La gestation pour autrui (GPA), aussi appelée « convention de mère porteuse », est l’un des sujets les plus débattus en matière de droit de la famille. En France, elle est clairement interdite. Mais pourquoi ? Et quelles sont les conséquences pour les familles qui y recourent à l’étranger ?
Le fondement juridique : l’article 16-7 du Code civil
L’article 16-7 du Code civil est sans ambiguïté : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » Ce principe repose sur deux piliers fondamentaux du droit français : l’indisponibilité du corps humain (le corps n’est pas un objet de commerce) et l’indisponibilité de l’état des personnes (on ne peut pas convenir par contrat de qui est la mère d’un enfant).
GPA à l’étranger et reconnaissance en France
Certains pays autorisent la GPA (Royaume-Uni, Canada, certains États américains, Ukraine, Géorgie). Des couples français y recourent puis demandent la transcription de l’acte de naissance étranger en France. C’est un terrain juridique complexe.
L’arrêt fondateur est celui de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) dans l’affaire Mennesson c. France de 2014 : la Cour a jugé que le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né par GPA violait le droit au respect de la vie privée de l’enfant. Depuis, la France a évolué : la transcription est désormais admise pour le parent biologique (celui qui a donné ses gamètes), et l’adoption par le conjoint permet d’établir la filiation complète.
Les évolutions récentes
La loi de bioéthique de 2021 a ouvert la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules, mais n’a pas modifié l’interdiction de la GPA. Le débat reste vif : certains souhaitent une GPA « éthique » encadrée, d’autres maintiennent une opposition ferme au nom de la dignité humaine et du risque d’exploitation des femmes.
FAQ
Risque-t-on des sanctions en allant faire une GPA à l’étranger ?
En principe, aucune sanction pénale ne frappe les parents d’intention qui recourent à une GPA légale dans un pays étranger.
La filiation de l’enfant né par GPA est-elle reconnue en France ?
Oui, progressivement. La transcription de l’acte de naissance est désormais admise pour le parent biologique. Le second parent peut établir sa filiation par adoption.
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