Transcription du divorce sur les actes d'état civil

Transcription du divorce sur les actes d’état civil : ça veut dire quoi ?

Lors de votre divorce, vous avez peut-être entendu le Juge ou votre avocat dire qu’il faudra faire la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Qu’est-ce que ça veut dire ?

Décryptage.

Quels actes d’état civil sont concernés ?

Lors de la procédure de divorce, vous devez produire des actes d’état civil. Généralement, c’est votre avocat qui se charge de les commander aux différentes mairies, mais il peut aussi vous demander de le faire.

Il s’agit :

  • des actes de naissance des époux
  • de l’acte de mariage des époux
  • des actes de naissance des enfants s’il y en a.

Il faut produire ce que l’on appelle une “copie intégrale” et non un simple “extrait”. Pour faire simple, la copie intégrale relate la totalité de ce qui est indiqué dans l’acte d’état civil conservé à la mairie.

Dans un divorce, seuls les actes de naissance des époux et l’acte de mariage devront être rectifiés, car ce sont les seuls qui font état du mariage. Pas ceux des enfants.

Le B.A — BA de l’acte d’état civil

Voilà à quoi ressemble un acte d’état de naissance (celui-ci étant factice) :

Acte de naissance

Il faut savoir qu’en France, l’état civil est un acte de publicité qui retrace la vie des citoyens : leur naissance, leurs unions (PACS, mariage), désunions (rupture de PACS, divorce), décès, rectifications diverses, notamment de nom, prénom ou de sexe, acquisition de la nationalité française, et même le changement de régime matrimonial et les incapacités juridiques (avec un renvoi au répertoire civil pour ces dernières mentions). Il se doit donc d’être tenu à jour. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on vous demande un acte récent, de moins de 3 mois. Vous trouverez le tableau complet des mentions ici.

Qu’est-ce qu’une mention marginale ?

C’est l’indication qui est apposée par l’officier d’état civil sur l’acte d’état civil. Généralement, on dit qu’elle est apposée “en marge” car elle est souvent mise sur le côté, mais pas toujours. Elle peut être aussi mise en dessous.

Par exemple, quand on se marie, une mention du mariage est écrite sur l’acte de naissance de chaque époux.

Si on reprend l’acte de naissance factice de Léo DUPONT, il pourrait y être indiqué :

Mention marginale sur l'acte de naissance

La transcription du divorce

Puisque les actes d’état civil doivent être mis à jour, il faut donc que le divorce soit indiqué, car le mariage est terminé.

Voici les étapes :

  • Étape 1 : Il faut commencer par faire rectifier l’acte de mariage et y faire apposer la mention du divorce. C’est votre avocat qui s’en chargera. Il pourra le faire avec le jugement de divorce définitif (c’est-à-dire quand il n’y a plus de recours possibles) si vous avez divorcé judiciairement ou avec l’attestation de dépôt de la convention de divorce établie par le notaire en cas de divorce par consentement mutuel. Dans notre exemple factice de Léo et Chloé, la mention suivante pourrait être apposée sur leur acte de mariage :
Transcription du divorce sur un acte de mariage
  • Étape 2 : la mairie de mariage informe la mairie du lieu de naissance de chaque époux pour qu’elle fasse le nécessaire et appose à son tour la mention du divorce sur l’acte de naissance de l’époux en sa possession. Normalement votre avocat vérifiera que cela est bien fait. À défaut, vous pouvez le vérifier vous-même en commandant votre acte de naissance quelque temps après. Toujours dans notre exemple, voici ce qui pourrait être indiqué sur l’acte de naissance de Léo :
Mention du divorce sur l'acte de naissance de l'époux

Quid des actes d’état civil étrangers ?

Si vous êtes de nationalité française et que vous êtes né à l’étranger ou vous êtes marié à l’étranger, l’acte établi a été transcrit sur les registres de l’état civil de Nantes, si vous en avez fait la demande ou en avez informé les autorités consulaires françaises à l’étranger parce que ça n’est pas automatique. Les autorités françaises ne peuvent pas deviner ce qu’il s’est passé à l’étranger.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez commander vos actes d’état civil en ligne.

Si vous n’avez pas la nationalité française, ce sera à vous de faire les démarches auprès des autorités de votre pays, que ce soit pour la production de l’acte pour la procédure de divorce (traduit en français) que pour l’information du divorce.

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