Tout savoir de la prestation compensatoire

Tout savoir sur la prestation compensatoire

Dans un divorce, c’est le sujet qui fâche et qui ne met personne d’accord.

Dans le tumulte émotionnel et les bouleversements qu’entraîne un divorce, la prestation compensatoire est là pour rétablir un certain équilibre financier souvent mis à mal. Ce dispositif un peu complexe cherche à offrir un soutien indispensable à celui des époux qui pourrait se retrouver financièrement désavantagé.

Plongeons au cœur de ce mécanisme, explorons ses nuances juridiques, ses modalités de calcul et les débats qu’il suscite, pour démystifier ce concept et en dévoiler les impacts sur la vie des époux.

Petite précision importante : on parle bien de rééquilibrage et non d’un lissage parfaitement égalitaire entre les époux.

Deuxième précision : ce mécanisme n’existe que pour des personnes mariées et non pour des personnes pacsées ou en concubinage qui se séparent.

Décryptage juridique : fondements et conditions

.Le cadre juridique de la prestation compensatoire est défini par l’article 270 du Code Civil, qui énonce que cette aide financière vise à compenser autant que possible la disparité créée par la rupture du mariage.

Existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux

Pour qu’il y ait une prestation compensatoire, il faut qu’il y ait une disparité significative dans les conditions de vie respectives des époux à la suite à la rupture du mariage. Cette disparité peut concerner les revenus, le patrimoine, le niveau de vie, les opportunités de carrière perdues, ou d’autres aspects économiques affectant la qualité de vie d’un des conjoints.

Il faut donc un déséquilibre.

La disparité doit résulter de la rupture du mariage

Il est essentiel de démontrer que la disparité observée est une conséquence directe de la rupture du mariage et non la conséquence de circonstances antérieures ou extérieures. Il faut examiner les rôles et les contributions de chaque conjoint pendant le mariage pour déterminer ce qui a conduit à cette situation économique déséquilibrée. Il faut faire la différence entre la disparité qui est subie par l’un des époux de celle qui résulte des choix de vie des époux. Par exemple, ce n’est pas la même chose si l’un des époux n’a pas pu travailler parce qu’il a dû suivre son conjoint qui était muté d’une région à l’autre ou d’un pays à l’autre et le cas d’un conjoint qui a choisi de ne pas travailler sans raison particulière.

On ne tient compte que de ce qui s’est passé pendant le mariage. Donc, si vous avez vécu en concubinage 10 ans avant de vous marier, ces années ne seront pas prises en compte.

On apprécie la disparité au moment de la rupture du mariage, donc au moment du divorce. Mais on tient aussi compte de l’évolution de la situation des deux époux dans un avenir prévisible, par exemple si l’un des époux va prendre sa retraite prochainement.

Comment la prestation compensatoire est-elle fixée : la méthodologie dévoilée

Les modalités de fixation de la prestation compensatoire reposent sur des critères juridiques précis, énoncés par l’article 271 du Code Civil. Ces critères servent à évaluer de manière juste et équilibrée le montant de la prestation due à l’un des ex-époux.

Les critères de l’article 271 du Code civil

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les éléments suivants doivent être pris en compte :

  • Durée du mariage : Plus le mariage a duré longtemps, plus l’interdépendance économique entre les époux est susceptible d’être importante. A l’évidence, si un mariage a duré 1 an, et s’il y a une disparité dans les conditions de vie des époux, il y a peu de chance que cela soit dû au mariage.
  • Age et état de santé des époux : Ces facteurs influencent la capacité à générer des revenus après le divorce. Si on a 30 ans et qu’on est en bonne santé, il est plus facile de rebondir postérieurement au divorce que si l’on a 65 ans, qu’on n’a jamais travaillé et qu’on a des problèmes de santé.
  • Qualifications et situations professionnelles : il faut examiner les carrières des époux, les choix professionnels faits par un époux qui ont pu avoir un impact fort sur l’autre ou sur la famille. L’exemple traditionnel est celui d’une femme qui, d’un commun accord avec son mari, a arrêté de travailler pour s’occuper des enfants en bas âge tandis que son mari poursuivait sa carrière professionnelle. Quand on étudie les situations professionnelles des époux, on regarde leurs revenus professionnels.
  • Droits existants et prévisibles, y compris en matière de retraite : Cela inclut les pensions de retraite attendues qui peuvent modifier la situation financière future.
  • Patrimoine estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial : c’est là que l’on regarde le patrimoine de chaque époux, celui qu’il a constitué pendant le mariage, mais aussi celui qu’il avait avant de se marier ou dont il a pu hériter. On tient aussi compte des revenus du patrimoine et des placements.

Ces critères ne sont pas limitatifs mais une base sur laquelle s’appuyer pour déterminer la prestation compensatoire.

Une déclaration sur l’honneur et des pièces justificatives

Pour évaluer de manière précise les besoins et les ressources des époux, une déclaration sur l’honneur est requise, tant dans un divorce amiable que contentieux. Elle est prévue par l’article 272 du Code civil. Cette déclaration doit inclure des informations détaillées sur les revenus, le patrimoine, et les conditions de vie des époux. Quand un juge est saisi, il apprécie la valeur de cette déclaration et des documents qui y sont joints. Il peut tirer toutes les conséquences qu’il veut du défaut de transparence d’un des époux. Dans un divorce amiable, la déclaration permet de s’assurer que chaque époux a bien eu connaissance des informations sur la situation de son conjoint pour donner son consentement à l’accord trouvé.

Aucune méthode officielle de calcul

Il est essentiel de souligner qu’il n’existe pas de méthode officielle ou de barème pour le calcul de la prestation compensatoire. De nombreuses méthodes existent mais aucune n’a plus de valeur que les autres. Ces méthodes permettent juste de donner un ordre de grandeur, étant précisé que parfois les résultats obtenus sont très éloignés d’une méthode à l’autre et peuvent aller du simple ou triple !

Un adage de juriste dit que : « Une prestation compensatoire c’est toujours trop pour celui qui la verse et pas assez pour celui qui la reçoit ».

En réalité, chaque situation est unique et doit être évaluée individuellement. Ce sont les critères légaux et les besoins des parties qui permettent de parvenir à une solution équilibrée. Cette approche permet une grande flexibilité mais aussi une certaine incertitude quant au montant final de la prestation.

Modalités de paiement : quelles sont les différentes options ?

Lorsqu’il s’agit de déterminer la forme de la prestation compensatoire, qu’elle soit décidée par les époux ou par le juge, différentes modalités de paiement sont envisageables, chacune adaptée à des situations spécifiques et offrant divers degrés de flexibilité.

Il faut noter d’emblée que les époux ont plus d’options qu’un juge.

Quand la prestation compensatoire est décidée par les époux

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ont une grande liberté pour convenir des termes de la prestation compensatoire. Ils peuvent choisir entre un paiement en capital ou en rente et définir les conditions spécifiques de ces paiements.

Ils peuvent prévoir :

  • Un versement en capital en une fois : ça peut être une somme d’argent, un bien immobilier, l’abandon de droits dans un bien, l’abandon d’une soulte (c’est-à-dire d’une somme d’argent due dans le cadre de la liquidation des biens), etc.
  • Un capital versé en plusieurs fois : on fixe un montant et on décide d’en étaler le versement sur plusieurs mois ou années, par exemple 50 000 euros étalés sur 4 ans.
  • Une rente pendant une durée déterminée : on détermine un montant généralement mensuel qui sera versé sur une durée fixe (1 an, 5 ans, 10 ans, ce qu’on veut) ou qui cessera lorsqu’un événement précis surviendra : par exemple un remariage, la retraite, etc. Le montant peut varier selon des périodes à déterminer. Elle est généralement indexée, comme une pension alimentaire.
  • Une rente viagère : il s’agit d’un versement généralement mensuel qui sera dû tant que le bénéficiaire qui la reçoit est en vie. Attention, ça veut dire que si celui qui la verse décède avant celui qui la reçoit, la rente reste due et ce sont les héritiers qui doivent la verser. Ils peuvent décider de continuer à la verser telle quelle ou demander à ce qu’elle soit transformée en capital et versée dans le cadre de la succession.
  • Un mélange d’un capital et d’une rente ou d’un capital échelonné : on peut mélanger différentes formules pour s’adapter au mieux à la situation des époux. Un montage courant : on prévoit un capital qui correspond à l’abandon de droits dans un bien immobilier et une rente. Cela permet de donner un toit et une somme mensuelle pour les besoins courants.

Quand la prestation compensatoire est fixée par le juge

Lorsqu’un accord n’est pas possible, le juge intervient pour déterminer le montant et la forme de la prestation compensatoire, mais il a nettement moins de possibilités que les époux.

Il peut prévoir un versement :

  • En capital, en une fois : si le patrimoine de celui qui doit verser la prestation compensatoire (le débiteur) le permet, le juge doit privilégier cette option.
  • Un capital échelonné sur maximum 8 ans : si le débiteur (celui qui doit payer) n’a pas les moyens de payer en une fois, le juge peut étaler les versements mais sur maximum 8 années.
  • Une rente viagère : dans des cas exceptionnels, liés à l’âge et à l’état de santé de celui qui doit recevoir la prestation compensatoire, le juge peut fixer une rente viagère. C’est exceptionnel.
  • Un panachage entre capital en une fois et capital échelonné sur maximum 8 ans ou une rente viagère : le juge décide de répartir le capital entre un montant versé en une fois et une autre partie versée en plusieurs fois sans étaler sur plus de 8 ans ou entre un capital en une fois et une rente viagère.

Les conditions sont beaucoup plus restrictives pour un juge qui se trouve enfermé dans des conditions de délais pour le capital échelonné ou dans des conditions liées à l’état de santé et à l’âge du créancier pour attribuer une rente viagère. Il ne peut pas prévoir de rente pendant une durée déterminée.

Le versement d’une prestation compensatoire peut être assorti de garanties pour en assurer son paiement.

Quelques statistiques

Une étude du ministère de la justice a été effectuée en 2016 à partir de décisions judiciaires rendues en 2013 (Infostat Justice n° 144, septembre 2016). C’est a priori la dernière étude en date. Il s’agit donc de montants fixés par des juges.

Il en ressort qu’en 2013 la prestation compensatoire est prévue dans 1 divorce sur 5, et au bénéfice de l’épouse dans 9 cas sur 10.

9 prestations compensatoires sur 10 sont acquittées en capital.

Le montant médian est de 25 000 euros et, dans 1 cas sur 10, le capital est supérieur à 100 000 euros.

L’adaptation aux changements : révision et modification

La vie après le divorce peut évoluer de manière inattendue, entraînant des changements significatifs dans les situations financières ou personnelles des ex-conjoints. Ces changements peuvent rendre nécessaire la révision de la prestation compensatoire initialement fixée. Mais attention, cette révision est toujours à la baisse et non à la hausse. Le débiteur de la prestation compensatoire (celui qui la verse) sous forme de rente peut aussi demander à verser un capital au lieu de la rente.

Le cadre légal pour la révision de la prestation compensatoire

La révision de la prestation compensatoire est possible sous certaines conditions et est régie par des règles spécifiques. Le juge compétent pour ces demandes est le juge aux affaires familiales.

Conditions de révision :

  • Changement important des ressources ou des besoins : La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée si un changement significatif affecte les ressources de celui qui doit la verser (débiteur) : licenciement, graves problèmes de santé ayant un impact sur ses revenus, départ à la retraite, etc. En revanche l’amélioration de la situation du bénéficiaire de la rente (le créancier) n’est pas une cause de révision.
  • Révision prévue par convention de divorce par consentement mutuel : Si les époux ont prévu dans leur convention de divorce la possibilité de réviser la prestation en cas de changement de circonstances, ils peuvent demander au juge de modifier la prestation conformément à cet accord.

Des aménagements sont possibles

Le juge a un pouvoir restreint :

  • En cas de capital échelonné : il peut uniquement rééchelonner sur plus de huit ans le paiement du capital qui devait faire l’objet de versements périodiques, et seulement par décision spéciale et motivée.
  • En cas de rente : il peut en revoir le montant à la baisse, en suspendre temporairement le versement ou la supprimer.

Le capital versé en une fois n’est, par définition, pas révisable, puisqu’il a déjà été versé.

Le débiteur (celui qui verse) peut aussi, par qu’il en a désormais les moyens, demander à payer le solde des rentes dues, en capital. Le créancier (celui qui reçoi) peut aussi le demander lorsque la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens a donné des moyens financiers au débiteur (celui qui verse).

Il existe des tableaux qui permettent de calculer le montant à verser (voir Décret 2004-1157 du 29 octobre 2004).

Les considérations fiscales : ne pas les oublier

La prestation compensatoire a des implications fiscales significatives pour le payeur et le bénéficiaire, influençant ainsi les décisions quant à la forme de la prestation compensatoire.

Pour le payeur de la prestation compensatoire

  • Une réduction d’impôt pour le versement en capital de la prestation compensatoire : Lorsque la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital dans les 12 mois maximum suivant le divorce (capital versé en une fois ou capital renté), le montant versé ouvre droit à une réduction d’impôt. Ça veut dire que la réduction accordée vient diminuer l’impôt à verser, ce qui est un sacré avantage. La réduction correspond à 25% du montant versé en capital dans la limite de 30 500 euros, soit une réduction maximale de 7 625 euros. Donc au-delà de 30 500 euros, si le capital versé est plus important, la réduction est plafonnée à 7 625 euros.
  • Une déduction des rentes versées : si la prestation compensatoire est versée sous la forme d’une rente, le payeur pourra déduire de ses revenus le montant des rentes versées. Donc si un débiteur paie 500 euros par mois à titre de rente, il pourra déduire 6 000 euros de ses revenus par année fiscale. Cela vient diminuer le montant de ses revenus imposables.

Pour le bénéficiaire de la prestation compensatoire

  • Non-imposition sur les revenus du capital versé dans l’année du divorce : celui qui reçoit un capital qui est versé en une ou plusieurs fois dans l’année du divorce n’est pas imposable sur les revenus pour la somme reçue. Il devra en revanche payé un droit d’enregistrement. Pour plus de détails, allez voir notre infographie sur le sujet.
  • Imposition des rentes perçues : les rentes sont imposables pour le bénéficiaire au titre de ses revenus, ce qui signifie que le bénéficiaire doit déclarer ces montants comme un revenu chaque année et payer l’impôt correspondant.

Quelques considérations à prendre en compte

Capital vs. rente:

Le choix entre recevoir un capital ou une rente peut avoir des implications fiscales importantes. Recevoir un capital immédiatement peut être plus avantageux fiscalement pour les deux époux, puisque l’un bénéficie d’une réduction d’impôt et l’autre n’est pas imposé sur les revenus sur ce qu’il reçoit. D’un autre côté, une rente peut fournir un flux de revenu stable et prévisible, bien qu’imposable.

Révisions et modifications:

Les modifications apportées aux accords de prestation compensatoire, qu’il s’agisse de montants ou de la structure des paiements, peuvent également entraîner des conséquences fiscales. Il est préférable pour les parties de consulter leurs avocats lors de la révision des termes pour s’assurer que les implications fiscales sont clairement comprises et gérées.

Conclusion : perspectives et controverses sur l’équité de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire, bien que conçue pour rééquilibrer les disparités financières après un divorce, suscite des débats sur son équité et son adaptation aux réalités contemporaines. Il est vrai qu’aujourd’hui les déséquilibres entre les époux ne sont plus aussi criants que lorsqu’il y a quelques générations, nombre de femmes ne travaillaient pas et étaient totalement dépendantes financièrement de leur mari. Aujourd’hui, des hommes aussi demandent des prestations compensatoires, ce qui paraissait saugrenu il n’y a encore pas si longtemps. La société évolue.

La perception de l’équité de la prestation compensatoire varie entre le payeur et le bénéficiaire. Celui qui la paie la voit souvent comme une charge lourde, tandis que celui qui la reçoit estime souvent qu’elle ne compense pas suffisamment les sacrifices faits durant le mariage. Cela soulève des questions sur la proportionnalité du montant, et l’équilibre entre le besoin de soutien du bénéficiaire et la capacité de paiement du payeur.

Une des critiques majeures tient à l’imprévisibilité de son montant et le débat d’une standardisation via une méthode officielle ou un barème revient souvent sur le devant de la scène.

Bref, le débat n’est pas clos, loin de là.

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