La procédure d’homologation d’une convention parentale
Quand les parents trouvent un accord sur les modalités relatives à leurs enfants, la convention parentale permet de le faire homologuer par le juge en 6 étapes.
L’accord entre les parents est-il trouvé ?
Je passe à l’étape 2.
J’engage des pourparlers :
On prend un avocat chacun ou on essaie une médiation familiale.
Je passe à l’étape 2.
On essaie un mode amiable ou on fait une procédure contentieuse devant le juge.
Je passe à l’étape 2.
La rédaction d’une convention parentale :
Elle détaille l’accord et sera rédigée par un avocat unique ou les deux avocats.
Il faudra aussi une requête conjointe pour saisir le Juge aux affaires familiales.
La signature :
Signature de la convention et de la requête conjointe par le/les avocats et les parents.
Envoi
Envoi de la convention et de la requête au Juge aux affaires familiales.
Homologation
Homologation de la convention par le juge (généralement il n’y a pas d’audience).
Renvoi de la convention
Le tribunal renvoie la convention homologuée = jugement.
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