« Le divorce pour faute, on est d’accord, ça n’existe plus ?! »
Si si, le divorce pour faute existe toujours. C’est l’un des fondements du divorce contentieux, c’est-à-dire quand un juge est saisi. Le divorce pour faute, c’est quand l’un des époux estime que son conjoint a violé les devoirs et obligations du mariage et qu’il doit être reconnu responsable de la séparation.
Le divorce pour faute, ça n’existe plus ?
Si si, le divorce pour faute existe toujours. C’est l’un des fondements du divorce contentieux, c’est-à-dire quand un juge est saisi. Le divorce pour faute, c’est quand l’un des époux estime que son conjoint a violé les devoirs et obligations du mariage et qu’il doit être reconnu responsable de la séparation.
Cela peut-être de lui manquer de respect, d’être violent (physiquement ou psychologiquement), de le tromper, d’être parti et de l’avoir abandonné notamment financièrement, etc.
Cependant, il faut savoir que ce type de divorce n’est pas simple.
La procédure de divorce pour faute
Cela nécessite de prouver toutes ces fautes, ce qui n’est pas évident car tout ça se passe dans la sphère intime et qu’il ne faut pas obtenir les preuves de manières frauduleuses, par exemple en crackant l’ordinateur de votre moitié!.
Et, il faut avoir conscience que ce type de procédure est souvent longue assez douloureuse, car l’autre époux va se défendre et risque lui-même d’invoquer des fautes à votre encontre.
Et si on fait tout ça pour avoir la reconnaissance judiciaire de sa souffrance, on est souvent déçu à la lecture du jugement de divorce.
On peut toujours demander des dommages et intérêts, mais ça n’est pas la faute en elle-même qui ouvre ce droit mais les circonstances de la faute qui doivent causer un préjudice. Et quand il y a des dommages et intérêts, ça n’est pas beaucoup, on n’est pas aux Etats Unis !
Il faut aussi savoir que si un divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un des époux, ça n’est pas pour cela qu’il aura moins de droits dans le cadre de la fixation des conséquences du divorce, comme le partage des biens ou la fixation de la résidence des enfants.
Mais ça donne quand même une coloration au dossier surtout quand les fautes sont particulièrement moches.
Alors, avant de choisir cette voie, il est essentiel de considérer tous les aspects pour savoir si le jeu en vaut la chandelle. Je vous invite vraiment à aller consulter un avocat en droit de la famille pour voir si c’est la meilleure option pour vous.
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