Voici le schéma simplifié d’une procédure de séparation de corps par consentement mutuel.
Petit rappel : chaque époux doit avoir son propre avocat.
L’avocat unique n’existe plus. Il n’y a plus de passage chez le juge, c’est une procédure contractuelle.
Attention, si les enfants demandent à être entendus par un juge (ce qui est rare), la procédure devient alors judiciaire.
Étape n° 1 : Choisir un avocat dans le cadre d’une séparation de corps amiable
Je prends un avocat : je le choisis, je le rencontre, je le mandate.
J’invite mon époux·se à prendre un avocat, si il ou elle n’en a pas : soit en lui en parlant, soit en demandant à mon avocat de lui écrire.
Si il ou elle refuse, la procédure amiable n’est pas possible.
En cas d’acceptation, je passe à l’étape suivante.
Étape n° 2 : La constitution du dossier de séparation de corps par consentement mutuel
Chaque époux va réunir des documents qu’il va remettre à son avocat pour qu’il le conseille.
Étape n° 3 : Les pourparlers
C’est la phase de négociation qui se fait entre les époux et leurs avocats.
Ils peuvent utiliser des Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) et, si besoin, faire appel à un notaire.
Étape n° 4 : La rédaction des actes
Les avocats rédigent la convention de séparation de corps par consentement mutuel et, si c’est nécessaire, le notaire rédige son projet d’état liquidatif qui sera annexé à la convention de séparation de corps
Étape n° 5 : Le délai de réflexion de 15 jours en matière de séparation de corps par consentement mutuel
Les avocats envoient par lettre RAR les actes aux époux ce qui fait courir un délai de réflexion de 15 jours pendant lequel il n’est pas possible de les signer.
Étape n° 6 : Le rendez-vous de signature
Tous ensemble, les deux avocats et les deux époux signent la convention de séparation de corps lors d’un seul et même rendez-vous. Quand il y a un acte notarié, généralement, il est signé en même temps ou, sinon, avant.
Étape n° 7 : Le dépôt de la convention de séparation de corps chez le notaire
La convention est remise au notaire, soit directement si le RV de signature se tient l’étude notariale, soit lui est envoyé par lettre RAR par l’un des avocats.
Le notaire établira une attestation de dépôt. C’est à ce moment que les époux sont séparés de corps.
Étape n° 8 : Les formalités (faites par les avocats et le notaire)
Il s’agit de faire apposer la mention de la séparation de corps sur les actes d’état civil, d’envoyer si c’est nécessaire les actes au service de l’enregistrement des impôts, ainsi que de faire une publication au service des hypothèques.