« On est d’accord sur tout alors on n’a pas besoin d’avocat ! » Dans l’imaginaire collectif, le rôle de l’avocat est principalement de défendre. Aussi, lorsque la situation entre votre conjoint et vous n’est pas conflictuelle et que vous vous orientez vers un divorce amiable, vous pourriez penser que le recours à l’avocat est inutile. Détrompez-vous !
Selon le Conseil supérieur du notariat, plus de 71 000 conventions de divorce par consentement mutuel ont été enregistrées en 2021. Un chiffre qui témoigne de la confiance accordée à ce dispositif qui, depuis 2017, évite aux couples le passage devant le juge. Mais derrière cette simplification apparente de la procédure se cache en réalité un besoin accru de protection pour les époux. C’est là que la présence de l’avocat prend tout son sens.
Vous voulez savoir quel est le rôle de l’avocat dans un divorce par consentement mutuel ? Nolwenn News vous explique tout.
Le rôle fondamental de l’avocat dans un DCM : entre protection et conseil
L’intervention de l’avocat dans un divorce par consentement mutuel ne se résume pas à la simple rédaction de la convention. Comme le souligne le Conseil National des Barreaux, l’avocat est « le professionnel du droit le mieux à même de conseiller et d’éclairer les futurs ex-époux sur les modalités et les conséquences du divorce qu’ils s’apprêtent à conclure. »
❓Le saviez-vous ?
Avant la loi du 18 novembre 2016 applicable au 1er janvier 2017, il était possible d’avoir un seul avocat pour les deux époux dans un divorce par consentement mutuel, car à l’époque, la convention rédigée par l’avocat était soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales qui s’assurait de l’équilibre de celle-ci et du consentement libre et éclairé des deux époux. Désormais, plus de passage devant le juge ni d’homologation. Dès lors, la réforme a rendu obligatoire la présence d’un avocat pour chaque époux afin de renforcer la protection des intérêts de chacun.
Une expertise juridique au service de votre sérénité
Le rôle de l’avocat dans votre divorce par consentement mutuel commence dès le premier rendez-vous. Il prend le temps d’écouter votre histoire, de comprendre votre situation personnelle et patrimoniale. Cette phase d’analyse est essentielle car elle permet d’identifier les enjeux spécifiques de votre divorce et d’anticiper les points qui nécessitent une attention particulière.
Votre avocat vous explique vos droits, mais aussi vos obligations, de même que ceux de votre conjoint. Il vous alerte sur les conséquences à court et long terme des décisions que vous envisagez. Cette expertise est particulièrement précieuse lorsqu’il s’agit d’aborder des aspects complexes comme le partage du patrimoine, la prestation compensatoire ou encore l’organisation de la vie des enfants.
Pourquoi avoir deux avocats dans un divorce amiable ?
La présence obligatoire d’un avocat pour chaque époux peut sembler superflue, surtout quand le dialogue est bon entre les parties. Pourtant, cette obligation légale est une garantie fondamentale. En effet, même dans les situations les plus consensuelles, les intérêts des époux peuvent diverger, parfois de manière subtile. Par ailleurs, l’avocat est là pour s’assurer que son client a tout compris et qu’il ne subit aucune pression pour accepter l’accord, notamment des pressions psychologiques ou économiques.
👉 Bon à savoir :
Les avocats sont tenus à une obligation de conseil et de mise en garde. Ils doivent s’assurer que le consentement de leur client est libre et éclairé, sans aucune pression extérieure.
La convention de divorce : un document sur mesure
La négociation et la recherche d’accords équilibrés constituent le cœur du rôle de l’avocat dans un divorce par consentement mutuel. Cette mission essentielle se concrétise ensuite par la rédaction de la convention de divorce. Ce document capital doit régler l’ensemble des conséquences du divorce ( résidence des enfants habituelle ou alternée, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation, prestation compensatoire, partage du patrimoine, etc.) Aussi, les avocats travaillent ensemble pour élaborer une convention qui respecte les souhaits des époux, protège les intérêts de chacun, anticipe les situations futures et assure la sécurité juridique des accords.
💡Les conseils de Nolwenn News :
Prenez le temps de lire attentivement la convention et de poser toutes vos questions à votre avocat. N’hésitez pas à lui demander des explications sur les points qui vous semblent complexes ou ambigus.
Un accompagnement humain essentiel
Au-delà de leur expertise technique, les avocats jouent également un rôle d’accompagnateur. Grâce à leur compréhension des mécanismes psychologiques, ils aident à maintenir un dialogue constructif entre les époux, proposent des solutions en cas de blocage et veillent à ce que les émotions ne guident pas les décisions. Cette dimension humaine est particulièrement importante dans un moment qui peut être émotionnellement chargé.
L’avocat dans le divorce par consentement mutuel : gardien des délais
Le rôle de l’avocat dans un divorce par consentement mutuel inclut une mission essentielle : celle de garantir le respect des délais légaux. Cette responsabilité est fondamentale car le non-respect de certains délais peut entraîner la nullité de la procédure.
Le respect du délai de réflexion obligatoire de 15 jours fait l’objet d’une double vigilance. D’une part, l’avocat doit s’assurer que chaque époux reçoit le projet de convention au moins quinze jours avant la signature définitive. D’autre part, le notaire, avant de procéder au dépôt de la convention au rang de ses minutes, vérifie que ce délai de réflexion a bien été respecté. Ce délai n’est pas une simple formalité : il permet à chacun de prendre le temps d’étudier la convention, de la comprendre et de réfléchir à ses conséquences.
❓Le saviez-vous ?
Le délai de réflexion de 15 jours est impératif : aucune signature ne peut intervenir avant son expiration, sous peine de nullité de la convention de divorce.
L’avocat coordonne également les différentes étapes de la procédure dans un ordre précis :
- l’envoi du projet de convention ;
- le respect du délai de réflexion ;
- l’organisation du rendez-vous de la signature avec toutes les parties, le même jour, au même endroit et au même moment;
- le dépôt de la convention chez le notaire dans les délais impartis (dans les 7 jours qui suivent la signature).
Cette rigueur dans le respect des délais est une garantie supplémentaire de la protection des droits des époux et de la validité de la procédure.
La gestion des aspects financiers du divorce
L’avocat joue également un rôle essentiel dans la gestion des frais liés à la procédure de divorce par consentement mutuel. Il fait office d’intermédiaire entre son client et le notaire qui perçoit les frais afférent au dépôt au rang de ses minutes et, le cas échéant, avec le fisc pour le règlement du droit de partage.
👇 Bon à savoir :
Les frais d’un divorce par consentement mutuel comprennent :
- les honoraires de chaque avocat (librement fixés avec leur client) ;
- les frais de dépôt chez le notaire (41,20 € HT, soit 49,44 € TTC) ;
- le droit de partage éventuel en cas de partage de biens.
Votre avocat veille à ce que la répartition de ces frais soit clairement établie dans la convention de divorce. Il peut également vous informer sur les possibilités d’aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées.
Cette transparence sur les aspects financiers est une garantie supplémentaire pour une procédure sereine et maîtrisée.
La coordination avec le notaire : une étape charnière
La coordination avec le notaire peut intervenir à deux moments distincts.
Lorsqu’un état liquidatif notarié est nécessaire pour le partage des biens des époux, l’avocat travaille avec le notaire en amont de la signature de la convention.
Dans tous les cas, une fois la convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats, le document est déposé chez un notaire qui procède à son dépôt. Cette étape, loin d’être une simple formalité, marque l’aboutissement du travail des avocats et confère sa force exécutoire à la convention.
L’accompagnement jusqu’à la finalisation administrative
Une fois la convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire, une étape administrative essentielle reste à accomplir : la mise à jour de l’état civil des ex-époux.
C’est cette formalité qui officialise votre nouvelle situation auprès des tiers. Sans elle, votre convention de divorce ne serait pas opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’elle ne serait pas publique.
Le saviez-vous ?
La mise à jour de l’état civil est indispensable si vous souhaitez vous remarier ou conclure un PACS. Elle permet d’éviter toute confusion sur votre statut matrimonial.
Si cela a été convenu, votre avocat peut prendre en charge ces démarches administratives. Il s’occupera alors de faire inscrire la mention du divorce en marge de votre acte de mariage et de vos actes de naissance respectifs.
Le mot de la fin :
Le rôle de l’avocat dans un divorce par consentement mutuel est multiple. Il fait tout à la fois office de protecteur, de conseil, de rédacteur et de médiateur. De la rédaction de la convention jusqu’à la mise à jour de votre état civil, il orchestre chaque étape pour garantir vos droits et votre avenir.
Si la présence obligatoire de deux avocats peut sembler contraignante, elle constitue en réalité une garantie précieuse pour une séparation équilibrée et sécurisée. Divorcer à l’amiable ne signifie pas divorcer sans protection. Au contraire, c’est parce que cette procédure repose entièrement sur l’accord des époux qu’elle nécessite un encadrement solide. Votre avocat est ainsi l’architecte qui transforme votre volonté de divorcer en une réalité juridique solide et durable. Il ne construit pas seulement votre divorce, il pose les fondations de votre nouvelle vie.
