ce guide complet, nous allons décrypter ensemble :
- Les différents régimes possibles pour vos biens
- Les règles de gestion au quotidien
- La question sensible du logement
- Les précautions essentielles à prendre
🔍 Un conseil : prenez le temps de bien comprendre ces règles. Elles auront un impact direct sur votre vie quotidienne et votre avenir financier.
Quel régime pour vos biens ? Un choix fondamental
Le régime légal : la séparation des biens par défaut
Si vous ne précisez rien dans votre convention de PACS, la loi (article 515-5 du Code civil) prévoit automatiquement que vos patrimoines resteront séparés. Ce régime légal de la séparation des biens signifie que chaque partenaire conserve une totale indépendance dans la gestion de son patrimoine. Vous restez propriétaire de ce que vous achetez et responsable de vos dettes personnelles.
Ce régime peut sembler simple, mais il nécessite une certaine rigueur. Par exemple, en cas d’achat commun, il est essentiel de bien préciser au notaire la part de chacun dans l’acte d’acquisition. Le titre l’emporte sur le financement : si vous financez seul un bien acheté à deux, vous ne pourrez pas ni en réclamer la propriété exclusive, ni même, selon les cas, demander à faire des comptes. Vous pouvez lire notre fiche pratique qui parle justement de ce sujet de la question de l’aide matérielle et de ses conséquences ici.
L’option de l’indivision : le régime conventionnel
Vous pouvez opter pour un autre régime en le précisant dans votre convention (article 515-5-1 du Code civil): l’indivision d’acquêts. Ce choix crée une forme de « pot commun » : tous les biens que vous achetez pendant le PACS, ensemble ou séparément, deviennent automatiquement la propriété des deux partenaires à parts égales.
Des exceptions importantes à connaître
Certains biens restent cependant personnels :
- Les biens créés par l’un des partenaires (comme un fonds de commerce)
- Les biens à caractère personnel (vêtements, mais aussi dommages et intérêts en réparation d’un préjudice personnel, etc.)
- Les sommes d’argent perçues pendant le PACS tant qu’elles ne sont pas utilisées pour acheter un bien
- Les biens acquis avec de l’argent que vous possédiez avant le PACS
- Les biens achetés avec de l’argent reçu par donation ou succession
Une condition essentielle à respecter
⚠️ Point très important : Pour les biens achetés avec des fonds personnels (possédés avant le PACS ou reçus par donation/succession), vous devez impérativement le mentionner dans l’acte d’acquisition. Sans cette mention, le bien sera automatiquement considéré comme indivis par moitié.
Un choix aux conséquences importantes
Le choix entre ces deux régimes n’est pas anodin. Il déterminera non seulement la propriété de vos biens, mais aussi les pouvoirs de chacun pour les gérer et la répartition des dettes. Cette décision mérite une réflexion approfondie et personnalisée selon votre situation.
La gestion de vos biens au quotidien : qui peut faire quoi ?
La vie à deux implique de nombreuses décisions patrimoniales quotidiennes. Comment ça marche concrètement dans le PACS ?
Les règles pour les biens mobiliers
La loi a prévu un système pratique pour faciliter la vie quotidienne : celui qui détient individuellement un meuble est présumé, aux yeux des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir d’en faire ce qu’il veut (article 515-5 alinéa 3 du Code civil). Il peut ainsi l’administrer, en jouir et même en disposer seul (c’est-à-dire le vendre, le donner, etc.).
Cette règle, introduite en 2006, vise à simplifier la vie du couple et à protéger les tiers qui traitent avec l’un des partenaires. Pas besoin de demander systématiquement l’accord de l’autre pour chaque décision concernant un bien meuble.
La question de la preuve
En cas de désaccord, la preuve de la propriété d’un bien peut être apportée par tous moyens. Mais attention : la vie commune rend souvent cette preuve délicate. Ne comptez pas uniquement sur la possession du bien pour prouver qu’il vous appartient, les tribunaux considèrent souvent cette possession comme équivoque du fait de la vie commune.
Le cas particulier des comptes bancaires
Chaque partenaire gère ses comptes personnels comme il l’entend. Pour les comptes joints, il faudra suivre les règles fixées avec la banque.
⚠️ Point de vigilance : En cas d’achat important, gardez bien toutes les preuves de son financement. Cela pourrait s’avérer précieux en cas de séparation.
Le logement : un point sensible à ne pas négliger
Une protection limitée
Voici l’une des différences majeures avec le mariage : le PACS offre une protection beaucoup plus limitée pour le logement. Contrairement aux époux, les partenaires pacsés ne bénéficient pas des règles protectrices du logement familial. Cette différence est d’autant plus importante qu’elle touche un bien essentiel de votre vie commune.
Si vous êtes locataires
La loi a prévu certains aménagements pour les partenaires locataires. Vous pouvez demander ensemble la cotitularité du bail, ce qui offre une sécurité supplémentaire. Dans ce cas, même si le partenaire signataire initial quitte le logement, l’autre pourra y rester. Le propriétaire devra également adresser tout congé aux deux partenaires. Cette protection, bien que partielle, permet d’éviter certaines situations délicates.
Si vous êtes propriétaires
La situation mérite une attention particulière. En effet, aucune règle spécifique ne protège le logement familial dans le PACS. Concrètement, le partenaire propriétaire conserve tous ses droits sur le bien : il peut le vendre ou l’hypothéquer sans avoir besoin de l’accord de l’autre. La seule protection indirecte existe lorsque le bien est acheté en indivision, nécessitant alors l’accord des deux partenaires pour toute décision importante.
Les conseils pratiques : sécurisez votre situation
L’importance d’un contrat de PACS bien rédigé
La rédaction de votre convention de PACS est une étape importante. Elle vous permet notamment de choisir le régime applicable à vos biens (séparation des biens ou indivision) et aussi délimiter les contours de l’aide matérielle avec toutes les conséquences que ça peut avoir.
Sécurisez vos acquisitions importantes
Lorsque vous achetez des biens ensemble, il est essentiel de donner toutes les informations au notaire sur l’origine des fonds utilisés, les modalités de remboursement de l’emprunt envisagées afin de bien définir dans l’acte la quote-part de chacun. Cela est d’autant plus important pour l’acquisition du logement.
L’intérêt d’un accompagnement professionnel
Les règles patrimoniales du PACS sont complexes et leurs conséquences importantes. Un professionnel du droit (avocat ou notaire) pourra :
- Analyser votre situation personnelle ;
- Vous conseiller sur le régime le plus adapté ;
- Rédiger une convention sur-mesure qui vous protège.
⚠️ Point essentiel : Ne vous contentez pas des modèles types disponibles sur internet. Votre situation est unique et mérite une convention personnalisée qui anticipe les difficultés potentielles.
La consultation d’un professionnel du droit n’est pas une dépense superflue, c’est un investissement pour votre sécurité juridique.
