Dans le tumulte de la campagne pour les élections législatives 2024, une phrase du Président Emmanuel Macron a remis sur le devant de la scène un sujet brûlant : le changement de sexe à l’état civil.
En traitant d’”ubuesque” la proposition du Nouveau Front populaire de simplifier ce processus par une simple déclaration en mairie, Emmanuel Macron a suscité un débat houleux dans la classe politique et s’est attiré les foudres des associations LGBT+.
Cette déclaration survient dans un contexte où un rapport sénatorial préconise de restreindre les transitions médicales avant 18 ans et où une nouvelle proposition de loi cherche à faciliter ces changements à l’état civil.
Laissons de côté quelques instants la polémique pour explorer l’évolution du droit sur cette question du changement de sexe et pour faire un point sur l’état du droit actuel.
Le B.A BA du changement de sexe
Qui dit changement de sexe, dit qu’il y a une modification à faire. Voyons cela !
Que dit l’acte de naissance d’une personne ?
Petit rappel, à la naissance d’un enfant, un acte de naissance est dressé. Il détaille ses prénoms, nom, date et lieu de naissance, sa filiation et bien entendu le sexe de l’enfant.
Voici à quoi ressemble un acte de naissance (celui-ci étant factice) :
Et si on n’est pas sûr du sexe de l’enfant ?
Effectivement cela arrive. La loi a même prévu ce cas. C’est l’article 57 alinéa 2 du Code civil qui en parle :
“En cas d’impossibilité médicalement constatée de déterminer le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l’enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance. Le procureur de la République ordonne de porter la mention du sexe en marge de l’acte de naissance et, à la demande des représentants légaux, de rectifier l’un des ou les prénoms de l’enfant.”
Il n’est pas possible d’indiquer la mention sexe “neutre” sur l’acte de naissance.
Pourquoi une personne change-t-elle de sexe ?
Le changement de sexe concerne les personnes ayant la conviction intime de ne pas appartenir au sexe mentionné sur leur acte de naissance.
C’est aussi ce que l’on appelle le transsexualisme, qui peut se définir comme le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé.
Rappel historique de l’évolution du droit sur le changement de sexe
Le droit au changement de sexe en France a fait l’objet d’un long parcours législatif et judiciaire pour aboutir à ce qu’il est aujourd’hui et tout ne s’est pas fait en un jour.
Les premiers refus et la jurisprudence conservatrice
Initialement, le droit français était extrêmement restrictif en ce qui concerne la modification de la mention du sexe à l’état civil. La Cour de cassation, dans un arrêt de 1975, a fermement refusé la rectification de la mention du sexe sur l’acte de naissance d’une personne transsexuelle quand bien même les modifications corporelles permettaient d’identifier la personne comme étant de l’autre sexe.
Condamnation par la CEDH et évolution de la jurisprudence
La position rigide de la France a été contestée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui a condamné une première fois la France en 1992, jugeant que la situation réservée aux personnes transsexuelles en France était incompatible avec le respect dû à la vie privée.
À la suite de cette condamnation, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence. Elle a admis le changement de sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles, à condition que leur apparence et leur comportement social soient en accord avec le sexe revendiqué, et qu’il y ait eu ce que l’on appelle réassignation sexuelle totale, c’est-à-dire une ablation des organes génitaux suivie d’une reconstruction des organes sexuels, et qu’une expertise prouvant le transsexualisme soit produite.
De la circulaire de 2010 à la réforme législative de 2016
À la suite d’un rapport du Conseil de l’Europe, une circulaire de 2010 a vu le jour en France et a précisé que le changement de sexe à l’état civil ne nécessitait plus une réassignation chirurgicale. Il suffisait de démontrer le caractère irréversible de ce changement, avec la possibilité d’apporter cette preuve par tous moyens, sans recourir systématiquement à une expertise médicale, sauf en cas de doute sérieux.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée en 2016, a assoupli les conditions exigées pour obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil.
Focus sur la procédure de changement de sexe
Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut demander la modification de la mention de son sexe à l’état civil.
Ce sont les articles 61-5 à 61-8 du Code civil et les articles 1055-5 à 1055-10 du Code de procédure civile qui le prévoit.
Désormais, comme le dit l’article 61-5 du Code civil :
“Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.”
C’est le tribunal judiciaire qui est compétent. L’avocat n’est pas obligatoire.
Voici un modèle de requête qui comporte en annexe la liste des pièces à joindre.
Il faut fournir une “réunion suffisante de faits” prouvant que la mention de sexe actuelle ne correspond pas à son identité de genre réelle.
L’article 61-5 du Code civil donne des pistes sur les preuves à apporter par la personne qui veut changer de sexe :
1- Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2- Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3- Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.
Vous pouvez donc joindre des photos et des témoignages de vos proches pour étayer votre dossier. Les témoignages doivent être faits en remplissant ce formulaire.
Conclusion et perspectives d’avenir
Le droit français sur le changement de sexe à l’état civil évoluera-t-il encore dans les prochains mois et années ?
À l’heure actuelle, il est difficile de le dire et de savoir si la proposition de loi et le rapport sénatorial auront des suites.
À voir si la France leur emboîtera le pas ou non…
