Employer une assistante maternelle agréée fait de vous un particulier employeur. Vous signez un contrat écrit pour chaque enfant accueilli, vous déclarez chaque mois la rémunération à l’Urssaf service Pajemploi, et vous appliquez la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021. Le complément de libre choix du mode de garde et le crédit d’impôt pour frais de garde réduisent le coût réel de l’accueil.
Vous avez trouvé une assistante maternelle, vous vous êtes mis d’accord sur les horaires, et on vous tend un contrat de travail à signer. C’est souvent à cet instant que les parents réalisent qu’ils viennent de devenir employeurs, avec les bulletins de paie et les congés payés qui vont avec.
Le statut déroute, parce qu’il ne ressemble à aucun autre : la durée légale de 35 heures ne s’y applique pas, le mot licenciement n’y est jamais employé et la rupture conventionnelle n’y existe pas.
À ces particularités s’ajoutent des obligations que personne n’anticipe. À ce titre, une assistante maternelle fraîchement agréée doit suivre 80 heures de formation avant son premier accueil : le département l’organise et la finance, mais le salaire reste à votre charge, tout comme le remplacement à trouver.
Parent employeur : droits et obligations
L’assistante maternelle agréée accueille votre enfant à son domicile ou dans une maison d’assistantes maternelles. Elle n’est donc pas une garde à domicile, et cette distinction commande le reste : le contrat, la déclaration et les aides diffèrent dans les deux cas.
Dès la signature du contrat, vous devenez son employeur et la relation de travail est encadrée. Par le Code de l’action sociale et des familles d’abord, et par la convention collective du 15 mars 2021 ensuite, qui a remplacé l’ancienne convention propre aux assistants maternels.
Le raisonnement se fait enfant par enfant. Ainsi, si votre assistante maternelle accueille vos deux enfants, vous signez deux contrats distincts, chacun avec ses horaires et sa rémunération. Pour ce second contrat, l’ancienneté acquise depuis le premier est reprise, ce qui compte notamment pour le préavis en cas de rupture. Les congés payés, en revanche, s’acquièrent contrat par contrat : ceux du second enfant commencent à courir à partir de son arrivée.
❓ Le saviez-vous ?
Dans ce régime, on ne licencie pas. Lorsque vous mettez fin au contrat, on parle de retrait de l’enfant. Lorsque c’est l’assistante maternelle qui met un terme au contrat, on parle de démission. La rupture conventionnelle n’existe pas. Attention toutefois : la rupture d’un CDI produit les mêmes effets qu’un licenciement, préavis et indemnités compris.
Choisir son assistante maternelle et démarrer la relation
Le site monenfant.fr recense les assistantes maternelles agréées et leurs disponibilités, commune par commune. Le Relais Petite Enfance de votre secteur complète utilement cette recherche. Anticipez largement : dans les zones tendues, les places se réservent plusieurs mois avant la naissance.
La visite du lieu d’accueil est un moment décisif : vous y observez l’espace de vie, le coin sommeil, la présence éventuelle d’animaux, et vous pouvez rencontrer les personnes qui vivent sur place. Quelques questions conditionnent le quotidien : combien d’enfants sont accueillis simultanément, quels sont les horaires et le jour de repos, qui fournit les repas, des déplacements en voiture sont-ils prévus, comment la maladie de l’enfant est-elle gérée, etc. ?
Les transmissions quotidiennes, à l’arrivée et au départ, assurent la cohérence entre ce que vit l’enfant chez la nounou et à la maison. Par ailleurs, tout changement durable passe par un avenant écrit : un accord verbal sur de nouveaux horaires ne vaut rien s’il faut un jour reconstituer ce qui avait été convenu.
L’agrément de l’assistante maternelle : procédure et vérifications
L’agrément est délivré par les services du département après examen du dossier, entretiens et visites à domicile. Il est accordé pour 5 ans et peut être renouvelé.
La décision d’agrément fixe le nombre d’enfants accueillis, avec un maximum de 4 simultanément. Une seconde limite porte sur la responsabilité exclusive : pendant ses heures d’accueil, votre assistante maternelle ne peut pas avoir plus de 6 mineurs de moins de 11 ans sous sa surveillance, dont 4 au maximum de moins de 3 ans, ses propres enfants compris. Deux dérogations départementales existent, l’une ponctuelle pour un enfant supplémentaire dans la limite de 50 heures par mois, l’autre exceptionnelle jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans, 55 jours par année civile au maximum.
Une assistante maternelle suit 120 heures de formation obligatoire, dont 80 avant son premier accueil. Elle ne peut pas accueillir votre enfant tant qu’elle n’a pas validé cette première partie.
Trois vérifications s’imposent avant de signer :
- l’assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire, dont les références figurent au contrat, tout comme l’assurance automobile si un transport est prévu ;
- la décision d’agrément, dont une copie doit vous être présentée, et qui indique le nombre d’enfants autorisé ;
- la présence de votre assistante maternelle sur monenfant.fr, où son inscription est une obligation professionnelle.
Le contrat de travail entre l’assistante maternelle et les parents employeurs
Quand l’accord est trouvé mais que l’accueil ne commence que plus tard, une promesse d’embauche appelée engagement réciproque peut être conclue. Celle des deux parties qui renonce verse alors à l’autre une indemnité forfaitaire égale à un demi-mois de salaire brut, non soumise à cotisations et non imposable. Elle n’est pas due, sur justificatif, en cas de décès de l’enfant ou de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément survenant avant la date d’effet de l’embauche.
Le contrat écrit est obligatoire et doit être conclu au plus tard le jour de l’embauche. Il est établi en deux exemplaires datés, paraphés page à page et signés. Toute modification ultérieure doit nécessairement passer par un avenant écrit. En la matière, le contrat à durée indéterminée (CDI) est le principe. Le CDD reste exceptionnel et réservé pour l’essentiel au remplacement d’une assistante maternelle absente.
Le contrat comporte plusieurs mentions obligatoires :
- l’identité des parties ;
- votre numéro d’identification employeur ;
- le nom et la date de naissance de l’enfant ;
- les références de l’agrément et de l’assurance ;
- la durée de la période d’essai ;
- la durée du travail avec les horaires ;
- la rémunération mensualisée et son mode de calcul, ;
- les indemnités d’entretien et de repas ;
- les jours fériés travaillés et le jour de repos hebdomadaire.
👉 Bon à savoir :
Un modèle officiel de contrat à durée indéterminée pour assistante maternelle agréée est disponible gratuitement sur service-public.gouv.fr.
S’y ajoutent les consignes spécifiques concernant votre enfant : santé, régime alimentaire, médecin de référence, soins et conduite à tenir en cas d’urgence, ainsi que cinq documents à joindre : l’autorisation relative aux déplacements, les documents de santé, la liste des personnes exerçant l’autorité parentale, celle des personnes autorisées à venir chercher l’enfant et celle des personnes à contacter en urgence.
La période d’essai est facultative et non renouvelable. Sa durée maximale est de 3 mois si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, et de 2 mois à partir de 4 jours. Si votre assistante maternelle accueille déjà un autre de vos enfants, la période d’essai du nouveau contrat ne peut pas dépasser 30 jours calendaires. La rupture pendant l’essai se fait par écrit, sans préavis et avec effet immédiat.
Une période d’adaptation de 30 jours calendaires maximum peut également être prévue, avec des horaires progressifs précisés au contrat.
📋 Exemple :
Vous confiez votre fils à Sandrine quatre jours par semaine à compter du 1er septembre : la période d’essai maximale est de 2 mois. En janvier, votre fille rejoint son frère chez Sandrine. Vous signez un second contrat, dont la période d’essai ne peut pas dépasser 30 jours calendaires. L’ancienneté de Sandrine court depuis septembre pour les deux contrats, mais ses congés payés au titre du second repartent de zéro.
Les démarches administratives à l’embauche
Le service Pajemploi de l’Urssaf est votre interlocuteur unique. Si vous percevez le complément de libre choix du mode de garde (CMG), votre inscription y est automatique. Dans le cas contraire, il est nécessaire de contacter Pajemploi qui vous adresse un bulletin d’adhésion et procède à votre immatriculation.
Chaque mois, vous déclarez en ligne la rémunération versée. Pajemploi calcule les cotisations, les prélève, établit le bulletin de paie et l’adresse à votre salariée. Si vous percevez le CMG, le service en calcule le montant, le verse et vous indique la somme restant à votre charge. Le service Pajemploi+ va plus loin : deux jours après la déclaration, l’Urssaf prélève le salaire sur votre compte après déduction du CMG, puis le reverse à votre salariée, dont l’accord préalable est nécessaire.
Ces cotisations financent la protection sociale de votre assistante maternelle, son assurance maladie, ses indemnités journalières, sa retraite et ses droits au chômage. Pour vous, la déclaration conditionne tout le reste : sans elle, ni CMG, ni crédit d’impôt, ni bulletin de paie à produire en cas de litige.
❓ Le saviez-vous ?
Depuis janvier 2026, la déclaration Pajemploi se fait par enfant accueilli. Ainsi, une assistante maternelle qui garde vos deux enfants donne lieu à deux déclarations séparées et à deux bulletins de paie distincts. Autre point méconnu : vous financez le suivi médical de votre salariée par une contribution santé au travail de 2,7 % du salaire mensuel brut déclaré, plafonnée à 5 € par bulletin. Vous n’avez en revanche aucune adhésion à souscrire et aucun salaire à maintenir pendant ses visites médicales.
Le temps de travail
La durée légale de 35 heures par semaine ne s’applique pas aux assistantes maternelles.
En effet, la journée habituelle d’accueil est de 9 heures et la durée hebdomadaire est fixée à 45 heures par la convention collective. Au-delà, les heures restent possibles mais deviennent majorées.
Un second plafond s’ajoute : vous ne pouvez pas exiger plus de 48 heures par semaine de votre salariée, sauf accord écrit de sa part. Ces 48 heures s’apprécient en moyenne sur quatre mois, ce qui autorise une semaine chargée si d’autres sont plus légères.
Le repos de votre assistante maternelle limite vos horaires, y compris quand elle travaille pour d’autres familles. Entre deux journées d’accueil, elle doit disposer de 11 heures consécutives, tous contrats confondus : si elle termine à 19 heures, elle ne peut pas reprendre avant 6 heures.
S’ajoute un jour de repos hebdomadaire de 24 heures, précisé au contrat, donné de préférence le dimanche et identique pour tous ses employeurs. Autour de ce jour, le repos atteint 35 heures, en cumulant les 24 heures du dimanche et les 11 heures de repos quotidien : une assistante maternelle qui termine le samedi à 19 heures ne reprend donc pas avant le lundi matin. Elle ne peut par ailleurs jamais travailler plus de 6 jours de suite.
Si vous lui confiez exceptionnellement votre enfant son jour de repos, les heures sont majorées de 25 % ou récupérées dans les mêmes proportions, la contrepartie étant fixée avant l’accueil.
Le temps de travail se décompte au réel : il commence à l’heure d’arrivée effective si vous déposez l’enfant plus tôt, et s’achève à l’heure de départ effective si vous le récupérez plus tard.
Les heures effectuées au-delà du contrat supposent une situation exceptionnelle et un accord commun. Jusqu’à 45 heures hebdomadaires, ce sont des heures complémentaires payées au taux normal, majorables si le contrat le prévoit. Au-delà, la majoration devient obligatoire, et son taux ne peut être inférieur à 10 %. Si, pendant 16 semaines consécutives, les heures complémentaires dépassent le tiers de la durée contractuelle, l’organisation du travail doit être rediscutée, ce qui se traduit en pratique par un avenant.
La rémunération de l’assistante maternelle
Le salaire horaire s’entend par enfant et par heure d’accueil : deux enfants gardés simultanément donnent ainsi lieu à deux rémunérations distinctes.
Depuis le 1er juin 2026, le minimum conventionnel est de 4,20 € brut de l’heure par enfant, porté à 4,37 € pour une assistante maternelle titulaire du titre professionnel « Assistant maternel – Assistant parental ». Rien n’interdit toutefois de convenir d’un taux supérieur.
Les indemnités d’entretien, de repas et kilométriques n’entrent jamais dans ce calcul : un taux horaire de 3,50 € compensé par une indemnité d’entretien généreuse ne respecte donc pas la convention collective.
La mensualisation est obligatoire, sauf accueil occasionnel. Elle permet de verser un salaire identique chaque mois, y compris ceux où l’accueil est plus court. Le calcul multiplie le nombre d’heures hebdomadaires par le nombre de semaines programmées, 52 pour une année complète, divise par 12, puis multiplie par le salaire horaire brut. Chaque année, à la date anniversaire du contrat, une régularisation prévisionnelle compare les salaires versés aux heures réellement effectuées ; elle est établie par écrit signé des deux parties, sans versement à ce stade, le solde étant réglé à la fin du contrat.
Trois indemnités s’ajoutent au salaire :
- l’indemnité d’entretien
Elle couvre les jeux, le matériel de puériculture, l’eau, l’électricité et le chauffage (les couches restent à votre charge), elle est au moins égale à 3,92 € par enfant pour une journée de 9 heures et ne descend jamais sous 2,65 €.
- l’indemnité de repas
Elle n’est due que si votre assistante maternelle fournit les repas et son montant est fixé au contrat.
- l’indemnité kilométrique
Elle s’applique si vous avez besoin que votre nounou transporte votre enfant. Elle se situe entre le barème de l’administration comme limite basse et le barème fiscal comme limite haute.
Côté jours fériés, le 1er mai est chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil, et doublement rémunéré s’il est exceptionnellement travaillé. Les autres jours fériés travaillés doivent être prévus au contrat ou à défaut, faire l’objet d’un accord écrit, et sont majorés de 10 %. Un jour férié chômé tombant un jour habituellement travaillé ouvre droit au maintien de la rémunération, à condition que votre salariée ait travaillé le dernier jour précédant et le premier suivant.
📋 Exemple :
Vous confiez votre fille à Karine 40 heures par semaine, 47 semaines par an, au taux de 4,20 € brut. Les heures lissées s’élèvent à 40 × 47 / 12, soit 156,67 heures par mois. Le salaire mensualisé brut est donc de 658,01 €, versé à l’identique chaque mois, y compris ceux où votre fille n’est pas accueillie toutes les semaines. S’y ajoutent les indemnités d’entretien, calculées sur les journées réellement effectuées.
Les congés payés
La période de référence court du 1er juin au 31 mai. Votre assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois ou période de 4 semaines d’accueil, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, arrondis au nombre entier supérieur. Des jours supplémentaires lui sont dus si elle a des enfants à charge de moins de 15 ans vivant à son foyer.
Si vous êtes son seul employeur et qu’aucun accord n’est trouvé au plus tard le 1er mars, c’est vous qui fixez les dates des congés. En revanche, si elle a plusieurs employeurs, vous devez tous vous efforcer de vous accorder avant cette même date, puisqu’elle doit pouvoir prendre ses congés sans accueillir d’enfant. En cas de désaccord entre vous, c’est elle qui décide, à raison de 4 semaines entre le 1er mai et le 31 octobre et d’une semaine en hiver, notifiées par écrit avant le 1er mars.
L’indemnité correspond au montant le plus avantageux entre le maintien de la rémunération et le dixième de la rémunération brute de l’année de référence, hors indemnités. Sur un accueil de 52 semaines, les congés sont rémunérés quand ils sont pris. Sur 46 semaines ou moins, l’indemnité s’ajoute au salaire mensuel, calculée au 31 mai et versée en juin, lors de la prise principale ou au fur et à mesure.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Verser les congés payés tous les mois est expressément interdit, et c’est pourtant l’une des pratiques les plus répandues. Elle expose à un rappel d’indemnités en fin de contrat, les sommes versées mensuellement ne valant pas paiement des congés. Si votre contrat prévoit ce mode de versement, un avenant s’impose.
Les absences
Les jours prévus au contrat vous sont facturés, même si votre enfant n’est pas là.
Les courtes absences pour maladie de l’enfant, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an, sur transmission du justificatif au plus tard au retour de l’enfant. Au-delà, le salaire est dû. Une absence pour maladie ou hospitalisation de 14 jours calendaires consécutifs n’est pas rémunérée ; si elle se prolonge, vous devez soit reprendre le versement du salaire, soit rompre le contrat. Ces limites se calculent par périodes de 12 mois glissants.
Lorsque c’est votre assistante maternelle qui est absente, sa rémunération est réduite à proportion des heures non effectuées et l’Assurance maladie prend le relais. En cas d’accident du travail ou de trajet, c’est à vous de déclarer l’accident à sa caisse primaire dans les 48 heures.
Reste l’obligation la moins connue, et la plus coûteuse si vous recrutez une assistante maternelle fraîchement agréée : pendant ses 120 heures de formation initiale, organisées et financées par le département, vous devez maintenir son salaire, hors indemnités d’entretien et de nourriture, et vous continuez à la déclarer. Vous devez également organiser l’accueil de votre enfant, le cas échéant en embauchant une remplaçante en CDD, avec salaire, indemnités et prime de précarité.
Une compensation existe toutefois : le département peut vous verser une indemnisation partielle, et certains se substituent même à vous pour embaucher la remplaçante.
La fin du contrat
Au-delà de la période d’essai, vous mettez fin au contrat en exerçant votre droit de retrait de l’enfant. La décision se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, sans entretien préalable et sans obligation de motiver, à condition que le motif ne soit ni discriminatoire ni illicite.
Deux précisions utiles : l’entrée de votre enfant à l’école ne met pas fin automatiquement au contrat et la maladie de votre salariée ne peut jamais fonder la rupture.
Le préavis dépend de l’ancienneté, appréciée au jour de l’envoi de la lettre, et court à compter de sa première présentation. Il diffère selon la personne à l’origine de la rupture.
| Ancienneté | Retrait de l’enfant | Démission |
| Inférieure à 3 mois | 8 jours calendaires | Aucun |
| Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires | 15 jours calendaires |
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire | 1 mois calendaire |
À partir de 9 mois d’ancienneté, une indemnité de rupture est due. Son montant est égal au 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat, hors indemnités d’entretien et de repas. S’y ajoute l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris. En cas de démission, aucune indemnité de rupture n’est due.
Trois documents sont obligatoires à la fin du préavis : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail.
Un service en ligne de l’Urssaf permet de simuler la fin de contrat et de générer ces documents.
Les aides financières
Le CMG « emploi direct » prend en charge une partie du coût de l’accueil, pour les enfants de moins de 6 ans, âge porté à 12 ans pour un parent isolé. Une condition d’activité s’applique, dont sont dispensés notamment les étudiants et les bénéficiaires de l’AAH ou de l’ASS. Son montant dépend de vos ressources, du nombre d’enfants à charge, du coût horaire de l’accueil et du nombre d’heures, et un simulateur officiel permet de l’estimer.
Depuis le 1er décembre 2025, en cas de résidence alternée effective, il peut être versé à aux deux parents, chacun percevant une aide calculée selon sa propre situation.
Un crédit d’impôt s’y ajoute, qui s’applique aux enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, à hauteur de 50 % des sommes versées, dans la limite de 3 500 € de frais déclarés par enfant, soit 1 750 € de crédit maximal. Vous déclarez le salaire net annuel augmenté des cotisations payées, après déduction des aides perçues, à commencer par le CMG. Si vous avez versé 4 500 € et perçu 3 500 € de CMG, vous déclarez 1 000 € et obtenez 500 €. Le justificatif est l’attestation fiscale téléchargeable depuis votre compte Pajemploi.
L’accueil en maison d’assistantes maternelles
Une assistante maternelle peut exercer dans une maison d’assistantes maternelles regroupant plusieurs professionnelles. Pour vous, rien ne change sur le fond : vous employez l’une d’entre elles et lui rédigez un contrat, les règles applicables à l’accueil au domicile valant à l’identique. Une différence toutefois, vous remboursez ses frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail. S’y ajoute la délégation d’accueil, qui permet à votre salariée de confier votre enfant à une collègue de la même MAM, à condition qu’elle soit prévue au contrat, que l’accord de la déléguée y soit annexé et qu’une copie du contrat lui soit remise. Elle n’entraîne aucun surcoût pour vous.
Ce qu’il faut retenir
- Une recherche à lancer tôt, sur monenfant.fr et auprès du Relais Petite Enfance, avec vérification de l’agrément et de l’assurance avant de signer
- Un contrat écrit par enfant accueilli, conclu au plus tard le jour de l’embauche, et un avenant pour tout changement durable
- Un salaire horaire minimum de 4,20 € brut par enfant depuis le 1er juin 2026, hors indemnités
- Une mensualisation obligatoire, avec régularisation annuelle à la date anniversaire du contrat
- Une déclaration Pajemploi chaque mois et, depuis janvier 2026, par enfant accueilli
- 45 heures hebdomadaires, 11 heures de repos quotidien et 35 heures de repos hebdomadaire au minimum
- Des dates de congés qui vous échappent si votre assistante maternelle a plusieurs employeurs et qu’aucun accord n’est trouvé au 1er mars
- Un maintien de salaire à votre charge pendant les 120 heures de formation initiale
- Une indemnité de rupture au 1/80e des salaires bruts à partir de 9 mois d’ancienneté
- Un CMG et un crédit d’impôt cumulables, ce dernier plafonné à 3 500 € de frais déclarés par enfant, aides déduites
Employer une assistante maternelle, c’est accepter une double casquette : celle du parent qui confie ce qu’il a de plus précieux, et celle de l’employeur qui signe, déclare et paie. La seconde suppose de connaître des règles que personne ne vous apprend.
La plupart des litiges portés devant les prud’hommes naissent d’un contrat imprécis ou d’une pratique installée sans base légale, comme le versement mensuel des congés payés. Prendre le temps de rédiger correctement le contrat au départ, c’est s’épargner une régularisation coûteuse des années plus tard.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations d’un parent employeur ?
Signer un contrat écrit par enfant au plus tard le jour de l’embauche, déclarer chaque mois la rémunération à Pajemploi, verser le salaire et les indemnités prévues, respecter les durées de travail et de repos, accorder les congés payés, financer la contribution santé au travail, maintenir le salaire pendant la formation initiale et suivre la procédure légale en fin de contrat.
Faut-il un contrat par enfant si l’assistante maternelle garde une fratrie ?
Oui, avec ses propres horaires et sa propre rémunération, et depuis janvier 2026 une déclaration Pajemploi séparée. L’ancienneté est reprise pour le second contrat, mais pas les congés payés.
Est-il possible d’avoir deux parents employeurs sur Pajemploi ?
Un seul parent est déclarant et figure comme employeur. Rien n’empêche que les deux signent le contrat, ce qui est conseillé. En résidence alternée effective, chaque parent peut en revanche percevoir son propre CMG, à condition d’en faire la demande.
Dois-je payer les jours où mon enfant est absent ?
Oui, les jours prévus au contrat sont dus. Seules y échappent les courtes absences pour maladie, dans la limite de 5 jours par an, et les absences de 14 jours calendaires consécutifs.
Que se passe-t-il quand mon enfant entre à l’école ?
Rien automatiquement. Le contrat continue tant que vous n’avez pas engagé la procédure de retrait de l’enfant, avec notification écrite, préavis et indemnités.
Mon assistante maternelle peut-elle refuser les dates de congés que je propose ?
Si vous êtes son seul employeur et qu’aucun accord n’est trouvé au 1er mars, c’est vous qui fixez les dates. Si elle a plusieurs employeurs et que ceux-ci ne s’accordent pas, c’est elle qui décide.