Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), introduit en France en 1999, représente une alternative au mariage, offrant aux couples, hétérosexuels ou homosexuels, une forme d’union légale moins formelle, mais juridiquement reconnue. Les données de 2016 de l’INED révèlent que 191 537 PACS ont été conclus et 84 662 ont été dissous, mettant en lumière non seulement la popularité de cette forme d’union, mais aussi sa fragilité. Par comparaison, la même année, il y a eu 219 549 mariages et 128 043 divorces. Ces chiffres montrent que, tout comme les mariages, les PACS ne sont pas à l’abri des ruptures.
La rupture de PACS peut survenir pour diverses raisons, allant de l’incompatibilité personnelle aux changements de circonstances de vie, menant les partenaires à reconsidérer leur partenariat. N’oublions pas aussi que le fait de se marier met fin au PACS. Lorsqu’un couple décide de se séparer et de mettre fin à son PACS, il se trouve devant deux options principales : la séparation amiable et la voie judiciaire. Choisir la bonne approche dépend de nombreux facteurs, y compris la nature de la relation des partenaires et de leur capacité à communiquer et à négocier en temps de crise.
Voyons cela de plus près.
Comment dissoudre un PACS ?
La dissolution d’un PACS peut s’effectuer de deux manières :
- Par décision conjointe : Les deux partenaires remplissent le formulaire CERFA et l’envoient en recommandé avec demande d’avis de réception à l’autorité qui avait enregistré le PACS (mairie, notaire, consulat ou ambassade).
- De manière unilatérale : L’un des partenaires peut décider de dissoudre le PACS seul. Il doit alors informer l’autre partenaire par l’intermédiaire d’un Commissaire de justice.
La séparation amiable
Se séparer quand on est pacsés nécessite de régler un certain nombre de choses et il est préférable, quand cela est possible, de le faire à l’amiable. À défaut, il faut avoir en tête qu’il faudra engager deux procédures : une pour les enfants, une pour les biens immobiliers. C’est long, coûteux et émotionnellement épuisant.
Alors comment ça se passe une séparation à l’amiable ?
🔍 Petite précision : se séparer à l’amiable, ne veut pas dire être d’accord sur tout dès le début, mais avoir la volonté de trouver un accord et de s’en donner les moyens.
Ce qu’il y a à régler :
Les éléments à régler varient si vous avez ou non des enfants et des biens immobiliers.
- Sans enfant et sans bien immobilier : La séparation est généralement plus simple. Les discussions peuvent porter sur qui conserve le logement et comment gérer le bail, en particulier si l’un des partenaires souhaite rester et l’autre partir et sur les meubles et leur répartition.
- Avec enfants et biens immobiliers : Les questions sont plus complexes, car elles sont souvent imbriquées et ne peuvent pas vraiment être traitées séparément. En effet, s’il y a au moins un bien immobilier, c’est bien souvent la résidence de la famille et la question va être de déterminer son devenir. Il va falloir déterminer où chacun va vivre, ce qui influence directement les arrangements pour les enfants. Les biens immobiliers peuvent être vendus, conservés par l’un des partenaires ou maintenus en indivision. Les accords trouvés peuvent nécessiter la rédaction d’un acte notarié pour le transfert de propriété. Pour les modalités relatives aux enfants, une fois l’accord trouvé, il sera repris dans une convention parentale qu’il est préférable de faire homologuer par le Juge.
Les règles d’or pour réussir une séparation à l’amiable
- Anticipation : Consultez un avocat dès que possible pour comprendre vos droits et options et éviter que la situation ne dérape ou ne s’envenime, ce qui rendra les discussions par la suite plus compliquées, voire impossibles.
- Pourparlers : Engagez des négociations avec l’aide de vos avocats. Il existe plein de manières de faire : négociation entre les avocats seuls, réunion à quatre avec les parties comme lors d’un processus collaboratif, utilisation d’un mode amiable de résolution des différends (MARD), etc.
- Accords : vos accords seront rédigés par des professionnels, avocats et notaires, afin d’éviter les malentendus futurs et vous garantir une sécurité juridique.
Les avantages de la séparation amiable
- Économie de temps et d’argent : Vous évitez de longues procédures judiciaires et les frais associés.
- Moins de stress et de charge mentale : ça réduit le conflit en favorisant le dialogue vers une résolution apaisée.
- Maîtrise des accords : les ex-partenaires ont le contrôle sur leurs accords, et ne laissent pas un juge décider à leur place. Ils peuvent faire du sur-mesure.
L’inconvénient de la séparation amiable
- Accord mutuel nécessaire : Il faut que les deux s’engagent dans les pourparlers et veuillent trouver un accord. Si les partenaires ne parviennent pas à s’entendre, la séparation à l’amiable devient impossible.
Les procédures judiciaires lors d’une rupture de PACS
Dans les cas où un accord amiable n’est pas réalisable, la séparation peut nécessiter une intervention judiciaire. En réalité, en cas de désaccord sur les biens et les enfants, ce seront deux procédures judiciaires qu’il faudra engager et non une seule.
La procédure judiciaire concernant les enfants
La première procédure judiciaire concerne exclusivement les aspects relatifs aux enfants. Cette procédure aborde des questions telles que l’exercice en commun de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants ou de la résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement, et la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants (pensions alimentaires, prise en charge directe de frais). En cas de désaccord sur ces points, le juge aux affaires familiales est saisi et rendra une décision en tenant compte de l’intérêt des enfants.
Durant cette procédure, le juge peut également prendre des mesures temporaires concernant le logement, notamment en attribuant provisoirement la jouissance du domicile familial à l’un des parents (article 373-2-9-1 du Code civil).
La procédure judiciaire concernant les biens
La deuxième procédure concerne les biens. Si les ex-partenaires n’arrivent pas à trouver un sort à leurs biens de manières amiables, l’un d’eux devra saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il ordonne la liquidation des biens indivis et éventuellement nomme un notaire si cela est nécessaire compte tenu de la complexité du patrimoine. En cas de désaccord persistant, la procédure peut aller jusqu’à la vente forcée des biens.
Le juge pourra aussi statuer sur la réparation des préjudices qui découlent de la séparation.
De l’importance de se faire conseiller
Dans la procédure relative aux enfants, l’avocat n’est pas obligatoire. Il l’est en revanche, pour la procédure relative aux biens.
Toutefois, dans les deux cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est recommandée. L’avocat joue un rôle essentiel dans la préparation des dossiers, la présentation des arguments devant le tribunal et la protection des droits de son client tout au long des procédures.
Et ces procédures judiciaires, bien qu’indépendantes, sont interconnectées par les impacts qu’elles ont sur la vie des ex-partenaires et de leurs enfants. Il est donc essentiel de les aborder conjointement.
Les avantages des procédures judiciaires :
- Solution en cas de désaccord : les procédures judiciaires permettent de trouver une issue dans aucun accord n’est possible.
Les inconvénients des procédures judiciaires :
- Coût : Les frais peuvent devenir importants, notamment quand les deux procédures doivent être engagées.
- Longue durée : Les procédures judiciaires peuvent prendre de nombreux mois, voire des années, pour aboutir compte tenu du calendrier qui est fixé judiciairement.
- Émotionnellement difficile : La charge émotionnelle et les conflits entre les partenaires peuvent être conséquents.
Conclusion
Choisir entre une séparation amiable et la voie judiciaire pour dissoudre son PACS dépend largement des relations entre les partenaires et de leur volonté et leur capacité à négocier en bonne foi. Il est plus prudent d’aller consulter un avocat en droit de la famille pour obtenir des conseils personnalisés qui correspondent à vos besoins spécifiques.
