Changement de nom réformer

La réforme du nom : comment la loi de 2022 a libéré le changement de nom

Le changement de nom de famille en France est désormais plus facile grâce à la loi du 2 mars 2022, qui simplifie ce processus autrefois complexe.

Dans la société française, le nom de famille est plus qu’une simple étiquette : il est un héritage, un marqueur d’identité et d’appartenance sociale. Changer de nom en France est une procédure complexe, souvent perçue comme un parcours bureaucratique rigide et inaccessible. Cependant, la loi du 2 mars 2022 a inauguré une nouvelle ère, en rendant le changement de nom de famille plus accessible dans le cas où l’on veut porter le nom de ses deux parents, substituer à son nom le nom de son autre parent ou intervertir l’ordre de ses noms.

Cette loi permet désormais à toute personne majeure qui est dans cette configuration de modifier son nom de famille par une simple déclaration en mairie, sans avoir à justifier d’un intérêt légitime, comme c’est le cas dans la procédure classique de changement de nom. Cette modification de nom, qui peut être effectuée une fois dans sa vie, marque une évolution notable dans la manière dont les individus peuvent contrôler et redéfinir leur identité légale.

Étudions cette réforme.

Contexte historique et légal avant la réforme de 2022

Le changement de nom en France n’est pas une chose facile, car l’état civil est vu comme quelque chose d’immuable. Les demandeurs doivent démontrer un « intérêt légitime », une condition souvent interprétée de manière restrictive. Et le fait de vouloir porter le nom de son autre parent, ou d’adjoindre le nom du parent qui ne vous l’avait pas transmis, n’entrait pas systématiquement dans cette condition. Tout dépendait de la situation familiale et du contexte.

Il n’y avait aucune certitude.

Les restrictions et complexités de la procédure de changement de nom

C’est l’article 61 du Code civil qui prévoit les conditions dans lesquelles une personne peut changer de nom :

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret.

La condition première, c’est l’intérêt légitime que le législateur n’a pas définie et qui est donc une source d’interprétation au cas par cas, ce qui rend l’issue de la procédure incertaine. La procédure est une procédure administrative instruite par les services de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, qui, si elle aboutit, débouche sur un décret. Cette procédure est longue et dure plusieurs années (en moyenne deux ans).

Pendant longtemps, les motifs affectifs (par exemple effacer le nom d’un parent qui a manqué à ses devoirs parentaux soit par son absence, soit en raison de violences exercées sur l’enfant, ou prendre le nom d’un parent dans le cadre d’une reconnaissance tardive, ou adjoindre le nom du parent avec lequel vit l’enfant) n’étaient pas considérés comme des motifs légitimes. Bien souvent, il fallait en plus des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire des situations graves ou douloureuses.

Les raisons traditionnelles pour changer de nom

Les motivations pour demander un changement de nom incluent des raisons telles que changer un nom ridicule, à consonance étrangère ou difficilement prononçable, le souhait d’empêcher l’extinction d’un nom ou de relever celui d’un illustre ancêtre, ou encore la volonté de consacrer une possession d’état.

Le cas typique est celui de noms qui peuvent être mal perçus ou difficiles à porter dans un contexte professionnel ou social.

La réforme législative de 2022 : détails de la nouvelle loi

La réforme du 2 mars 2022 a introduit une flexibilité bienvenue, en simplifiant les démarches administratives associées au changement de nom pour des raisons personnelles.

La simplification du changement de nom pour des motifs affectifs ou personnels

Avant cette réforme, les demandeurs devaient justifier d’un « intérêt légitime » pour changer leur nom et les motifs affectifs ou personnels étaient difficilement admis.

La loi du 2 mars 2022 a marqué un tournant significatif en simplifiant le processus de changement de nom en permettant à toute personne majeure, une unique fois au cours de sa vie d’adulte, d’obtenir le changement de son nom afin d’y ajouter ou d’y substituer le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, ou s’il porte le nom de ses deux parents, d’intervertir l’ordre de ses noms (article 61-3-1 du Code civil).

La démarche se fait simplement devant l’officier d’état civil après avoir rempli un formulaire CERFA.

Les cas toujours soumis à l’article 61 du Code Civil

Il est important de noter que la procédure traditionnelle, régie par l’article 61 du Code civil, demeure applicable pour les cas n’entrant pas dans le champ d’application de la nouvelle loi de 2022, c’est-à-dire quand on ne veut pas prendre le nom d’un de ses parents, mais franciser un nom, changer un nom ridicule, etc. Ces cas restent régis par l’article 61 du Code civil et nécessitent toujours la démonstration d’un intérêt légitime et suivent la procédure administrative devant les services du Sceau.

Impact statistique et social de la loi du 2 mars 2022 sur le changement de nom

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2022, on observe une augmentation significative des demandes de changement de nom. On peut donc dire que cette loi a fait l’objet d’un véritable engouement.

Les données statistiques

D’après une étude de l’INSEE, entre août 2022 et décembre 2023, le nombre de changements de nom a triplé par rapport à la période précédente. Pour donner des chiffres précis :

  • 144 100 personnes ont changé de nom de manière substantielle (substitution, ajout, suppression et autres cas complexes) entre le 1ᵉʳ août 2022 et le 31 décembre 2023.
  • Cela représente plus de trois fois plus que sur la période équivalente avant les effets de la nouvelle loi, qui comptait 44 000 changements.
  • Il y a eu un pic initial de plus de 13 000 changements substantiels par mois d’août à octobre 2022, se stabilisant autour de 6 500 changements mensuels à la fin de l’année 2023.

La répartition des changements

  • 97 500 personnes ont choisi de substituer purement et simplement un nom par un autre.
  • 30 700 ont opté pour l’ajout d’un deuxième nom au nom initial.
  • 5 500 ont opté pour la suppression d’un des deux noms d’origine.

La démographie des demandeurs

  • 53 % des personnes majeures ayant changé de nom après la nouvelle loi ont entre 18 et 29 ans.
  • 23 % ont entre 30 et 39 ans,

ce qui montre une tendance des jeunes adultes à s’approprier cette démarche.

L’impact sur les enfants

Un quart des changements, soit environ 36 025 cas, concernent des enfants de moins de 13 ans, où le changement de nom d’un parent s’applique automatiquement à ses enfants jusqu’à 12 ans et avec le consentement de l’enfant à partir de 13 ans.

La répartition par sexe

  • Les femmes sont majoritaires dans les demandes, représentant 57 % des cas après la réforme, contre 54 % avant.

L’adoption de la loi du 2 mars 2022 a non seulement simplifié la procédure de changement de nom, mais a aussi encouragé les individus à aligner leur identité légale avec leur perception personnelle. L’augmentation des demandes de changement de nom témoigne d’une société qui évolue vers plus de liberté individuelle en matière d’identité personnelle.

Conclusion

Même si la procédure a été simplifiée, changer de nom n’est pas une démarche anodine que l’on doit prendre à la légère tant les implications juridiques, mais aussi sociales, sont importantes.

Si vous avez besoin de vous faire accompagner pour engager une procédure de changement de nom ou pour être certain d’en mesurer les impacts, le mieux pour vous est d’aller consulter un avocat en droit de la famille qui pourra vous conseiller par rapport à votre situation personnelle.

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