Cela fait quelque temps que vous êtes en couple et vous songez à franchir une nouvelle étape ? Cette envie de construire ensemble, de vous projeter dans l’avenir, vous amène naturellement à vous poser LA question : PACS ou mariage ?
Derrière ce choix se cache bien plus qu’une simple formalité administrative. Il s’agit de protéger votre avenir commun et de sécuriser votre couple face aux aléas de la vie. Mais entre ces deux unions, pas toujours facile de s’y retrouver ! Quelles protections offrent-elles vraiment ? Lesquelles correspondent le mieux à votre vision du couple, à vos besoins, à vos projets ?
Faisons le point ensemble sur ces deux options, leurs garanties communes et leurs différences, pour vous permettre de faire un choix éclairé, en parfaite adéquation avec votre situation.
🤝 PACS vs Mariage : ce qui les rapproche, les acquis communs
Si le PACS a été créé en 1999 comme une alternative au mariage, il s’en est progressivement rapproché au fil des réformes. Aujourd’hui, ces deux formes d’union partagent de nombreux points communs, notamment en matière de vie quotidienne et de fiscalité. Tour d’horizon.
Une vie à deux encadrée par la loi
Le PACS, comme le mariage, crée un véritable cadre juridique pour votre vie commune. Au-delà de la simple cohabitation, ces deux unions impliquent :
- une aide matérielle et une assistance mutuelle : vous devez vous soutenir moralement et matériellement dans les moments difficiles, que ce soit lors d’une maladie, d’une perte d’emploi ou d’autres épreuves de la vie.
- une contribution aux charges communes : chacun participe financièrement selon ses revenus aux dépenses du couple.
- un engagement de vie commune : plus qu’une simple colocation, vous vous engagez à partager une véritable communauté de vie, qui implique non seulement une résidence commune mais aussi un projet de couple.
Des avantages fiscaux identiques
La fiscalité est aujourd’hui totalement harmonisée entre PACS et mariage :
- imposition commune des revenus : vous remplissez une seule déclaration fiscale et bénéficiez du quotient familial, ce qui peut être avantageux si vos revenus sont déséquilibrés.
☝️ Exemple :
Sophie gagne 54 000 € nets/an, tandis que Thomas, artisan en début d’activité, gagne 18 000 € nets/an. En tant que couple uni (PACS ou mariage), ils peuvent opter soit pour le taux commun du foyer (calculé sur leurs revenus globaux), soit pour des taux individualisés tenant compte de leurs revenus respectifs. Le choix entre ces deux options dépend de la vision du couple: taux commun pour optimiser le niveau d’imposition de la famille, taux individualisé pour que chacun ne paie que ce qui est juste par rapport à ses revenus.Cette option d’individualisation peut être intéressante quand il existe une différence importante de revenus dans le couple.
- abattement significatif pour les donations (80 724 €) : vous pouvez vous transmettre des biens de votre vivant et bénéficier d’une fiscalité avantageuse.
☝️ Exemple :
Sophie est propriétaire d’un studio estimé à 180 000 €. Elle souhaite en faire donation à Thomas. En tant que donataire, Thomas devra payer des droits de donation. Mais grâce à l’abattement de 80 724 €, il ne paiera ces droits que sur 99 276 € (180 000 € – 80 724 €). Sans cet abattement lié à leur union (PACS ou mariage), Thomas aurait dû payer des droits sur la totalité des 180 000 €.
- exonération totale des droits de succession : le survivant ne paie aucun droit de succession sur les biens transmis par son partenaire ou conjoint décédé, une protection importante pour l’avenir. ⚠Attention toutefois : contrairement au mariage, le partenaire pacsé n’hérite pas automatiquement, un testament est indispensable.
☝️ Exemple :
Thomas décède en laissant un patrimoine de 300 000 €. Sophie n’aura aucun droit de succession à payer sur ce montant. À l’inverse, si Sophie et Thomas n’étaient ni mariés ni pacsés, elle aurait dû payer 60 % de droits de succession !
Des protections identiques dans la vie professionnelle
Le droit du travail accorde les mêmes protections aux couples pacsés et mariés :
- La coordination des congés
Lorsque deux partenaires ou époux travaillent dans la même entreprise, l’employeur doit tenir compte des dates de congés du conjoint ou partenaire et permettre, s’ils le souhaitent, la prise de congés simultanés.
- Des droits spécifiques en cas de décès
Le survivant bénéficie de congés spéciaux rémunérés pour faire face à cette situation.
- Une protection de la vie familiale
En cas de mutation géographique, une priorité est accordée pour le rapprochement des couples, qu’ils soient mariés ou pacsés.
La solidarité au quotidien : droits et devoirs partagés
La loi prévoit une solidarité pour :
- les dépenses de la vie courante : courses alimentaires et d’entretien, petits équipements ménagers, etc. ;
- les dépenses de santé courantes : consultations médicales, pharmacie, etc. ;
- les charges liées au logement : loyer, charges locatives, factures d’énergie, entretien courant, etc.
⚠️ Attention :
Cette solidarité connaît des limites :
Les dépenses manifestement excessives en sont exclues (achats de luxe, dépenses disproportionnées par rapport au train de vie du couple), les crédits importants nécessitent l’accord des deux partenaires ou époux et les dépenses personnelles restent à la charge de celui qui les engage.
Si ces points communs rapprochent considérablement les deux unions, des différences importantes subsistent, particulièrement en matière de protection.
⚖️ PACS vs Mariage : ce qui les distingue encore, les protections essentielles
Alors que le mariage reste l’institution qui protège le plus les époux, notamment en cas de séparation ou de décès, le PACS laisse plus de liberté… mais aussi plus de vulnérabilité. Alors, PACS ou mariage ? Faisons le point sur ces différences essentielles qui peuvent avoir des conséquences importantes dans votre vie quotidienne.
Le logement : qui est vraiment protégé ?
En cas de mariage
La protection est automatique et complète :
- Même si le logement n’appartient qu’à un seul époux, il ne peut pas le vendre ou le mettre en location sans l’accord de son conjoint. Cette protection est fondamentale, car elle garantit la stabilité du foyer familial.
- Les deux époux sont automatiquement considérés comme locataires, même si un seul a signé le bail. Concrètement, cela signifie que le bailleur doit obtenir l’accord des deux époux pour toute modification du bail ou pour donner congé.
- Après le décès du premier membre du couple, le survivant peut rester dans le logement jusqu’à son propre décès, avec un droit d’usage sur les meubles. On parle de droit viager au logement.
En cas de PACS
Rien n’est automatique et la protection doit être construite.
- Il faut anticiper et inclure des clauses de protection dans la convention de PACS ou lors de l’achat d’un bien.
☝️ Exemple :
Une clause d’attribution préférentielle permettra au survivant d’être prioritaire pour racheter la part du défunt, tandis qu’un pacte de préférence empêchera la vente à un tiers sans accord mutuel.
- Contrairement aux époux mariés, les partenaires pacsés doivent expressément demander à être tous deux inscrits sur le bail pour bénéficier des mêmes droits. Le bailleur ne peut pas refuser cette demande, mais sans cette démarche active, seul le signataire initial sera considéré comme locataire.
- En cas de décès du partenaire propriétaire, le survivant n’a le droit de rester dans le logement que pendant un an. Cette protection temporaire permet d’organiser la suite mais n’offre pas la même sécurité que le droit viager du mariage.
Face aux aléas de la vie : des protections inégales
Le mariage
- Protection en cas d’incapacité : si l’un des époux ne peut plus exprimer sa volonté, plusieurs mécanismes existent :
- Pour les décisions médicales : le conjoint peut être désigné comme personne de confiance ;
- Pour les actes courants : possibilité de mettre en place un mandat de protection future entre époux ;
- Pour les actes importants : une autorisation du juge peut être nécessaire.
- Mesures de protection spécifiques : le juge peut intervenir si nécessaire pour autoriser un époux à agir seul pour certains actes importants (comme la vente d’un bien commun) quand l’autre est dans l’impossibilité de donner son accord.
Le PACS
Il nécessite quant à lui de prendre des dispositions :
- Le partenaire pacsé n’a aucune priorité pour les décisions médicales. Pour que cela soit le cas, une désignation comme personne de confiance est nécessaire.
- Le mandat de protection future est un document essentiel qui permet d’organiser à l’avance la protection des partenaires en cas d’incapacité.
- Les procurations spécifiques (bancaire, administrative et patrimoniale) permettent à un partenaire pacsé d’agir officiellement au nom et pour le compte du second.
Succession et patrimoine : le grand écart
PACS et patrimoine, comment ça marche ? Quid du mariage ? Explications, juste ici. ⬇️
La protection du patrimoine dans le mariage
Les époux bénéficient :
- De droits successoraux automatiques : le conjoint survivant hérite obligatoirement d’une partie du patrimoine. En présence d’enfants communs, il peut choisir entre :
- la totalité des biens en usufruit ;
- un quart des biens en pleine propriété.
❓ Le saviez-vous ?
La pleine propriété, c’est le fait d’être propriétaire à 100 % d’un bien, de pouvoir en jouir (l’habiter, le louer) et en disposer (le vendre, le donner). L’usufruit, lui, ne donne que le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus (par exemple, habiter dans le logement ou percevoir les loyers s’il est loué), mais pas celui de le vendre.
- D’une protection renforcée du survivant : au-delà de l’héritage, le conjoint bénéficie de la jouissance viagère du logement familial, du droit à une pension de réversion et, s’il est dans le besoin, de la possibilité de réclamer une pension alimentaire à la succession.
L’absence de protection du patrimoine dans le PACS
Dans le cadre d’un pacte civil de solidarité, le partenaire survivant n’est pas automatiquement protégé (pas de pension de réversion, pas de vocation successorale sans testament, etc.). Dès lors, des mesures doivent être mises en place pour pallier cette absence.
Maintenant que nous avons exploré les différentes protections offertes par ces deux unions, voyons comment faire le bon choix selon votre situation.
🔍 PACS ou Mariage ? Les clés pour décider
Les questions essentielles à se poser
Pour faire le bon choix, posez-vous plusieurs questions :
1/ Quelle vision avez-vous de votre union ?
Le choix entre PACS et mariage reflète avant tout votre conception du couple et votre degré d’engagement :
- Le PACS répond à un besoin d’organisation matérielle et pratique de la vie commune ;
- Le mariage traduit un engagement plus profond, avec une véritable protection du couple pendant l’union et après (que ce soit en cas de divorce ou de décès)
Cette différence fondamentale de conception se retrouve notamment dans :
- La protection de la famille : le mariage crée automatiquement un cadre protecteur global (présomption de paternité, droits successoraux, protection du logement familial), tandis que le PACS nécessite d’organiser ces protections.
- La dimension temporelle : le mariage pense l’après (divorce, succession) alors que le PACS se concentre sur le présent
- L’engagement sociétal : le mariage reste une institution qui engage au-delà du couple, quand le PACS reste principalement un contrat entre deux personnes.
2/ Quel est l’équilibre économique de votre couple ?
Si vos situations professionnelles sont très différentes, le mariage offre des protections spécifiques.
☝️ Exemple :
En cas de séparation, une prestation compensatoire peut être fixéeprévue pour le conjoint marié qui subit les conséquences des choix de vie de la famille (arrêt de travail, expatriation, renonciation à certaines promotions dans l’intérêt de la famille, etc.). Dans le cadre du PACS, aucun mécanisme similaire n’existe. Il faut donc anticiper ces déséquilibres par des dispositions spécifiques.
3/ Quel est votre besoin de protection ?
Certaines personnes préfèrent la protection « clé en main » qu’offre le mariage, tandis que d’autres apprécient la souplesse du PACS. Cette flexibilité du pacte civil de solidarité permet en effet de construire une protection sur mesure, mais demande un peu plus d’organisation.
Renforcer sa protection en cas de PACS : les solutions sur mesure
Plusieurs dispositifs permettent aux partenaires pacsés d’organiser leur protection en fonction de leurs besoins. Parmi eux :
- La convention
Au-delà du modèle standard que vous trouvez sur le Web, une convention sur mesure permet d’organiser précisément la contribution aux charges communes, de prévoir le sort des biens en cas de séparation et d’inclure des clauses de protection spécifiques pour le logement.
Il est conseillé de la faire rédiger par un professionnel (avocat ou notaire) pour qu’elle soit vraiment adaptée à votre situation.
- Le testament authentique
Rédigé devant notaire, ce document permet de sécuriser la transmission au partenaire survivant, de limiter les risques de contestation par les héritiers et d’organiser précisément la répartition des biens.
☝️ Exemple :
Vous pouvez prévoir que votre partenaire héritera de la quotité disponible de votre patrimoine tout en respectant la réserve héréditaire des enfants.
- L’assurance-vie
C’est un outil particulièrement efficace dans la mesure où la clause bénéficiaire permet une transmission rapide hors succession, les capitaux sont exonérés de droits de succession et le bénéficiaire reçoit les fonds rapidement après le décès.
La protection de votre couple mérite une vraie réflexion ! Ne vous précipitez pas et prenez le temps de consulter un avocat en droit de la famille. Analyse de vos besoins, rédaction sur mesure, conseils personnalisés, son expertise vous permettra de construire une protection parfaitement adaptée à votre situation.
Et rappelez-vous : votre choix peut évoluer dans le temps. De nombreux couples commencent par conclure un PACS avant d’opter pour le mariage lorsque leur situation familiale ou patrimoniale change. L’essentiel est de faire un choix éclairé qui correspond à vos attentes actuelles et futures !
