Le B.A-BA de la séparation de corps

La séparation de corps est une procédure légale qui permet à deux époux de rester mariés tout en vivant séparément. Ils doivent toutefois séparer leurs biens.

Ce n’est donc pas une séparation de fait, avec laquelle elle est souvent confondue, qui un arrangement informel où le couple cesse simplement de cohabiter sans procédure légale.

Ce n’est pas non plus un divorce, qui est une procédure qui rompt les liens du mariage et y met un terme.

Cadre légal

Ce sont les articles 296 à 307 du Code civil et les articles 1129 et 1130 du Code de procédure civile qui la prévoient.

La procédure peut être amiable ou judiciaire et suit les règles de procédure du divorce. Cela veut dire que ce sont les mêmes règles de procédure qui s’appliquent que ce soit dans le déroulé de la procédure (amiable ou judiciaire) ou dans les fondements de la demande en séparation de corps judiciaire qui sont empruntés au divorce judiciaire : acceptation du principe de la rupture, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Pour faire simple, la procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce.

Les procédures de séparation de corps

La procédure de séparation de corps amiable ou par consentement mutuel

Dans une séparation de corps amiable, les époux doivent s’accorder sur les termes de leur séparation. Ils devront prendre un avocat chacun.

Une fois l’accord trouvé, les avocats rédigent une convention de séparation de corps qui est un acte d’avocat. Elle détaille tous les points de l’accord : séparation des domiciles, séparation des biens, pension alimentaire au titre du devoir de secours entre les époux, modalités relatives aux enfants s’il y en a, etc. Si les époux sont en régime de communauté et qu’il y a des biens immobiliers, il faudra qu’un notaire rédige un état liquidatif pour séparer les biens.

Une fois les actes finalisés, les avocats les envoient par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux époux, ce qui fait courir un délai de réflexion de 15 jours. Une fois ce délai passé pour les deux époux, un rendez-vous de signature avec les deux époux et les deux avocats peut se tenir, tout le monde devant être présent en même temps pour signer. Quand il y a un état liquidatif établi par un notaire, soit cet acte est signé en même temps que la convention de séparation de corps, soit avant. C’est une annexe de la convention de séparation de corps.

Une fois signée, la convention est déposée chez un notaire pour lui donner date certaine et lui faire produire tous ses effets. Les avocats et le notaire feront les formalités pour faire apposer la mention de la séparation de corps sur les actes d’état civil et pour publier l’acte du notaire au bureau des hypothèques s’il y a des biens immobiliers. Il n’y a pas de passage chez le juge. La séparation de corps est dans ce cas contractuelle.

Petite précision : si le couple a des enfants mineurs et que l’un des enfants demande à être entendu par le juge sur les modalités qui le concernent (résidence, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée), alors la procédure de séparation de corps ne pourra pas rester contractuelle. La convention devra être présentée à un juge sur la requête conjointe des deux époux, qui entendra l’enfant et homologuera la convention.

Les étapes clés de la séparation de corps contractuelle :

• Pourparlers et négociation pour trouver un accord.

• Rédaction de la convention de séparation de corps par les deux avocats et d’un état liquidatif par un notaire s’il y a des biens immobiliers.

• Envoi des actes (convention et état liquidatif s’il y en a un) par lettre RAR.

• Signature des actes après un délai de réflexion de 15 jours.

• Dépôt de la convention de séparation de corps chez un notaire.

• Formalités sur les actes d’état civil et au bureau des hypothèques s’il a des biens immobiliers.

La procédure de séparation de corps judiciaire ou contentieuse

Si les époux ne parviennent pas à un accord, l’un d’eux peut introduire une procédure judiciaire par un acte que l’on appelle assignation et qui est délivrée par un Commissaire de justice. Le juge examinera les motifs de la demande (pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute) et décidera des conséquences de la séparation de corps notamment en fixant les résidences séparées, en fixant la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre les époux et en fixant les modalités relatives aux enfants s’il y en a. Il ordonnera aussi le partage des biens.

Si la question des biens est complexe, les époux peuvent demander une expertise devant un notaire pour que le juge dispose de tous les éléments le jour où il rendra son jugement. À défaut, les opérations de partage des biens se passent après le jugement en séparation de corps.

Les étapes clés de la séparation de corps contentieuse :

• Assignation en séparation de corps adressée à l’un des époux par l’autre.

• Éventuelle demande d’expertise devant un notaire.

• Décision du juge sur les modalités de la séparation de corps.

• Possibilité de faire appel si le jugement ne convient pas.

• Opération de liquidation et partage des biens.

Et quand il y a déjà une procédure de divorce ?

Il y a effectivement une particularité : une procédure de séparation de corps et une procédure de divorce peuvent se télescoper. Comment ça se passe ? Le cas est le suivant : un époux demande au juge le divorce et l’autre une séparation de corps. Le juge commence par étudier la demande en divorce et si toutes les conditions sont réunies, ce sera le divorce qui sera prononcé. Si, en revanche, les conditions du divorce ne sont pas réunies, il étudiera la demande en séparation de corps.

Les effets et conséquences de la séparation de corps

Le principal effet est que les époux restent mariés. Ils ne peuvent donc pas se remarier avec quelqu’un d’autre, ni se pacser.

En outre :

• Devoir de cohabitation : Ce devoir cesse, permettant aux époux de vivre séparément.

• Devoir de secours : Il subsiste souvent sous la forme d’une pension alimentaire pour équilibrer les niveaux de vie entre les deux époux.

• Devoir de fidélité : En théorie, ce devoir persiste, bien que cela puisse varier en pratique.

La conversion en divorce

La séparation de corps peut être convertie en divorce après un délai de deux ans, sur simple demande d’un des époux. Donc attention : si le but est au final de divorcer, il vaut mieux le faire directement, quitte à prévoir une phase temporaire si les époux ont besoin de temps. Sinon, vous allez payer deux procédures : celle de séparation de corps puis celle de divorce.

La fin de la séparation de corps

La séparation de corps peut prendre fin par :

• Décès d’un des époux : La séparation prend automatiquement fin.

• Divorce : Conversion en divorce sur demande d’un des époux.

• Reprise de la vie commune : Les époux décident de reprendre leur vie commune, mettant fin à la séparation.

Conclusion

La séparation de corps est une option légale permettant aux couples de rester mariés tout en vivant séparément. Elle offre une alternative pour ceux qui, pour diverses raisons, notamment religieuses, mais aussi sociales, choisissent de ne pas divorcer. Comme toute décision légale importante, il est recommandé de consulter un avocat en droit de la famille pour naviguer dans ce processus complexe.

FAQ