CGU
1- DEFINITIONS
Les termes suivants, signalés aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par une majuscule, ont pour signification :
Le Site : le Site Internet accessible depuis à l’adresse www.nolwenn-news.fr et publié par l’Éditeur.
Le Service : l’ensemble des contenus et outils proposés par l’Éditeur via son Site et accessibles à tout Utilisateur dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Éditeur : la société FamLex Technologies qui publie et propose l’accès au Service via le Site,
SASU au capital de 500 euros, inscrite au RCS PARIS sous le n° 927 535 823 / SIRET :
92753582300011, domiciliée au 8, rue Pierre Fontaine – 75009 Paris, représentée par Mme Nolwenn LEROUX en sa qualité de Présidente.
L’Utilisateur : la personne physique ou morale qui se rend sur le Site et en consulte les Contenus.
Les Contenus : l’ensemble des textes, images, dessins, photographies ou autres, mis en ligne par l’Éditeur et accessible et consultable sur le Site par tout Utilisateur.
L’Abonnement : l’inscription d’un Utilisateur à la newsletter et à l’actualité du Site, qu’il recevra par email de l’Éditeur, sous réserve de son désabonnement.
2- OBJET
Le Site a pour objet de donner accès à un Service constitué d’une plateforme d’informations en ligne en matière de droit de la famille, régulièrement enrichie et mise à jour pour répondre à une double exigence : l’exhaustivité quant aux problématiques du droit de la famille expliquées par le Site, et la pédagogie pour permettre au grand public, sans formation juridique, de comprendre les textes et pratiques applicables au droit de la famille.
L’ensemble des Contenus sont librement accessibles, sans abonnement ou inscription préalable.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent et régissent les conditions d’accès et d’utilisation au Service, entre toute personne physique ou morale d’une part et l’Éditeur du Site d’autre part.
Les Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures et à tout moment par l’Éditeur, il est expressément convenu que les conditions générales applicables à l’Utilisateur seront celles en vigueur telles que figurant au Site à la date de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
A ce titre, l’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment par simple publication sur le Site des modifications ainsi réalisées, sans autre acte de notification à l’Utilisateur. Les Conditions Générales d’Utilisation modifiées entreront en vigueur au jour de leur publication sur le Site.
La consultation du Site emporte de plein droit l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation par l’Utilisateur du Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont visibles et imprimables en fichier PDF.
3- BON USAGE DU SERVICE
Il est rappelé au titre du présent article que tous les éléments composant le Site, notamment la structure, le contenu éditorial, la base de données, les écrits, les illustrations, photographies ou images, ou tout autre document, de quelque nature que ce soit, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule la consultation des contenus pour un usage privé de l’Utilisateur est autorisée à l’exclusion de toute autre utilisation.
Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, toute autre utilisation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins commerciales, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
Dans ces conditions et sauf autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, tout Utilisateur ne peut réaliser les démarches suivantes dans le cadre de l’utilisation du Service, étant précisé que la liste ci-dessous ne saurait être considérée comme exhaustive :
– créer des fichiers d’archives à partir des Contenus du Site,
– reproduire, utiliser ou référencer tout ou partie des Contenus,
– imiter les Contenus à des fins autres que privées,
– reprendre les Contenus à titre personnel et les diffuser.
L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits et règles de bon usage définies aux
présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée du fait d’une utilisation illicite des Contenus mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service et/ou de fausses déclarations ou informations communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement.
En cas de non-respect de ces règles de bon usage du Service, l’Éditeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat à l’accès au Service par l’Utilisateur contrevenant et, le cas échéant, de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices subis.
L’Éditeur pourra être amené à divulguer tout contenu et/ou information d’un Utilisateur pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, l’Éditeur estime qu’une telle mesure est nécessaire, tel que dans le cadre d’une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour protéger les droits ou les intérêts de l’Éditeur.
4- ABONNEMENT
Le Site propose à sa page d’accueil une possibilité d’Abonnement pour tout Utilisateur, en cliquant sur la case « S’abonner », en haut à droite de l’écran.
Il s’agit pour tout Utilisateur de s’abonner à la newsletter du Site pour suivre son actualité.
Les informations recueillies à cette occasion auprès de l’Utilisateur sont : adresse email, nom et prénom, numéro de téléphone pour une connexion via le service WhatsApp.
L’Utilisateur, personne physique, déclare expressément être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine et entière capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale pour s’abonner au Site.
L’Utilisateur agissant pour le compte de toute personne morale déclare expressément disposer de l’ensemble des pouvoirs et autorisations au sein de ladite personne morale afin de souscrire un Abonnement auprès de l’Éditeur.
Il est rappelé que l’Utilisateur peut se désabonner à la newsletter à tout moment au terme de chacun des emails reçus, comme indiqué lors de son inscription (« Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent dans nos emails »).
Pour valider définitivement cet Abonnement, l’Utilisateur doit cliquer sur la case : « J’accepte de recevoir vos emails et confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation, de votre politique de confidentialité et des cookies, et des mentions légales. », puis sur la case « S’inscrire ».
5- RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la bonne
exécution du Service, objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il est soumis à une obligation de moyens à ce titre.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De manière générale, l’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute demande, réclamation et/ou
condamnation à des dommages intérêts dont il pourrait être menacé ou être l’objet, et/ou qui
pourraient être prononcées contre lui, en ce compris les frais raisonnables d’avocats qui auraient pu être exposés, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine la violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur est à ce titre seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par son utilisation du Service, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’utilisation du Service.
En outre, en ces circonstances, l’Éditeur se réserve le droit de mettre en œuvre toutes procédures contentieuses pour obtenir réparation des préjudices personnels subis.
Enfin, l’Éditeur rappelle que les informations juridiques portées à la connaissance des Utilisateurs dans le cadre de son Service peuvent évoluer dans le temps du fait de modification des textes législatifs ou réglementaires applicables.
En tout état de cause, ces informations juridiques ne peuvent constituer une réponse juridique pertinente et adaptée à toute situation personnelle donnée. Les Utilisateurs sont en conséquence invités, avant toute démarche juridique, à se rapprocher d’un avocat aux fins de bénéficier d’une consultation juridique personnalisée et de conseils spécifiques adaptés à leur problématique juridique personnelle.
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée à ce titre.
6- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est protégé par le droit d’auteur. L’usage de tout ou partie du Site, notamment par
téléchargement, reproduction, transmission ou représentation sur tous supports et par tous procédés, à d’autres fins que pour un usage personnel et privé et dans un but non commercial, est strictement interdit.
Il en est de même de la base de données constituée et diffusée par le Site, protégée par le Code de la propriété intellectuelle et la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
La dénomination sociale, marque et tous signes distinctifs reproduits sur le Site sont également protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la société éditrice du Site, FamLex Technologies.
Notamment, l’Utilisateur est informé que la dénomination « Nolwenn News » est une marque déposée auprès de l’I.N.P.I.
En conséquence, la marque « Nolwenn News » ne peut être utilisée ou diffusée de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur.
De façon générale, toute reproduction ou représentation non autorisée de marques, logos, œuvres photographiques et plus généralement de tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle accessibles sur le Site, est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à moins que cette reproduction ou représentation ne soit exclusivement réservée à un usage strictement personnel et privé.
7- NULLITÉ
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité, ni altérer la validité des autres dispositions.
8- DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera exclusivement des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de PARIS.