Une convention de divorce par consentement mutuel annulée : rappel du rôle essentiel des avocats

L’annulation d’une convention de divorce, récemment mise en lumière par le journal Le Monde, rappelle l’importance du rôle des avocats dans toutes les étapes d’un divorce par consentement mutuel et notamment lors du rendez-vous de signature des actes qui doit se tenir avec les deux avocats et les deux époux.

Cette décision judiciaire, inaugurale et inédite, rappelle les règles de base du divorce par consentement mutuel, réformé en 2016, qui sont là pour protéger les époux et garantir leurs droits.

Voyons cela de plus près.

Le Cas de Mme Y : Une affaire révélatrice

Dans cette affaire mise en lumière par Le Monde, Mme Y, après seize ans de mariage, s’est trouvée dans une situation précaire à la suite de son divorce par consentement mutuel. Elle a été confrontée à de graves manquements dans la gestion de son dossier de divorce, ce qui l’a menée à contester la validité de la convention de divorce signée.

Le résumé de l’affaire :

Mme Y, originaire d’Estonie, a été mariée pendant seize ans à un ingénieur. Après son divorce, elle s’est retrouvée avec une pension alimentaire insuffisante pour élever leurs deux adolescents et sans aucune prestation compensatoire. Le régime matrimonial des époux n’avait pas non plus été liquidé, ni les biens répartis. Elle a consulté deux nouveaux avocats qui ont identifié plusieurs anomalies dans sa convention de divorce.

Les manquements relevés par le juge :

1- Absence de prestation compensatoire : Malgré la disparité significative de revenus, où M. X gagnait considérablement plus que Mme Y (5 000 euros pour lui et Mme Y les minima sociaux), aucune prestation compensatoire n’avait été prévue. Mme Y, n’ayant pas travaillé pendant plusieurs années pour s’occuper de leurs enfants et suivre son mari à l’étranger, elle se trouvait dans une situation financière précaire.

2- Absence de liquidation du régime matrimonial et de partage des biens : la convention de divorce disait qu’il n’y avait pas lieu à liquidation du régime matrimonial des époux alors même qu’ils étaient sous un régime de communauté de biens et que Mme Y avait donc a priori droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage.

3- Absence de transparence financière : Il a été découvert après coup que M. X disposait de comptes et placements non déclarés, y compris des comptes à l’étranger, de l’épargne salariale et une assurance-vie sur lesquels avaient été versés le produit de la vente de leur maison commune pour 300 000 euros.

4- Absence de conseils de l’avocate de Mme Y : Mme Y n’a jamais rencontré son avocate qui était en Bretagne alors qu’elle était à Paris. Elle ne lui a jamais parlé. Son avocate avait été désignée et payée par M. X.

5- Absence de l’avocate de Mme Y lors de la signature : L’avocate de Mme Y était absente lors de la signature de la convention. Cette absence a été jugée contraire aux exigences légales qui imposent la présence des avocats pour garantir le consentement éclairé des deux époux.

6- Vice de consentement : Le tribunal a annulé la convention sur la base d’un « vice de consentement », jugeant que Mme Y n’aurait pas signé la convention si elle avait été pleinement informée de sa situation et des conséquences du divorce.

Cette affaire souligne l’extrême importance d’une représentation légale appropriée et indépendante dans les divorces par consentement mutuel. Elle met en évidence les risques de conflits d’intérêts et l’importance cruciale de la transparence et de l’équité dans les divorces par consentement mutuel.

Le rôle capital des avocats dans un divorce amiable

Dans le contexte délicat du divorce par consentement mutuel, l’affaire de Mme Y souligne à quel point le rôle des avocats est capital. Ils ne sont pas de simples rédacteurs de contrats, mais des défenseurs essentiels des droits de leurs clients. Voici comment leur présence et leur action éthique sont indispensables :

Informations et conseils éclairés :

Chaque époux doit être pleinement informé des conséquences légales et personnelles de la convention de divorce. Les avocats doivent s’assurer que leurs clients comprennent les termes de l’accord, les conséquences financières et les implications à long terme concernant les modalités relatives aux enfants, les pensions alimentaires, et plus encore.

Indépendance et absence de conflits d’intérêts :

Comme illustré dans le cas de Mme Y, l’avocat doit agir sans conflits d’intérêts. Dans cette affaire, l’avocate, payée par le conjoint de Mme Y et sans aucune communication préalable avec sa cliente, n’a pas agi dans l’intérêt de celle-ci. Les avocats doivent maintenir une indépendance pour défendre efficacement les droits de chaque partie. C’est d’ailleurs prévu par leurs règles de déontologie.

Présence lors de la signature :

La présence de toutes les parties (les deux époux et les deux avocats) en même temps lors de la signature est une obligation légale (article 1145 du Code de procédure civile), on ne le dira jamais assez ! La présence des avocats lors de la signature de la convention garantit que le consentement des époux est donné librement et sans pression, une condition nécessaire pour la validité de l’accord de divorce.

Équilibre de la convention :

Les avocats jouent un rôle essentiel dans l’équilibre des accords pour éviter que l’une des parties ne soit lésée. Cela est particulièrement primordial lorsqu’il existe un déséquilibre significatif de pouvoir ou de ressources financières entre les époux.

Rédaction de la convention :

Les avocats qui rédigent ensemble la convention de divorce, s’assurent qu’elle répond aux exigences légales, qu’elle reprend les accords des parties, tout en respectant les droits de chacun. Ils sont les garants de cette convention et de ce qu’elle contient et engagent leur responsabilité à ce titre.

Conclusion : ne pas accepter tout et n’importe quoi

L’affaire de Mme Y rappelle l’importance de choisir des avocats non seulement compétents en droit de la famille, mais aussi qui respectent leurs règles déontologiques et la loi, et qui agiront avec intégrité pour protéger les intérêts de leurs clients tout au long du processus de divorce.

Les règles légales peuvent parfois sembler contraignantes et pénibles, mais elles ont souvent une bonne raison d’être qui est de protéger les justiciables. En l’occurrence, dans un divorce par consentement mutuel, cela est vraiment important, car il s’agit d’un divorce contractuel, sans passage chez le juge. Pensez-y !

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