Point de départ pour procéder au partage des vacances
Vous avez une décision de justice ou une convention parentale qui fixe les modalités relatives à vos enfants. C’est votre premier outil de référence.
Que la résidence des enfants soit fixée au domicile de l’un ou l’autre des parents avec un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent ou qu’il y ait une résidence alternée, la répartition des vacances est toujours traitée à part. Regardez ce que dit la décision ou votre accord.
Principe de base du partage des vacances
Il y a toujours deux périodes dans une décision de justice ou un accord parental : les périodes scolaires et les vacances scolaires.
Durant les périodes scolaires, les enfants vont à l’école et c’est le système de résidence alternée ou de droit de visite et d’hébergement qui s’applique.
Et puis il y a les périodes de vacances scolaires. Elles font l’objet d’un régime différent. Donc durant les vacances on n’applique plus le rythme de partage des week-ends si c’est un droit de visite et d’hébergement qui est fixé. Exit le week-end sur deux durant les périodes de vacances !
Comment on fait pour savoir dans quelle période on est ?
On prend le calendrier des vacances scolaires de l’académie dans laquelle les enfants sont inscrits. Il fixe les périodes durant lesquelles les enfants sont à l’école et les dates des vacances. C’est votre outil de référence. Vous pouvez le trouver sur ce lien.
Par exemple pour l’année scolaire 2024-2025 (à retrouver tous les ans sur www.service-public.fr ) :
Le début et la fin des vacances
Les vacances commencent le jour fixé par le calendrier des vacances scolaires.
- Pour les enfants qui n’ont pas école le samedi matin, les vacances commencent le vendredi soir à la sortie des classes.
- Pour les enfants qui ont cours le samedi matin, les vacances commencent le samedi après les cours.
Elles se terminent le jour de reprise des cours fixé par le calendrier. C’est souvent un lundi matin pour les petites vacances scolaires mais ça n’est pas une vérité absolue. Souvent la rentrée des classes de septembre tombe un jour de semaine et parfois il y a des jours fériés qui viennent décaler le jour de reprise. Encore une fois, c’est le calendrier qui vous dira tout !
Le partage des vacances
Elles sont souvent partagées par moitié et il est rare qu’il y ait beaucoup plus de précision. S’il y en a, tant mieux pour vous, il suffit de les suivre. S’il n’y en a pas, cette zone d’ombre peut créer des difficultés.
Quand tout se passe bien entre les parents, le jour et l’heure de passation des enfants sont fixés d’un commun accord en fonction du planning de l’un et de l’autre.
Quand la situation est plus conflictuelle, voici quelques recommandations :
Vous pouvez commencer par partager par moitié les jours et les nuits de vacances et voir quel jour ça tombe. Généralement sur une période de vacances de deux semaines qui commence un vendredi soir et se termine un lundi matin (17 nuits et 16 jours), le jour d’alternance est le samedi au milieu des vacances. Quant à l’heure, ce sera à vous de la fixer. Si vous voulez être parfaitement égalitaire, l’heure de l’alternance doit être le soir.
Le premier parent a les enfants du vendredi soir sortie des classes et le début des vacances jusqu’au samedi soir de la semaine suivante (8 nuits et 8 jours) et le deuxième parent a les enfants du samedi soir au lundi matin retour à l’école (9 nuits et 8 jours).
Le fait qu’il y ait éventuellement un décalage d’une nuit n’est pas grave car les décisions prévoient souvent une alternance entre les parents pour que ce ne soit pas toujours le même qui ait les enfants la première ou la seconde partie des vacances.
Voici un exemple : la période des vacances à partager est en jaune. Le parent qui a la première partie des vacances a les enfants du vendredi 6 au soir après les cours (ou du samedi 7 après les cours s’ils ont école le samedi matin) jusqu’au samedi 14 au soir. Le parent qui a la seconde partie des vacances, a les enfants du samedi 14 au soir au lundi 23 au matin, retour à l’école.
Pas de panique, si vous n’y arrivez pas et que c’est trop compliqué, vous trouverez des sites et des applications qui le feront pour vous.
- Dites-vous bien que la communication et l’anticipation sont des règles d’or, que ce soit pour caler l’horaire de passation des enfants, le lieu ou pour se prévenir en cas de retard.
- Vous pouvez décider d’appliquer strictement l’accord et de ne pas y déroger. Dites vous bien quand même que le fait de mettre un peu de souplesse de temps en temps peut être bénéfique pour se simplifier la vie. Bien entendu, cela n’est supportable que si ça n’est pas toujours dans le même sens que et que les deux parents jouent le jeu. A défaut, seul le cadre fixé par la décision ou la convention, même rigide, sera source de sérénité.
- Même si vous ne pouvez plus voir l’autre parent en peinture, ni ne voulez pas être sympa avec lui ou elle, ne perdez pas de vue l’intérêt de vos enfants qui seront ceux qui pâtiront en premier de votre mésentente.
Les vacances peuvent aussi ne pas être partagées et être allouées à un parent en totalité. Dans ce cas, il n’y a pas vraiment de problème.
Le cas particulier du partage des vacances en cas de résidence alternée
De deux choses l’une : soit les vacances sont partagées par moitié selon le système que nous venons de voir, soit il est dit dans votre accord ou dans la décision que le rythme de la résidence alternée se poursuivra pendant les petites vacances scolaires.
L’inconvénient du système du partage des vacances sans maintenir l’alternance c’est qu’un parent peut avoir deux semaines de suite les enfants et que le rythme de l’alternance peut être rompu : imaginons un parent qui a les enfants en résidence alternée la semaine avant les vacances et qu’il bénéficie aussi de la première semaine des vacances scolaires, il a bien les enfants deux semaines de suite.
L’avantage est que le partage des vacances se fait bien par moitié et que les parents peuvent bien avoir une semaine de vacances chacun.
L’autre cas est celui où les parents poursuivent le rythme prévu de la résidence alternée durant les périodes scolaires pendant les vacances. Prenons l’exemple d’une résidence alternée d’une semaine sur deux avec comme jour d’alternance le vendredi : les vacances scolaires seront partagées selon le même rythme. Il y a des avantages et des inconvénients à ce système.
Les avantages : il y a une réelle alternance en permanence sur l’année et c’est très simple et lisible.
Les inconvénients : de fait, dans ce système, les vacances ne seront pas partagées par moitié puisque le premier parent aura les enfants du vendredi soir au vendredi soir (7 nuits et 7 jours) et l’autre du vendredi soir au lundi matin (10 nuits et 9 jours).
Autre inconvénient de ce système, celui qui veut partir en vacances durant la première semaine se verra enlever des options de vacances par exemple parce que les locations de vacances ou certains voyages se font souvent du samedi au samedi.
Une solution : il faut faire un panachage des deux systèmes : le rythme de l’alternance se poursuit durant les petites vacances scolaires, mais on applique un partage par moitié durant les vacances. Donc si des parents sont en résidence alternée une semaine sur deux du vendredi au vendredi : durant les petites vacances scolaires, ils continueront bien ce rythme ce qui fait qu’aucun d’eux n’aura les enfants deux semaines de suite, mais ils partageront les vacances en deux et dérogeront donc au partage des vacances le vendredi soir pour passer au samedi soir. Chacun d’eux aura donc bien une semaine complète de vacances avec les enfants.
Le cas particulier des vacances d’été
Les vacances d’été sont elles aussi généralement partagées par moitié. Ce qui change d’un cas à l’autre, c’est le mode de répartition. Selon l’âge des enfants, la possibilité pour les parents de pouvoir prendre des vacances l’été pendant une longue période, etc. la répartition se fait soit par mois entier, soit par quinzaines, soit une semaine puis trois semaines, etc.
Quelque soit le mode de répartition prévu, il faudra bien communiquer et appliquer les règles de répartition des jours.
Parfois des délais de prévenance sont prévus dans les décisions ou les conventions pour dire quand les parents devront avoir communiqué leurs dates de vacances à l’autre parent.
Le cas particulier des vacances de Noël
Comme les petites vacances scolaires sont généralement partagées par moitié et qu’une alternance est prévue d’année en année, les parents bénéficient une année sur deux de Noël ou du jour de l’An. Ça, c’est quand le calendrier ne joue pas des tours et que Noël et le jour de l’an ne tombent sur la même semaine et bénéficient au même parent. Ça arrive rarement, mais ça arrive !
Certains parents prévoient des dispositions particulières pour Noël en se répartissant le réveillon et le jour de Noël. Tout est possible (notamment dans un cadre amiable), mais cela nécessite une bonne communication et une bonne organisation.
L’alternance d’année en année
Pour que ce ne soit pas toujours le même parent qui ait la première partie des vacances et l’autre, la deuxième partie, les décisions ou les conventions prévoient une alternance d’année en année.
Il est généralement prévu que l’un des parents a les enfants la première partie des vacances les années paires et inversement les années impaires.
Par exemple en 2024, ce parent aurait les enfants la première partie des vacances et en 2025, il aurait la seconde partie.
On raisonne en année civile et non en année scolaire, si bien que durant une année scolaire, qui est à cheval sur deux années civiles, il y aura une alternance en janvier.
En reprenant notre exemple, durant l’année scolaire 2024-2025, le parent aurait ses enfants la première moitié des vacances d’automne et Noël 2024 et la seconde moitié pour les vacances de février, printemps et été en 2025.
Et si je n’ai pas autant de vacances que mes enfants ?
C’est le cas de beaucoup de parents. Le fait d’avoir ses enfants durant la moitié des vacances scolaires ne vous oblige pas à prendre des vacances et partir avec eux. En revanche, cela veut dire que vous devez vous en occuper ou leur trouver une occupation. Ça peut être de les emmener chez Papy et Mamie ou de les inscrire au centre de loisirs, par exemple.
Sachez que si vous ne prenez pas vos enfants conformément à la décision de justice, de manière récurrente, il y a de fortes chances que l’autre parent qui a dû assumer vos enfants à votre place demande une augmentation de la pension alimentaire.
Petit focus sur le délit pénal de non-représentation d’enfant
Le fait de ne pas ramener vos enfants à la fin des vacances conformément à ce qui est prévu dans la décision de justice ou votre accord (convention parentale homologuée ou convention de divorce par acte d’avocat) est constitutif d’un délit pénal appelé non-représentation d’enfant et prévu par l’article 227-5 du Code pénal. Ce délit est aussi constitué si un des parents ne remettait les enfants au début des vacances au parent qui débute sa période d’hébergement.
Vous vous exposez à une plainte pénale et encourez une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pour éviter cela et surtout si le fait de ne pas respecter la décision est dû à un imprévu ou un contretemps indépendant de votre volonté, prévenez l’autre parent.
Certaines décisions et certains accords prévoient des délais de prévenance pour le début des vacances qui disent que passé un certain délai, si on n’est pas venu prendre ses enfants, on est réputé avoir renoncé à sa période d’hébergement. Dans ce cas, si vous n’avez pas prévenu d’un imprévu, vous ne pourrez pas avoir vos enfants.
Pour que vos vacances restent des vacances, anticipez et communiquez!
