Un AESH, accompagnant des élèves en situation de handicap, est une aide humaine attribuée à un élève pour favoriser son autonomie à l’école. La décision appartient à la commission des droits et de l’autonomie de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), pas à l’établissement scolaire. La demande se fait par le formulaire Cerfa n° 15692*01, accompagné d’un certificat médical de moins d’un an. La MDPH répond dans un délai de quatre mois, et des recours existent en cas de refus.
Votre enfant s’épuise en classe. Il décroche, se met en retrait, ou perd pied sur des gestes que les autres accomplissent sans y penser. Une aide humaine à ses côtés changerait tout, vous le sentez. Ou bien vous avez déjà obtenu cette aide sur le papier, et la rentrée approche sans que personne ne puisse vous dire si un accompagnant sera bien là.
En la matière, deux idées circulent beaucoup, et elles sont fausses. La première voudrait que ce soit l’école qui décide : c’est inexact, seule la MDPH le peut, et sa décision s’impose ensuite à l’Éducation nationale. La seconde voudrait qu’une notification vaille présence effective : là encore, non, et de nombreuses familles découvrent cet écart le jour de la rentrée. Comprendre qui décide quoi est la clé pour agir au bon endroit.
C’est précisément ce partage des rôles qui commande les recours, et ils ne se ressemblent pas. Contester un refus de la MDPH ne se plaide ni devant le même juge, ni selon la même procédure, que réclamer l’affectation d’un accompagnant déjà notifié. Deux droits récents méritent aussi d’être connus, sur le temps du repas et sur l’organisation de l’accompagnement dans les écoles.
Qu’est-ce qu’un AESH et quel est son rôle ?
Un accompagnement pour favoriser l’autonomie
L’accompagnant des élèves en situation de handicap, ou AESH, a succédé en 2014 à l’auxiliaire de vie scolaire (AVS). Sa mission est d’aider l’élève à gagner en autonomie dans ses apprentissages et dans sa vie scolaire, pas de faire le travail à sa place ni de se substituer aux enseignants.
Juridiquement, cette aide humaine est un moyen de compensation. Elle intervient lorsque les moyens ordinaires de l’école ne suffisent pas à répondre aux besoins de l’élève.
Les AESH sont recrutés et affectés par l’Éducation nationale, dans les écoles et établissements publics comme dans les établissements privés sous contrat.
Une aide individuelle, mutualisée ou collective
L’accompagnement prend trois formes, et la nuance a des conséquences très concrètes sur le quotidien de votre enfant :
- L’aide mutualisée concerne l’élève qui n’a pas besoin d’une attention soutenue et continue. L’accompagnant suit alors plusieurs élèves, simultanément ou successivement, sans rester en permanence auprès de chacun.
- L’aide individuelle est réservée à l’élève qui requiert au contraire une attention soutenue et continue. La notification de la MDPH précise dans ce cas un nombre d’heures.
- L’accompagnement collectif, enfin, s’exerce au sein d’un dispositif adapté comme une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS), où l’accompagnant intervient auprès du groupe d’élèves.
❓ Le saviez-vous ?
Depuis la loi du 27 mai 2024, l’État prend en charge la rémunération des AESH pendant le temps de pause méridienne, dans les écoles publiques et privées sous contrat. Concrètement, votre enfant peut être accompagné sur le temps du repas, ce qui facilite son accès à la restauration scolaire, à condition que ce besoin ait été identifié. La surveillance des autres élèves pendant cette pause n’incombe pas à l’AESH. Elle reste de la compétence de la commune ou du chef d’établissement.
Qui peut bénéficier d’un AESH et qui décide ?
Les critères d’attribution de l’AESH
Aucune liste de diagnostics n’ouvre automatiquement droit à un AESH. Ce qui est évalué, c’est le besoin de compensation de votre enfant dans le contexte scolaire : ce qu’il ne peut pas faire seul, ce qui l’empêche de suivre les apprentissages, et ce qu’un accompagnement humain permettrait de débloquer. Ainsi, deux enfants portant le même diagnostic peuvent parfaitement recevoir des réponses différentes, selon leur autonomie réelle et l’environnement de leur classe.
Cette évaluation est menée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, à partir du dossier que vous déposez, du certificat médical et des observations de l’école.
La MDPH décide, l’Éducation nationale affecte
En la matière, il existe un véritable partage des rôles.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui siège au sein de la MDPH, prend la décision et la notifie à votre famille. L’Éducation nationale n’a pas à apprécier le bien-fondé de cette décision : elle est simplement chargée de la mettre en œuvre en affectant un accompagnant.
Cette distinction a une portée pratique décisive. En effet, une notification de la MDPH est un droit reconnu, opposable à l’administration. À l’inverse, un accompagnement obtenu par simple arrangement avec l’établissement, sans passer par la MDPH, ne repose sur aucun droit et peut disparaître au premier changement d’organisation.
👉 Bon à savoir :
Selon votre département, on vous parlera de PIAL (pôle inclusif d’accompagnement localisé) ou de PAS (pôle d’appui à la scolarité), qui remplace progressivement le premier. Ces structures organisent l’affectation des accompagnants sur un secteur, mais elles ne décident pas de vos droits. Le projet de leur confier la fixation du nombre d’heures a été censuré par le Conseil constitutionnel : la MDPH reste donc décisionnaire, et votre notification garde toute sa valeur.
Les démarches étape par étape
Préparer le dossier avec l’école
La première étape se joue à l’école, lors d’une réunion de l’équipe éducative, à votre demande ou à celle de l’enseignant. Elle permet de partager les constats et d’objectiver les difficultés observées en classe.
L’école renseigne ensuite un document essentiel appelé le GEVA-Sco, qui décrit la situation scolaire de votre enfant, ses besoins et les aménagements déjà tentés. Ce document est joint à votre dossier et et occupe une place déterminante dans l’évaluation. Demandez-le au directeur d’école ou au chef d’établissement dès que la démarche est engagée, car un dossier déposé sans lui prend du retard.
À cette étape, l’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés est votre interlocuteur privilégié. Il connaît la procédure, peut vous aider à remplir le dossier et fait le lien avec la MDPH.
Constituer et déposer le dossier MDPH
La demande repose ensuite sur le formulaire de demande auprès de la MDPH, le Cerfa n° 15692*01.
Dans la partie consacrée à la vie scolaire, il faut indiquer précisément vos demandes, notamment l’aide humaine et le parcours de scolarisation.
Trois pièces sont obligatoires :
- un certificat médical daté de moins d’un an ;
- la copie d’un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile.
D’autres pièces peuvent être réclamées selon votre demande, et vous pouvez joindre tout document utile, comme des bilans d’orthophonie, de psychomotricité ou de neuropsychologie.
Le dossier peut être déposé de deux façons.
La plupart des MDPH proposent aujourd’hui un dépôt en ligne, soit par le téléservice national MDPH en ligne, soit par leur propre portail. Le formulaire et les pièces justificatives sont transmis par voie électronique, et vous suivez ensuite l’avancement de votre demande depuis votre compte, ce qui vous laisse une trace de votre démarche. Pour un enfant, vous créez un profil à son nom depuis la rubrique dédiée aux bénéficiaires, puis déposez la demande en tant que représentant légal.
Toutes les MDPH ne sont pas encore raccordées au téléservice national. Vérifiez sur mdphenligne.cnsa.fr si la vôtre y figure, ou consultez directement son site. À défaut, ou si vous préférez le papier, adressez le dossier complet à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, afin de conserver une preuve de dépôt.
💡Les conseils de Nolwenn News :
La partie « projet de vie » du formulaire est laissée vide par beaucoup de parents qui la trouvent intimidante. C’est pourtant l’espace où votre voix compte : décrivez le quotidien de votre enfant, ce qui bloque, ce que vous constatez à la maison, avec des exemples concrets plutôt que des généralités.
L’évaluation, la décision et le PPS
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins de l’enfant et formule une proposition. La CDAPH statue ensuite et vous notifie sa décision par courrier.
Si un accompagnement est accordé, il s’inscrit dans un projet personnalisé de scolarisation (PPS), le document de référence qui organise la scolarité de votre enfant : modalités et quotité de l’accompagnement, matériel adapté, aménagements pédagogiques, et aménagements d’examens. Ce projet fait ensuite l’objet d’un point annuel avec l’équipe de suivi de la scolarisation, réunie par l’enseignant référent, à laquelle les parents participent.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Trois réflexes pour un dossier solide :
- Anticipez largement : compte tenu du délai d’instruction, un dossier déposé au printemps vise réalistement la rentrée suivante, pas l’année en cours.
- Soyez précis plutôt qu’alarmiste : décrivez des situations datées et observables, du type « ne parvient pas à copier une consigne au tableau sans aide », qui parlent bien davantage à l’équipe d’évaluation qu’un jugement général.
- Gardez une copie complète de tout ce que vous envoyez, avec les accusés de réception, car ces preuves de dépôt sont ce qui vous protégera en cas de contestation.
Quels délais et à quoi s’attendre ?
Le délai légal de quatre mois
La MDPH dispose de quatre mois pour statuer.
Au terme de ces quatre mois, l’absence de réponse est juridiquement considérée comme un refus. Cette règle est faite pour vous : elle vous évite d’attendre sans fin et vous ouvre les voies de recours. Elle ne prive en rien la MDPH de son pouvoir de décider. La commission peut parfaitement statuer ensuite, y compris en votre faveur, et c’est même ce qui se produit dans la grande majorité des dossiers. Un silence prolongé n’est donc pas le signe d’un refus définitif.
Dans les faits toutefois, les délais varient beaucoup d’un département à l’autre et peuvent dépasser ce cadre. Un dossier incomplet, en particulier sans GEVA-Sco ou avec un certificat médical périmé, rallonge encore l’instruction.
👉 Bon à savoir :
Le délai de quatre mois ne démarre pas à l’envoi de votre dossier, mais à la réception d’un dossier complet. Si la MDPH vous réclame des pièces, elle vous l’indique par l’accusé de réception et fixe un délai pour les transmettre : le compte à rebours court alors à partir de leur réception. Conservez précieusement cet accusé, car c’est la date qu’il porte qui détermine le point de départ du délai, donc le moment où un silence devient un refus contestable.
Notification obtenue, accompagnant absent
Beaucoup de familles sont confrontées à cette situation : la notification est arrivée, le droit est reconnu, et pourtant la rentrée se fait sans accompagnant, avec un nombre d’heures inférieur à celui notifié, ou encore avec une aide mutualisée là où une aide individuelle avait été accordée.
Cet écart tient à l’affectation, qui relève de l’Éducation nationale et se heurte aux moyens disponibles. Il ne remet pas en cause votre droit. C’est même l’inverse : une notification non appliquée est justement ce qui vous permet d’agir, et devant un juge différent de celui du refus.
Quels recours en cas de refus ou d’absence d’AESH ?
Contester la décision de la MDPH : le RAPO
Si la MDPH refuse l’aide humaine, accorde moins d’heures que nécessaire, ou garde le silence pendant quatre mois, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. Vous devez d’abord exercer un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, auprès de la MDPH, dans un délai de deux mois suivant la notification.
C’est une étape gratuite, qui peut être réalisée sans l’aide d’un avocat, mais qui est loin d’être un simple passage formel : votre dossier est réexaminé. Profitez-en pour apporter des éléments nouveaux, en expliquant concrètement pourquoi l’accompagnement est indispensable et en joignant des attestations de l’enseignant ou des professionnels qui suivent votre enfant.
Si la MDPH ne répond pas dans les deux mois suivant votre RAPO, son silence vaut à nouveau rejet.
Saisir le pôle social du tribunal judiciaire
Si le RAPO n’aboutit pas, le litige relève ensuite du pôle social du tribunal judiciaire, compétent pour le contentieux de l’attribution d’une aide humaine à la scolarisation. Vous disposez de deux mois à compter de la notification du rejet, ou de l’expiration du délai de réponse, pour adresser une requête écrite au greffe.
La procédure est gratuite et l’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous faire assister par un proche ou par une association.
Faire exécuter une notification non appliquée
Cette voie est tout autre, et c’est la confusion la plus fréquente. Ici, vous ne contestez pas la décision de la MDPH, qui vous a donné raison : vous reprochez à l’État de ne pas appliquer sa décision. Le litige se porte donc devant le juge administratif, contre les services académiques, et non devant le pôle social.
L’intérêt est la rapidité, puisque la procédure de référé permet d’obtenir une décision en quelques jours ou semaines. Plusieurs tribunaux administratifs ont ainsi enjoint aux rectorats de mettre en œuvre des notifications restées lettre morte. Le tribunal administratif de Rennes a jugé, le 29 décembre 2022, que l’affectation d’un accompagnant mutualisé ne suffit pas lorsque l’enfant a droit à une aide individualisée, et le tribunal administratif de Bordeaux a rappelé que cette obligation de l’État vaut aussi dans les établissements privés sous contrat.
Ce qu’il faut retenir
- L’AESH est une aide humaine destinée à favoriser l’autonomie de l’élève, sous trois formes : individuelle, mutualisée ou collective en dispositif adapté.
- La décision appartient à la CDAPH de la MDPH, pas à l’école. L’Éducation nationale se charge ensuite d’affecter un accompagnant.
- La demande se fait par le Cerfa n° 1569201, avec un certificat médical de moins d’un an sur le Cerfa n° 1569501 et le GEVA-Sco renseigné par l’école.
- La MDPH répond dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, le silence vaut refus.
- En cas de refus, le RAPO est obligatoire dans les deux mois, avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
- Si une notification n’est pas appliquée, la voie est différente : un référé devant le tribunal administratif contre les services académiques, y compris pour les établissements privés sous contrat.
- Depuis la loi du 27 mai 2024, l’État finance l’accompagnement sur le temps de pause méridienne.
Le mot de la fin
Peu de démarches épuisent autant que celle-ci. Les documents s’empilent, les délais s’étirent, et il faut souvent argumenter longuement pour faire reconnaître ce que l’on constate chaque jour chez son enfant. Beaucoup de parents en ressortent avec le sentiment d’avoir mené une bataille pour obtenir ce qui devrait aller de soi.
Pourtant, ce parcours a une logique, et la connaître fait gagner un temps précieux. Savoir qui décide, qui exécute, et devant quel juge se plaide chaque désaccord évite de frapper à la mauvaise porte pendant des mois. La scolarisation de votre enfant n’est pas une faveur que l’on négocie : c’est un droit, et il existe des voies pour le faire respecter. Vous n’avez pas à les emprunter seul.
FAQ
Faut-il un diagnostic médical précis pour obtenir un AESH ?
Un certificat médical de moins d’un an est obligatoire dans le dossier, mais aucun diagnostic n’ouvre à lui seul droit à un accompagnant. Ce qui est évalué, c’est le besoin de compensation de votre enfant dans sa vie scolaire, c’est-à-dire ce qu’il ne parvient pas à faire seul en classe. Deux enfants ayant le même diagnostic peuvent donc recevoir des réponses différentes.
Peut-on déposer une demande en cours d’année scolaire ?
Oui, à tout moment. Mais compte tenu du délai d’instruction de quatre mois, une demande déposée au printemps produit rarement ses effets avant la rentrée suivante. Si la situation de votre enfant est très dégradée, signalez-le clairement dans le dossier et alertez l’enseignant référent, qui peut appuyer une instruction plus rapide.
La MDPH a accordé moins d’heures que demandé : que faire ?
Une notification insuffisante se conteste comme un refus. Vous disposez de deux mois pour adresser un RAPO à la MDPH, en expliquant précisément pourquoi la quotité accordée ne couvre pas les besoins et en joignant de nouveaux éléments, notamment des attestations de l’école ou des professionnels qui suivent votre enfant.
Une école privée sous contrat peut-elle refuser un AESH ?
Non. L’obligation de mettre en œuvre les notifications de la MDPH pèse sur l’État y compris dans les établissements privés sous contrat, ce que la jurisprudence administrative a rappelé. Les AESH y sont affectés dans les mêmes conditions que dans l’enseignement public.
Mon enfant peut-il être accompagné à la cantine ?
C’est possible depuis la loi du 27 mai 2024, qui met la rémunération des AESH sur le temps de pause méridienne à la charge de l’État, dans le public comme dans le privé sous contrat. Ce besoin doit toutefois avoir été identifié dans le cadre de l’évaluation, et l’accompagnant n’assure pas la surveillance générale des autres élèves pendant ce temps.
Article écrit par 
