Séance de décryptage : une assignation, c’est quoi?

Généralement, c’est un acte rédigé par des professionnels du droit. Pour ce qui est des procédures familiales, ce sont les avocats qui les écrivent.

Comprendre ce processus est essentiel pour ceux qui sont confrontés à une procédure judiciaire.

Les particularités de l’assignation :

• La date d’audience est habituellement indiquée dessus, ainsi que l’adresse de la juridiction saisie, la chambre ou le cabinet du juge saisi, etc. Elle comporte plein d’indications sur ce qu’il faut faire, notamment prendre un avocat si cela est obligatoire ou non ;

• Elle est délivrée par un Commissaire de Justice (nouveau nom des huissiers de justice). Ça veut dire qu’un Commissaire de justice passera chez le défendeur (celui qui est convoqué au tribunal et qui va devoir se défendre) pour la lui remettre en main propre. S’il n’est pas là, il lui laissera un avis de passage comme pour une lettre recommandée. Le Commissaire s’assure que la personne habite bien là, en regardant l’interphone, la boîte aux lettres ou en demandant aux voisins. Ça donne une date certaine au jour et à l’heure de délivrance.

Comme tous les actes qui permettent de saisir un juge ou un tribunal, l’assignation comporte des arguments de droit et de fait. Les arguments de droit, ce sont les textes de loi sur lesquels celui qui saisit le juge base ses demandes. Pour faire simple, ce sont essentiellement les articles du Code civil et de procédure civile, mais aussi ce que l’on appelle la jurisprudence qui est une référence à des décisions de justice rendues dans des cas similaires. Et les arguments de fait, ce sont tous les arguments tirés de la vie des parties, tout ce que vous avez raconté à votre avocat, qui permettent de justifier la demande qu’on présente au juge.

Il y a à la fin du document une liste de pièces numérotées qui viennent appuyer les demandes et ce qu’on a exposé au juge. Elles sont importantes, car un juge ne va pas vous croire sur parole. Selon les cas, elles sont délivrées en même temps que l’assignation. Parfois, ce n’est pas le cas et il faut les demander à l’avocat qui a rédigé l’assignation.

L’assignation comporte à la fin un paragraphe qui s’appelle « par ces motifs » qui récapitule toutes les demandes détaillées avant en langage clair et précis. Ça résume au juge ce que vous demandez précisément. Ce paragraphe est donc extrêmement important. Il ne faut rien oublier !

Que faire après avoir reçu une assignation ?

L’étape d’après, quand on a reçu une assignation, c’est soit d’aller voir un avocat parce qu’il est obligatoire pour cette procédure, ou pour se faire conseiller même quand il n’est pas obligatoire, soit d’aller directement à l’audience.

Attention, si vous êtes en défense et que vous allez seul.e à l’audience (sinon c’est votre avocat qui s’en chargera), vous devez faire connaître vos demandes à l’avocat qui a rédigé l’assignation et lui remettre une copie des pièces que vous voulez remettre au juge. C’est un principe de droit important qui s’appelle le principe du contradictoire. Vous ne pouvez pas arriver devant le juge sans avoir partagé avec l’autre partie ce que vous demandez ainsi que vos pièces.

Sachez que le juge ou le tribunal ne rend pas sa décision le jour de l’audience. Il dit à la fin de l’audience la date à laquelle il rendra sa décision. On dit qu’il met sa décision en délibéré. Vous la recevrez par courrier ou via votre avocat. La décision pourra de nouveau vous être notifiée par un Commissaire de justice pour faire courir le délai d’appel. On en reparlera.

Conclusion

Recevoir une assignation peut être une expérience stressante, mais comprendre le processus peut vous aider à mieux vous préparer. Consulter un avocat dès que possible est essentiel pour garantir que vos droits sont protégés et pour naviguer efficacement dans le système judiciaire.

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