Dossier MDPH pour son enfant : le guide complet des démarches

La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) est l’organisme auquel vous adressez toutes vos demandes de droits et d’aides pour votre enfant en situation de handicap. Le dossier se constitue autour du formulaire Cerfa n° 15692*01, accompagné d’un certificat médical de moins de douze mois. La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue ensuite sur votre demande. Le délai légal de traitement est de quatre mois (décret n° 2022-639 du 25 avril 2022).

Cela fait des mois, voire des années que vous vous battez pour qu’on reconnaisse les difficultés de votre enfant et le diagnostic vient de tomber. À présent, on vous dit qu’il faut « faire un dossier MDPH », mais vous ne savez pas par où commencer, quels documents rassembler, ce qu’il faut écrire, ni même très bien ce que ce dossier peut vous apporter concrètement.

Le dossier MDPH a la réputation d’être complexe, long, et décourageant. Cela n’est pas totalement injustifié : les délais peuvent atteindre plusieurs mois, les pièces à réunir sont nombreuses, et un dossier mal constitué peut ralentir considérablement le traitement. Dans la pratique, les parents qui peinent le plus sont souvent ceux qui ont sous-estimé l’importance de certaines sections, la section « projet de vie » en particulier, ou qui ne savaient pas qu’un seul dossier peut regrouper plusieurs demandes simultanées.

Ce guide vous présente ce que la CDAPH regarde vraiment dans un dossier, comment rédiger la section projet de vie, à quoi sert le GEVA-sco, quand le joindre et comment contester une décision qui ne vous satisfait pas, étape par étape.

À quoi sert un dossier MDPH pour un enfant ?

La MDPH est présente dans chaque département. Elle instruit les demandes de droits et d’aides pour les personnes en situation de handicap de tous âges. Pour les enfants et les adolescents de moins de 20 ans, qu’il s’agisse d’un handicap moteur, sensoriel, cognitif, ou d’un enfant atypique présentant des troubles du neurodéveloppement (TSA, TDAH, troubles DYS…), c’est elle qui coordonne l’ensemble des décisions : aides financières, accompagnements scolaires, et orientations vers des établissements spécialisés.

C’est la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), qui prend les décisions finales, sur la base d’une évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (médecin, travailleur social, psychologue, ergothérapeute, etc.).

Un seul dossier peut regrouper plusieurs demandes simultanément : reconnaissance du taux d’incapacité, allocation d’éducation, accompagnant humain à l’école, orientation vers un établissement, ou encore projet personnalisé de scolarisation. Il est donc fortement recommandé de prendre le temps de réfléchir à l’ensemble de vos besoins avant de déposer, plutôt que de faire plusieurs dossiers successifs.

👉 Bon à savoir : 

Vous pouvez refaire un dossier à tout moment pour ajouter une demande complémentaire ou faire évoluer une demande existante même si une décision est encore en cours de validité. La situation de votre enfant évolue : votre dossier peut évoluer avec elle.

Quelles pièces faut-il réunir avant de commencer ?

Un dossier incomplet sera retourné ou mis en attente, ce qui allonge les délais. Quelques pièces constituent le dossier de base.

Pièces obligatoires : 

• Le formulaire Cerfa n° 15692*01 (disponible sur service-public.fr et monparcourshandicap.gouv.fr)
• Le certificat médical spécifique à la MDPH, daté de moins de douze mois, établi par un médecin
• Une copie de la pièce d’identité du représentant légal ou des représentants légaux
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois
• Une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant

Pièces complémentaires fortement recommandées : 

• Bilans médicaux récents (neuropédiatre, pédopsychiatre, médecin spécialiste)
• Bilans paramédicaux (orthophonie, psychomotricité, ergothérapie, neuropsychologie)
• Comptes rendus d’hospitalisation ou de consultations spécialisées
• Évaluations scolaires, relevés de notes, lettres de l’enseignant ou du directeur
• Le GEVA-sco si vous faites une demande liée à la scolarisation (voir section suivante)

📋 Exemple :

Léa, 8 ans, est diagnostiquée TDAH avec troubles DYS associés. Ses parents constituent son premier dossier MDPH. Ils joignent : le certificat médical du neuropédiatre, le bilan neuropsychologique, le bilan orthophonique, une lettre de l’enseignante décrivant les difficultés observées en classe, et le GEVA-sco rempli avec l’équipe pédagogique. Ce dossier complet permet à la CDAPH d’évaluer précisément les besoins de Léa sans demande de pièces complémentaires qui auraient retardé le traitement de plusieurs semaines.

Remplir le formulaire Cerfa : les points clés

Le Cerfa n° 15692*01 comporte plusieurs rubriques. Deux d’entre elles sont déterminantes pour la qualité de votre dossier.

La section « projet de vie » : la pièce la plus décisive

C’est la section que les parents remplissent le plus souvent trop rapidement et pourtant, c’est celle que l’équipe pluridisciplinaire lit avec le plus d’attention.

Le projet de vie doit décrire concrètement : ce que votre enfant peut faire seul, ce qu’il ne peut pas faire sans aide, les difficultés rencontrées au quotidien (à la maison, à l’école, dans les activités), l’impact du handicap sur votre vie familiale, et ce que vous attendez de la MDPH.

Il ne s’agit pas d’un résumé médical. Il s’agit de votre parole de parent, ancrée dans la réalité du quotidien. Plus il est précis et illustré de situations concrètes, plus il aide la CDAPH à comprendre ce que votre enfant vit réellement.

Quelques formulations utiles : « Sans aide humaine, mon fils ne peut pas… », « Chaque matin, la situation suivante se produit… », « Depuis septembre, à l’école… ». Évitez les formulations vagues comme « il a du mal » ou « c’est difficile », donnez des exemples précis, des fréquences, et des conséquences.

💡 Les conseils de Nolwenn News : 

Rédigez le projet de vie en plusieurs temps. Une première version seule, puis relisez avec le regard d’un professionnel qui suit votre enfant (médecin, orthophoniste, enseignant référent). Certaines associations de parents, comme l’UNAPEI ou des associations liées au handicap de votre enfant, proposent un accompagnement gratuit pour cette rédaction. N’hésitez pas à solliciter cette aide : elle peut faire une vraie différence.

Le GEVA-sco : pour qui, pourquoi et quand le joindre ?

Le GEVA-sco (Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) est un document complémentaire au Cerfa, qui n’est pas à remplir par les parents mais par l’équipe éducative de l’école, avec l’enseignant référent handicap.

Il est à joindre au dossier lorsque vous faites une demande liée à la scolarisation : accompagnant humain (AESH), aménagements pédagogiques, projet personnalisé de scolarisation (PPS). C’est ce document qui permet à la CDAPH d’évaluer les besoins de l’enfant dans le contexte scolaire spécifiquement.

Pour l’obtenir, prenez contact avec l’enseignant référent de votre département ou avec le directeur de l’école. La constitution du GEVA-sco peut prendre quelques semaines : aussi, veillez à anticiper cette démarche avant de déposer votre dossier !

Déposer le dossier : papier, en ligne ou en main propre

Trois modalités de dépôt sont possibles.

En ligne via le portail national mdphenligne.cnsa.fr. Ce téléservice est gratuit, mais n’est pas encore déployé dans tous les départements. Vérifiez au préalable si votre MDPH l’utilise.

Par courrier en recommandé avec accusé de réception, adressé à la MDPH de votre département. C’est la modalité la plus sécurisante : vous disposez d’une preuve de dépôt datée, indispensable pour calculer les délais.

En main propre à l’accueil de la MDPH ou de son antenne locale, contre récépissé daté.

🔎 Cas pratique : 

Avant d’envoyer votre dossier, vérifiez les points suivants : 

• toutes les pièces de la liste sont présentes ;
• vous n’envoyez que des photocopies, jamais les originaux ; 
• vous avez conservé une photocopie complète de l’ensemble du dossier ; 
• le certificat médical date de moins de douze mois ;
• vous avez signé toutes les rubriques qui le demandent dans le Cerfa. 

Un dossier retourné pour pièce manquante repart de zéro dans la file d’attente.

Quels sont les délais et les étapes de traitement ?

Une fois votre dossier déposé, le traitement suit quatre étapes.

1. Accusé de réception

La MDPH vérifie la complétude du dossier et vous adresse un accusé de réception dans un délai d’un mois. Si des pièces manquent, elle vous le signale à ce stade.

2. Évaluation par l’équipe pluridisciplinaire

Un médecin, un travailleur social et d’autres professionnels analysent les besoins de votre enfant sur la base des documents fournis. C’est à cette étape que le projet de vie et les bilans joints jouent leur rôle.

3. Passage en CDAPH

La commission se réunit généralement une à deux fois par mois selon les départements. Elle statue sur votre demande et prend une décision.

4. Notification

Vous recevez la décision par courrier, avec la date de début de droits et la durée d’attribution.

Le délai légal de traitement est de quatre mois à compter de la réception du dossier complet (décret n° 2022-639 du 25 avril 2022). En 2026, le délai constaté est de quatre à six mois en moyenne, et peut atteindre douze mois dans les départements les plus chargés.

👉 Bon à savoir : 

Pour suivre l’avancement de votre dossier, connectez-vous à votre espace personnel sur le portail de votre MDPH ou sur mdphenligne.cnsa.fr si votre département l’utilise. En l’absence de réponse au-delà de six mois, relancez par écrit en indiquant votre date de dépôt et votre numéro de dossier. Conservez toujours une copie de cette relance.

Quelles aides peut-on obtenir via la MDPH pour un enfant ?

La CDAPH peut attribuer plusieurs types de droits et d’aides pour les enfants et adolescents de moins de 20 ans.

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) 

L’AEEH est une aide financière versée par la CAF, destinée à compenser les dépenses liées au handicap (soins, matériels, aménagements). Elle peut être assortie d’un complément si le handicap est plus lourd ou nécessite une réduction d’activité professionnelle d’un parent.

La Prestation de compensation du handicap (PCH) 

Elle peut être accordée aux moins de 20 ans en cas de besoins importants d’aide humaine ou technique.

L’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) 

Il s’agit d’un professionnel qui accompagne l’enfant à l’école. Son attribution est décidée par la CDAPH dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) 

Ce document définit les modalités de scolarisation de l’enfant : aménagements pédagogiques, matériels adaptés, orientation vers une ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire) ou un établissement médico-social.

❓ Le saviez-vous ? 

Un seul dossier peut contenir plusieurs demandes simultanées. Si vous avez besoin à la fois d’une AEEH, d’un AESH et d’un PPS, vous n’avez pas à déposer trois dossiers séparés. Prenez le temps, avant de déposer, de lister l’ensemble des besoins de votre enfant, c’est plus efficace et cela évite de devoir recommencer une procédure complète quelques mois plus tard.

Que faire si le dossier est refusé ou si la décision ne vous convient pas ?

Une décision de la CDAPH peut être contestée. La procédure est encadrée et doit être respectée dans l’ordre.

Étape 1 : Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire). Vous disposez de deux mois à compter de la réception de la notification pour déposer un RAPO auprès de la CDAPH, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser clairement la décision que vous contestez et les raisons de votre contestation. Vous pouvez y joindre de nouveaux éléments : bilans récents, lettres de professionnels, documents non fournis lors du premier dossier, etc.

La CDAPH réexamine alors votre demande. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du RAPO, ce silence vaut décision implicite de rejet.

Étape 2 : Le recours contentieux. Si la décision après RAPO reste défavorable, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire (pour les décisions relatives aux prestations) ou le Tribunal administratif (selon la nature de la décision). Le RAPO est une étape obligatoire avant tout recours contentieux : sans lui, votre recours judiciaire ne sera pas recevable.

💡 Les conseils de Nolwenn News : 

Le RAPO n’est pas une simple formalité : c’est une vraie seconde chance. Apportez-y des éléments nouveaux que vous n’aviez pas fournis initialement. Des associations spécialisées (UNAPEI, APF France Handicap, associations liées au handicap spécifique de votre enfant) peuvent vous aider à rédiger ce recours gratuitement.

Les erreurs les plus fréquentes et comment les éviter

Ces erreurs ralentissent le traitement ou fragilisent la décision mais elles sont toutes évitables : 

• Un certificat médical trop vague : le certificat doit décrire précisément les limitations fonctionnelles de l’enfant, pas seulement poser un diagnostic. Ainsi, « troubles autistiques » ne suffit pas : il faut préciser ce que l’enfant ne peut pas faire seul, l’impact sur sa vie quotidienne et scolaire, les soins en cours.
• Un projet de vie trop court ou trop général : c’est l’erreur la plus fréquente. Une ou deux phrases ne permettent pas à l’équipe pluridisciplinaire de comprendre la réalité du quotidien de votre enfant. Prenez le temps de détailler.
• Des pièces manquantes : le dossier est retourné et repart de zéro dans la file d’attente. Relisez la liste de pièces requises avant tout envoi.
• L’envoi des originaux : n’envoyez jamais les documents originaux, uniquement des photocopies. Conservez toujours les originaux.
• Ne pas garder de copie complète du dossier envoyé : en cas de litige, de perte, ou de recours, vous aurez besoin de tout retrouver rapidement.

Ce qu’il faut retenir

• Le dossier MDPH repose sur le Cerfa n° 15692*01, accompagné d’un certificat médical de moins de douze mois et des bilans de votre enfant.
• Un seul dossier peut regrouper plusieurs demandes : ne les fractionnez pas.
• La section « projet de vie » est la pièce la plus déterminante pour la CDAPH : rédigez-la avec précision, en vous appuyant sur des situations concrètes.
• Le GEVA-sco est un formulaire complémentaire pour les demandes scolaires, rempli par l’équipe éducative, pas par les parents.
• Le délai légal de traitement est de quatre mois (décret n° 2022-639) ; le délai constaté en 2026 est de quatre à six mois, parfois plus.
• En cas de décision défavorable, le RAPO est obligatoire avant tout recours judiciaire : deux mois pour le déposer, deux mois pour obtenir une réponse.
• Les erreurs les plus fréquentes sont toutes évitables : certificat trop vague, projet de vie trop court, pièces manquantes, originaux envoyés.

Le mot de la fin

Constituer un dossier MDPH pour son enfant, c’est souvent une première dans un parcours déjà éprouvant. Ce dossier ne résout pas tout mais il ouvre des droits, des accompagnements réels, et parfois un soulagement financier qui change le quotidien d’une famille. Prendre le temps de le constituer avec soin, de bien rédiger le projet de vie, de rassembler les bilans les plus récents : c’est se donner les meilleures chances d’une décision qui corresponde vraiment aux besoins de votre enfant. Et si la réponse ne vous convient pas, les voies de recours existent, à condition de les utiliser dans les délais.

FAQ

Faut-il un diagnostic officiel pour déposer un dossier MDPH ? 

Non. La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société résultant d’une altération durable d’une ou plusieurs fonctions. Un diagnostic formel n’est pas obligatoire pour déposer : ce qui compte, c’est que le certificat médical décrive précisément les limitations fonctionnelles de l’enfant. Un dossier peut être déposé dès que les difficultés sont avérées et documentées, même si le diagnostic n’est pas encore posé.

Peut-on déposer un dossier MDPH dès la naissance ? 

Oui. Il n’existe pas d’âge minimum pour saisir la MDPH. Si le handicap de l’enfant est identifié dès la naissance ou la petite enfance, le dossier peut être déposé immédiatement. Les droits ouverts seront adaptés à l’âge et aux besoins de l’enfant.

Que se passe-t-il à la fin de la période de validité des droits ?

Les droits attribués par la CDAPH ont une durée limitée (variable selon la nature du droit et la situation de l’enfant). Avant l’échéance, vous recevez généralement un courrier vous invitant à renouveler le dossier. Il est recommandé d’anticiper ce renouvellement plusieurs mois avant la date d’expiration pour éviter toute interruption des droits.

L’AESH est-il attribué automatiquement si l’enfant a un dossier MDPH ? 

Non. L’attribution d’un AESH est une décision spécifique de la CDAPH, prise dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle doit être expressément demandée dans le dossier, justifiée par des éléments concrets sur les besoins de l’enfant en milieu scolaire, et appuyée par le GEVA-sco rempli par l’équipe éducative.

Une association peut-elle nous aider à constituer le dossier ? 

Oui, et c’est fortement recommandé pour une première demande. De nombreuses associations nationales (UNAPEI, APF France Handicap, associations liées au handicap spécifique) et locales proposent un accompagnement gratuit à la constitution du dossier. Le CAMSP ou le SESSAD qui suit votre enfant peut également vous orienter.