Fin du devoir conjugal : ce que change le vote de l’Assemblée nationale

Mise à jour – juillet 2026 :  Après l’Assemblée nationale, le Sénat a examiné le texte le 9 avril 2026 et l’a adopté largement (209 voix contre 2), mais avec des modifications. Les sénateurs ont notamment supprimé un article jugé sans portée juridique et rouvert un débat sur la terminologie (« relations sexuelles » ou « relations intimes »), le gouvernement ayant obtenu le rétablissement de la référence aux « relations sexuelles ». Le texte des deux chambres n’étant plus identique, la proposition de loi poursuit la navette parlementaire (nouvelle lecture à l’Assemblée, voire commission mixte paritaire pour trancher les désaccords). Autrement dit, à la fin juillet 2026, la réforme n’est pas encore définitivement adoptée ni promulguée : le principe fait consensus, mais sa rédaction exacte reste en discussion.

Une notion ancienne, souvent évoquée mais juridiquement floue, vient de franchir une étape décisive. Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité un texte visant à inscrire clairement dans le droit français l’absence de tout devoir conjugal au sein du mariage.

L’objectif affiché est double : lever une ambiguïté juridique persistante et mieux prévenir les violences sexuelles en rappelant que le consentement reste indispensable, y compris entre époux. Que change concrètement ce vote ? Et pourquoi cette clarification intervient-elle aujourd’hui ? Nolwenn News fait le point.

Devoir conjugal : une notion absente du Code civil mais ancrée dans la pratique

Dans le droit français, le mariage crée plusieurs obligations entre époux : fidélité, secours, assistance et communauté de vie. Le Code civil ne mentionne nulle part l’existence d’une obligation d’avoir des relations sexuelles.

Pourtant, une jurisprudence ancienne a interprété la « communauté de vie » comme impliquant une « communauté de lit ». Cette lecture a contribué à entretenir l’idée d’un devoir conjugal, compris comme une obligation sexuelle au sein du couple marié.

Cette ambiguïté n’était pas seulement théorique. Elle a trouvé une traduction concrète dans certaines décisions de justice.

Une clarification législative portée par une affaire récente

L’un des éléments déclencheurs du débat remonte à une affaire jugée en 2019. Un homme avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années. Après un pourvoi en cassation infructueux, l’affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné la France le 23 janvier 2025 (H.W. c. France, req. n° 13805/21).

Dans ce contexte, la proposition de loi adoptée par les députés vise à mettre fin à toute interprétation laissant penser que le mariage créerait une obligation sexuelle.

Le texte précise explicitement que la communauté de vie ne crée aucune obligation d’avoir des rapports sexuels et qu’un divorce pour faute ne peut plus être fondé sur l’absence ou le refus de telles relations.

👉 Bon à savoir : 

La proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat. Ses auteurs espèrent une promulgation avant l’été 2026.

Un texte pensé pour défendre le consentement

Pour les auteurs de la proposition de loi, l’enjeu dépasse la simple technique juridique. Il s’agit de rappeler que le mariage ne peut constituer un espace dans lequel le consentement serait présumé acquis de façon permanente.

Les débats parlementaires ont insisté sur la nécessité de lutter contre une croyance persistante selon laquelle les relations sexuelles relèveraient d’une obligation matrimoniale. Selon les promoteurs du texte, cette clarification doit contribuer à une meilleure prévention du viol conjugal et à une sensibilisation accrue autour du consentement.

Le texte bénéficie d’un soutien transpartisan large. Plus de 120 députés issus de plusieurs groupes politiques l’ont soutenu, signe d’un consensus sur la nécessité de lever le flou juridique existant.

Une portée symbolique et pédagogique

Au-delà de ses effets juridiques immédiats, la réforme entend produire un effet pédagogique. Les auteurs du texte soulignent que la célébration du mariage constitue un moment privilégié pour rappeler les droits et devoirs des époux, notamment en matière de respect du corps et du consentement.

Certains députés ont souhaité aller plus loin en proposant de modifier d’autres obligations matrimoniales, notamment la mention de fidélité. Ces amendements n’ont toutefois pas été adoptés.

Le vote de l’Assemblée nationale s’inscrit ainsi dans une évolution plus large des mentalités autour des droits sexuels et de la place du consentement dans la vie conjugale.

Ce qu’il faut retenir

• L’Assemblée nationale a voté la fin de toute référence implicite à un devoir conjugal dans le mariage.
• Le texte précise que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle entre époux.
• Un divorce pour faute ne pourra de fait plus être fondé sur le refus de relations sexuelles.
• La réforme vise à mieux prévenir les violences sexuelles et à défendre le consentement.
• Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle promulgation.

Le mot de la fin

En clarifiant le droit, le législateur entend rompre avec une interprétation ancienne du mariage et réaffirmer un principe central : le consentement ne disparaît jamais au sein du couple. Si le texte poursuit désormais son parcours parlementaire, son adoption marque déjà une étape importante dans la manière dont le droit appréhende la vie conjugale dans une société démocratique.

Sources :

Jurisprudence

• CEDH, H.W. c. France, 23 janvier 2025, requête n° 13805/21. Je n’ai pas de lien HUDOC vérifié ; je peux le récupérer si tu veux le poser en lien contextuel.

Travaux parlementaires

• Proposition de loi n° 1128, enregistrée à l’Assemblée nationale le 18 mars 2025, présentée par Marie-Charlotte Garin et plusieurs députés
• Texte n° 2175, procédure accélérée engagée
• Texte de la commission des lois n° 2360, 21 janvier 2026
• Texte adopté n° 222 par l’Assemblée nationale en première lecture, 28 janvier 2026
• Texte adopté par le Sénat en première lecture, 9 avril 2026
• Dossier législatif « Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal », senat.fr et assemblee-nationale.fr

Textes : Code civil

• Article 212
• Article 215
• Article 242

Textes : Code pénal

• Article 222-23, pour le viol
• Article 222-24, pour la circonstance aggravante de conjoint

Lois

• Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, qui a inscrit le caractère aggravé du viol entre époux