En réponse à une urgence sociétale croissante, la France a franchi une étape décisive avec l’adoption de la loi du 18 mars 2024, renforçant la protection des enfants confrontés à des violences familiales. Cette loi renforce les mécanismes permettant de suspendre ou retirer l’autorité parentale du parent violent dans des situations où les enfants sont exposés à des risques sérieux.
Voyons ça de plus près.
Contexte et nécessité de la loi : le constat
Le phénomène alarmant des violences familiales en France
Les statistiques sur les violences familiales en France révèlent une réalité inquiétante. La députée Isabelle SANTIAGO dans son rapport à l’Assemblée Nationale fait état de 400 000 enfants qui vivent dans un foyer dans lequel s’exerce des violences conjugales et de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année en France. Cette exposition précoce à la violence a des répercussions profondes, augmentant le risque de troubles psychologiques et comportementaux durables. Dans de tels cas, il faut agir vite !
Les limites de mesures antérieures
Avant la mise en œuvre de la loi du 18 mars 2024, il existait bien un cadre législatif qui permettait d’agir en présence de violences familiales, mais la mise en œuvre de ces dispositions était souvent critiquée pour sa lenteur et son inefficacité. Par exemple, la procédure pour retirer l’autorité parentale du parent violent pouvait prendre plusieurs mois, voire années, pendant lesquelles les enfants restaient vulnérables.
De plus, les juges étaient souvent réticents à couper tout lien entre l’enfant et le parent violent malgré les violences subies.
Les répercussions psychologiques et émotionnelles sur les enfants
L’impact des violences familiales sur les enfants est bien documenté et profondément préoccupant. Les recherches indiquent que ces enfants ont plus de risques de développer des troubles psychiatriques et des comportements suicidaires à l’âge adulte. Ils sont également susceptibles de reproduire des comportements violents dans leurs propres relations.
La réponse juridique : la loi du 18 mars 2024
Face à cette situation alarmante, la loi du 18 mars 2024 a été conçue pour offrir une réponse plus rapide et efficace, visant à mettre fin au cycle de la violence avant qu’il ne cause des dommages irréversibles, en intervenant dès le début des poursuites pénales.
Les détails de la nouvelle loi : suspension et retrait de l’autorité parentale du parent violent
Des modifications législatives majeures
La loi du 18 mars 2024 introduit des modifications substantielles au traitement judiciaire des cas de violences familiales impactant les enfants. Elle permet une action judiciaire plus rapide et décisive, notamment en instaurant la suspension immédiate de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement dès l’ouverture d’une enquête pénale pour des faits de violence grave (article 378-2 du Code civil). Cette mesure vise à garantir la sécurité immédiate de l’enfant sans attendre la conclusion du processus judiciaire, qui peut souvent être long et pénible.
Le retrait de l’autorité parentale a minima
Le retrait de l’autorité parentale peut être prononcé à l’issue du procès pénal. Selon la nature de l’infraction pénale (agression sexuelle incestueuse commise sur la personne de son enfant, d’un crime commis sur la personne de l’autre parent ou délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse) ou le degré d’implication du parent (auteur, coauteur ou complice), le retrait peut être total ou partiel (article 378 du Code civil).
Mais le retrait peut aussi intervenir en dehors de toute condamnation pénale, lorsque les parents mettent en danger leur enfant soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants. Cette mise en danger peut aussi survenir lorsque l’enfant est témoin de violences d’un de ses parents sur l’autre (article 378-1 du Code civil).
Et le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction saisie peut aller jusqu’au changement de nom de l’enfant, sous réserve que l’enfant soit d’accord s’il est âgé de plus de treize ans (article 380-1 du Code civil).
Enfin, si le parent condamné était le seul titulaire de l’autorité parentale et qu’il se voit retirer cette autorité, la loi prévoit que le juge pourra soit confier l’enfant à un tiers qui devra alors demander la tutelle de l’enfant, soit confier l’enfant au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (article 380 du Code civil).
Conclusion
Si cette loi constitue une avancée significative, de nombreux professionnels de l’enfance estiment qu’elle ne va pas encore assez loin. Ils suggèrent de suivre davantage les recommandations issues des travaux de la CIIVISE (Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants).
À suivre…
