Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, le harcèlement scolaire constitue un délit pénal autonome, défini à l’article 222-33-2-3 du Code pénal. Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, et est passible de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Ces peines s’appliquent aussi bien aux élèves qu’aux professionnels qui exercent au sein de l’établissement.
Votre enfant est victime de harcèlement. Vous savez que c’est grave. Mais vous ne savez pas si les faits qu’il subit sont reconnus par la loi, ce qu’encourt concrètement l’auteur, ni si vous pouvez porter plainte lorsque le harceleur est lui aussi mineur.
La réponse à ces questions se trouve dans deux articles du Code pénal que la majorité des familles ne connaissent pas. Et dans un droit, inscrit dans le Code de l’éducation depuis 2022, que peu de parents savent pouvoir invoquer : le droit à une scolarité sans harcèlement.
Savoir ce que dit exactement la loi, c’est déjà ne plus être démuni face à elle.
Qu’est-ce que le harcèlement scolaire selon la loi ?
La définition légale du harcèlement scolaire est fixée par l’article 222-33-2-3 du Code pénal, créé par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. Cet article s’appuie sur la définition du harcèlement moral général qui figure à l’article 222-33-2-2, propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, en lui ajoutant un cadre spécifique : les faits sont commis au sein d’un établissement d’enseignement, à l’encontre d’un élève.
La loi a également inscrit, à l’article L111-6 du Code de l’éducation, un droit, pour tout élève ou étudiant, à une scolarité sans harcèlement. Ce droit s’impose à tous les établissements d’enseignement publics et privés.
❓Le saviez-vous ?
C’est l’un des points les moins connus de ce dispositif. L’article 222-33-2-3 du Code pénal ne vise pas uniquement les élèves. Il s’applique à toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement ce qui inclut les enseignants, les personnels éducatifs, les agents de service, et tout autre professionnel en contact avec les élèves.
Le 13 avril 2026, la cour d’appel de Versailles a condamné l’ancienne enseignante d’Evaelle à un an d’emprisonnement avec sursis pour harcèlement moral sur mineur. Cette décision illustre que l’article 222-33-2-3 s’applique concrètement aux adultes de l’établissement et pas seulement aux élèves harceleurs.
☝️Bon à savoir :
L’article 222-33-2-3 s’applique également lorsque les faits se poursuivent après que l’auteur ou la victime a quitté l’établissement, ce qui couvre notamment le cyberharcèlement qui continue le soir ou pendant les vacances.
Quelles sont les peines encourues pour harcèlement scolaire ?
Les peines sont graduées selon la gravité des conséquences sur la victime. Elles s’appliquent aux auteurs majeurs et, dans certaines conditions, aux auteurs mineurs de plus de 13 ans.
| Gravité des faits | Peine d’emprisonnement | Amende |
| Sans incapacité totale de travail (ITT) ≤ 8 jours | 3 ans | 45 000 € |
| ITT supérieure à 8 jours | 5 ans | 75 000 € |
| Victime suicidée ou tentative de suicide | 10 ans | 150 000 € |
La notion d’incapacité totale de travail (ITT) est évaluée par un médecin légiste ou un expert judiciaire, sur la base des conséquences médicales et psychologiques constatées chez la victime, enfant ou adulte. Elle ne correspond pas à une incapacité professionnelle au sens courant, mais à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique mesurable.
Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à ces sanctions principales :
- stage de citoyenneté ou stage de sensibilisation aux risques liés au harcèlement ;
- interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
- confiscation du matériel utilisé pour commettre les faits (téléphone, ordinateur) ;
- suivi socio-judiciaire : mesure post-peine qui impose au condamné des obligations de suivi psychologique ou psychiatrique, pouvant s’étendre sur plusieurs années, dans un objectif de prévention de la récidive.
Le harcèlement scolaire se prescrit par 6 ans à compter du dernier fait, que la victime soit mineure ou majeure au moment des faits (article 8 du Code de procédure pénale).
👉 Bon à savoir :
Lorsque le harcèlement est commis en groupe ou de manière concertée sur internet (raid numérique), chaque participant peut voir sa responsabilité pénale engagée individuellement même sans avoir agi de façon répétée ni être l’initiateur.
Auteur mineur : quelles sanctions ?
Lorsque l’auteur du harcèlement est mineur, les règles du Code de justice pénale des mineurs (CJPM) s’appliquent. Elles distinguent deux situations.
Auteur de moins de 13 ans
Lorsque l’auteur a moins de 13 ans, aucune peine pénale ne peut être prononcée.
En revanche, le juge des enfants peut lui imposer des mesures éducatives contraignantes : suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, liberté surveillée, parcours de réparation envers la victime, ou placement temporaire.
Ces mesures ne sont pas anodines : elles impliquent un suivi judiciaire réel, ainsi que des obligations pour le mineur et sa famille.
Auteur entre 13 et 18 ans
Lorsque l’auteur est mineur mais âgé de plus de 13 ans, des peines pénales peuvent être prononcées, mais avec une atténuation de responsabilité liée à l’âge.
La priorité reste donnée aux mesures éducatives, mais le tribunal pour enfants peut prononcer des peines d’emprisonnement assorties de sursis, des amendes réduites, des travaux d’intérêt général ou des stages.
👉 Bon à savoir :
Un avocat doit obligatoirement assister le mineur durant toute la procédure.
🔎 Cas pratique :
La famille d’une victime apprend que le harceleur est un élève de 12 ans. Elle pense ne pas pouvoir agir. C’est inexact. Le dépôt de plainte reste possible. Le parquet appréciera les faits et l’âge de l’auteur, et pourra saisir le juge des enfants pour que des mesures éducatives soient prononcées. La procédure pénale n’est pas réservée aux auteurs majeurs.
La double sanction : pénale et disciplinaire
La procédure pénale et la procédure disciplinaire sont deux voies indépendantes, qui peuvent être engagées simultanément sans que l’une bloque l’autre.
La sanction disciplinaire
Elle relève de l’établissement scolaire et peut intervenir très rapidement. Du simple avertissement à la convocation devant un conseil de discipline, elle peut aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive de l’élève harceleur.
L’établissement n’a pas besoin d’attendre l’issue d’une procédure pénale pour agir.
La sanction pénale
Elle relève du parquet, du juge des enfants ou du tribunal correctionnel selon l’âge de l’auteur. Elle suit les délais propres à la justice pénale, qui peuvent être plus longs.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
N’attendez pas l’issue d’une procédure pénale pour demander à l’établissement d’agir. Signalez les faits par écrit à la direction, demandez explicitement la mise en œuvre du protocole pHARe, et exigez des mesures de protection immédiates pour votre enfant. La procédure disciplinaire et la procédure pénale se renforcent mutuellement, elles ne s’excluent pas.
Comment porter plainte pour harcèlement scolaire ?
La victime, ou ses représentants légaux si elle est mineure, peut porter plainte à tout moment dans un délai de 6 ans après les derniers faits.
Les voies possibles :
- Dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
- Directement auprès du procureur de la République, par courrier recommandé avec accusé de réception, déposé à l’accueil du tribunal ou envoyé par voie postale.
Si la victime est mineure, ses parents ou représentants légaux agissent en son nom. En cas de conflit d’intérêt avec les parents (par exemple si un parent est lui-même impliqué dans la situation), un administrateur ad hoc peut être désigné par le juge pour représenter l’enfant.
La constitution de partie civile permet à la famille d’obtenir réparation du préjudice subi par l’enfant, en plus de la sanction pénale prononcée contre l’auteur.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Pour le dépôt de plainte, aucune assistance juridique n’est obligatoire. Mais si vous envisagez une constitution de partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi par votre enfant, le recours à un avocat est fortement recommandé : il vous aidera à valoriser l’ensemble des préjudices et à défendre les intérêts de votre enfant tout au long de la procédure.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, le harcèlement scolaire est un délit pénal autonome, défini à l’article 222-33-2-3 du Code pénal.
- Il est puni de 3 à 10 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 150 000 € d’amende selon la gravité des conséquences sur la victime.
- L’infraction vise tous les élèves, mais aussi les professionnels de l’établissement (enseignants, personnels éducatifs et autres agents).
- Un auteur mineur de moins de 13 ans ne peut faire l’objet que de mesures éducatives. Entre 13 et 18 ans, des peines pénales atténuées peuvent être prononcées.
- Procédure disciplinaire (établissement) et procédure pénale (justice) sont indépendantes et peuvent être engagées simultanément.
- Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier fait de harcèlement.
Le mot de la fin
La loi de 2022 a constitué une avancée majeure : pour la première fois, le harcèlement scolaire dispose de son propre article dans le Code pénal, avec des peines adaptées à la gravité des conséquences. Connaître ces textes, c’est comprendre que les faits subis par votre enfant peuvent être qualifiés, poursuivis et sanctionnés. La procédure pénale n’est pas une démarche réservée aux situations les plus dramatiques : dès lors que les faits sont répétés, une plainte peut être déposée. Et elle peut se combiner avec les démarches au sein de l’établissement pour protéger votre enfant plus rapidement.
FAQ
Le harcèlement scolaire était-il déjà un délit avant 2022 ?
Non au sens d’un délit spécifique. Avant la loi du 2 mars 2022, les faits pouvaient être poursuivis sur le fondement du harcèlement moral général (article 222-33-2-2 du Code pénal) ou d’autres infractions. La loi de 2022 a créé un délit autonome de harcèlement scolaire, avec une définition et des peines propres, inscrit dans un article dédié du Code pénal.
Un parent peut-il être condamné pour les actes de harcèlement commis par son enfant mineur ?
Pas directement au titre du harcèlement scolaire. En revanche, les parents peuvent engager leur responsabilité civile pour les dommages causés par leur enfant mineur vivant sous leur toit. Ils peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts à la victime. En matière pénale, leur responsabilité propre n’est engagée que s’ils ont personnellement participé aux faits ou favorisé leur commission.
Peut-on porter plainte si le harcèlement a eu lieu hors de l’enceinte scolaire ?
Oui. L’article 222-33-2-3 du Code pénal prévoit expressément que les faits constitutifs de harcèlement scolaire peuvent être commis en marge de la vie scolaire, ce qui inclut les réseaux sociaux, les trajets domicile-école, et tout espace extra-scolaire dès lors que les faits sont liés à la vie de l’établissement.
Quelle est la différence entre le dépôt de plainte et le signalement au 3018 ?
Ce sont deux démarches distinctes. Le signalement au 3018 est une démarche administrative qui alerte l’Éducation nationale et peut déclencher une intervention de la hiérarchie scolaire. Le dépôt de plainte est une procédure pénale qui enclenche une enquête judiciaire. Les deux peuvent être effectués simultanément et se renforcent mutuellement.
La victime peut-elle obtenir une indemnisation ?
Oui. En se constituant partie civile dans le cadre de la procédure pénale, la victime, représentée par ses parents si elle est mineure, peut demander réparation du préjudice subi : préjudice moral, frais médicaux et psychologiques, préjudice scolaire. Le tribunal peut condamner l’auteur (ou ses parents, s’il est mineur) à verser des dommages et intérêts.
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