Voici le schéma simplifié d’une procédure d’homologation d’une convention parentale
Étape n° 1 : L’accord entre les parents dans le cadre d’une procédure d’homologation d’une convention parentale
L’accord entre les parents est trouvé
Si l’accord est trouvé, je passe à l’étape n° 2.
Si ce n’est pas le cas, j’engage des pourparlers.
L’accord entre les parents n’est pas trouvé
Il faut engager des pourparlers pour trouver un accord
Les pourparlers sans avocat
Si un accord est trouvé, je passe à l’étape n° 2. Si aucun accord n’est trouvé, je prends un avocat ou tente une médiation familiale.
Les pourparlers avec avocat
Si un accord est trouvé, je passe à l’étape n° 2. Si aucun accord n’est trouvé, je prends un avocat ou tente une médiation familiale.
Étape n° 2 : La rédaction d’une convention parentale
Elle détaille l’accord par un avocat unique ou les deux avocats et d’une requête conjointe pour saisir le juge aux affaires familiales.
Étape n° 3 : La signature de la convention et de la requête conjointe
Celle-ci doit être signée par le ou les avocats et les parents.
Étape n° 4 : L’envoi de la convention et de la requête au Juge aux affaires familiales
RAS
Étape n° 5 : L’homologation de la convention par le juge
Généralement, il n’y a pas d’audience.
Étape n° 6 : Le renvoi de la convention homologuée par le tribunal
Convention homologuée = jugement