L’accès à la justice ne devrait pas être un luxe. Grâce à l’aide juridictionnelle, aussi appelée AJ, ce droit fondamental est garanti pour tous, peu importe les moyens financiers.
Cette fiche pratique vous guidera à travers les critères d’éligibilité, détaillera le processus de demande et explorera les conséquences de son attribution.
Etudions ensemble les mécanismes qui rendent la justice accessible pour chaque citoyen.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?
L’aide juridictionnelle : rendre équitable l’accès à la justice
L’aide juridictionnelle est un dispositif conçu pour que chaque citoyen, quelles que soient ses ressources financières, puisse avoir accès à une représentation légale et à une aide juridique par des professionnels du droit. Ce système est essentiel dans un état de droit, car il garantit l’égalité devant la loi et le droit à un procès équitable, des principes fondamentaux de notre société.
À quoi sert l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle sert à couvrir tout ou partie des frais associés à une procédure judiciaire, incluant les honoraires d’avocats, les émoluments et frais des notaires et des commissaires de justice, les frais d’expertise, les frais liés au déroulement de procédure judiciaire et à son exécution.
⚠ Elle ne couvre pas les sommes d’argent que vous pouvez être condamné à payer (dommages et intérêts, amendes, etc.) ni le droit de plaidoirie de 13 euros.
Elle est accordée aux personnes dont les ressources financières sont insuffisantes pour faire face à ces coûts, leur permettant ainsi de se défendre, de poursuivre une action en justice ou une recherche de solution amiable ou de répondre à une accusation sans être entravé par des limitations économiques.
Cette aide peut être totale ou partielle, selon les ressources du demandeur et les barèmes établis par la loi. Elle est attribuée après une évaluation des ressources du demandeur, assurant ainsi que le soutien est offert à ceux qui en ont réellement besoin. Il convient également de remplir d’autres conditions.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle n’est accordée que si vous remplissez un certain nombre de conditions :
Avoir la nationalité française ou d’un pays européen :
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est ouvert aux ressortissants français ou de l’Union européenne.
Résider régulièrement et habituellement en France :
L’aide juridictionnelle est réservée aux personnes ayant une résidence habituelle et régulière en France. Cela inclut les les étrangers munis d’un titre de séjour valide.
Mais il y a des exceptions qui sont listées à l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment, pour ce qui nous concerne en droit de la famille, les mineurs.
Remplir des conditions financières :
Les ressources du demandeur et de son foyer fiscal doivent être inférieures aux plafonds définis par la loi. Ces seuils varient régulièrement.
Il existe un simulateur qui permet de savoir si vous pouvez en bénéficier.
Il faut savoir que la majorité des aides et des prestations sociales n’est pas imposable et elles ne sont donc pas prises en compte (par exemple : revenu de solidarité active, prime d’activité, prestations familiales, prestations liées à une situation de handicap, allocations logement, etc.).
Pour avoir un ordre d’idée, voici ce qu’il en est au jour de la rédaction de cette fiche (2024) (source: justice.fr) :
- Pour une seule personne dans votre foyer fiscal (si vous êtes seul(e)):
- Si vous êtes deux personnes dans votre foyer fiscal (un couple sans enfant par exemple):
- Si vous êtes trois personnes dans votre foyer fiscal (un couple avec un enfant):
💡 A noter : le cas particulier des victimes de violences conjugales
L’aide juridictionnelle peut être accordée de manière provisoire à une victime de violences conjugales pour engager une procédure d’urgence.
Mais par la suite, il faudra justifier qu’elle remplit les conditions de revenus et de patrimoine exigées pour obtenir l’aide juridictionnelle. Si tel n’est pas le cas, elle devra rembourser l’aide juridictionnelle dont elle a bénéficié de manière provisoire.
Ne pas bénéficier d’une couverture par une assurance de protection juridique:
Avant de demander l’aide juridictionnelle, il est impératif de vérifier si votre assurance (habitation ou automobile) couvre les frais juridiques liés à votre affaire ou si vous bénéficier d’une protection juridique par votre employeur. Si votre assurance prend en charge ces coûts, l’aide juridictionnelle ne sera pas accordée. En cas de non-couverture, une attestation de votre assurance prouvant cette absence de prise en charge est nécessaire pour compléter votre dossier de demande.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Le processus de demande d’aide juridictionnelle peut sembler complexe, mais en suivant les étapes correctement, c’est relativement simple.
Vous pouvez faire la demande d’aide juridictionnelle avant de saisir la justice.
Vous pouvez également faire la demande pendant le déroulement de la procédure, jusqu’à l’audience de plaidoirie.
Voici comment procéder pour votre demande :
Obtenir le formulaire à remplir :
Il y a deux manières de faire une demande d’AJ:
- soit vous télécharger le formulaire nécessaire pour la demande d’aide juridictionnelle qui est le CERFA n°16146*03. Il faudra ensuite l’imprimer et l’envoyer par courrier ou le déposer auprès de la juridiction compétente (voir plus bas);
- soit vous faites une demande en ligne sur le site: https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/. Cela nécessite toutefois de se connecter avec FranceConnect.
💡 Faire une demande en ligne raccourcit les délais de traitement par rapport à une demande envoyée par courrier.
Lire la notice d’accompagnement:
Avant de remplir le formulaire, il est nécessaire et recommandé de lire attentivement la notice d’accompagnement qui fournit des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire et la liste des pièces justificatives à joindre. Cette notice est essentielle pour éviter les erreurs qui pourraient retarder le traitement de votre demande.
Remplir le formulaire :
Remplissez chaque section du formulaire avec précision (ou de votre demande en ligne). Assurez-vous d’inclure toutes les informations requises telles que vos ressources financières, votre situation familiale et les détails de l’affaire pour laquelle vous demandez l’aide.
Réunir les pièces justificatives :
La notice du formulaire indiquera les documents spécifiques que vous devez joindre. Cela peut inclure des justificatifs de revenus, des attestations de non-couverture par une assurance, et des preuves de votre situation juridique.
Déposer le dossier :
Une fois le formulaire complété et tous les documents justificatifs rassemblés, vous devez déposer votre dossier. L’endroit où vous devez soumettre votre dossier dépend de la juridiction concernée :
- Si votre affaire concerne le Tribunal judiciaire ou la Cour d’Appel :
Vous devez déposer votre demande au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou à celui rattaché à la juridiction qui vous a convoqué. Vous pouvez également déposer votre demande auprès du Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du tribunal judiciaire de votre lieu de domicile ou du tribunal ou de la cour compétente pour votre affaire.
Vous pouvez retrouver les adresses de ces juridictions ici.
- Si votre affaire concerne la Cour de cassation:
Il faudra déposer votre dossier au BAJ de la Cour de cassation à l’adresse suivante:
Bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation 5 quai de l’Horloge, TSA 39206, 75055 Paris RP
ou remplir le formulaire en ligne.
Validation et suivi de la demande :
Après le dépôt, votre demande sera examinée pour vérification et approbation. Il se peut que l’on vous demande des pièces complémentaires pour finaliser l’examen de votre dossier.
En suivant ces étapes, vous maximiserez vos chances d’obtenir l’aide juridictionnelle. Il est important de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et que le dossier est complet pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
La décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) et ses suites
Voyons ce qu’il se passe ensuite, quand le BAJ rend sa décision.
Attribution de l’aide juridictionnelle
Lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, elle peut être totale ou partielle. Cela dépend des ressources et du nombre de personnes rattachées au foyer fiscal.
AJ totale ou partielle: qu’est-ce que ça veut dire?
- L’aide juridictionnelle totale couvre tous les frais juridiques,
- L’aide juridictionnelle partielle ne couvre qu’une partie des frais à hauteur de 25% ou 55%. Cela veut dire que le bénéficiaire sera amené à payer un partie des frais de sa procédure en ce compris les honoraires d’avocats. Il faudra alors conclure une convention d’honoraires avec l’avocat pour la partie non couverte. Il en est de même avec les autres professionnels: notaires et commissaires de justice notamment.
💡 Les sommes engagées avant la demande d’aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l’avocat pour une consultation avant la demande d’aide juridictionnelle).
Refus de l’aide juridictionnelle
La décision rendue par le BAJ précise le motif du refus.
Vous pouvez faire un recours dans le délai de 15 jours suivant la notification de la décision du BAJ. Ce recours doit être envoyé au BAJ qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Retrait de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle peut être retirée dans différentes hypothèses:
- En cas de fraude:
Si vous avez fourni des faux justificatifs ou fait de fausses déclarations dans le cadre de votre dossier déposer au BAJ pour obtenir l’aide juridictionnelle, elle peut vous être retirée en totalité.
Cette demande de retrait peut être faite par toute personne intéressée par l’affaire pour laquelle elle vous a été accordée. Par exemple, l’autre partie ou le procureur de la République.
C’est le bureau d’aide juridictionnelle qui a attribué l’AJ qui prononce alors le retrait.
Il faudra alors rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait.
Le fraudeur risque également une condamnation pour faux et usage de faux.
- En cas de procédure abusive:
Le tribunal ou le juge saisi peut retirer totalement l’aide juridictionnelle s’il estime que la procédure judiciaire pour laquelle elle a été obtenue est abusive, c’est à dire sans fondement sérieux ou si la demande est dilatoire (c’est-à-dire faite pour gagner du temps).
Comme pour le cas de fraude, le retrait peut être demandé par toute personne intéressée par l’affaire et il faudra rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.
- En cas cas d’augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine:
L’AJ peut vous être retirée en cas de “retour à meilleure fortune”, c’est-à-dire dans l’hypothèse où vos ressources ou la valeur de votre patrimoine augmentent durant la procédure. Il en va de même si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources.
Ce retrait peut être partiel ou total selon le niveau d’augmentation de vos ressources et le plafond dépassé.
C’est le BAJ qui prononce la décision.
Il faudra alors rembourser les sommes déjà perçues, dans un délai fixé par la décision de retrait.
Conséquences de la perte du procès
Si vous perdez, dans le cadre de la procédure intentée par vous ou l’autre partie, et que vous êtes condamnés aux dépens, vous devrez rembourser à l’autre partie les frais qu’elle aura exposés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal ou le juge en décide autrement.
Choix de l’avocat
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ont la liberté de choisir leur avocat. Cependant, l’avocat doit accepter de travailler dans le cadre de l’aide juridictionnelle, ce qui n’est pas toujours garanti.
A défaut, ils peuvent demander à ce que le BAJ leur désigne un avocat qui sera pris sur les listes des avocats volontaires du Barreau.
Conclusion
L’aide juridictionnelle n’est pas seulement un support financier; c’est un droit essentiel pour l’accès à la justice. Avec les bonnes informations, un peu de préparation et de patience, vous pourrez faire en sorte que votre démarche aboutisse!
