« Et maintenant, qu’est-ce qu’on fait ? » Vous avez réfléchi et avez pris une décision : vous allez divorcer. Vous vous êtes entendus pour mettre un terme à votre union sans être d’accord sur tout. Et au moment de passer à l’action, les choses vous paraissent un peu floues. Parmi les différentes façons d’introduire une procédure de divorce, la requête conjointe est une option possible mais dans la pratique, son utilisation reste limitée à certains cas spécifiques.
Contrairement à ce que son nom peut laisser penser, il s’agit d’une procédure contentieuse, moins utilisée que l’assignation, qui nécessite l’intervention d’avocats distincts pour chaque époux. Dans quels cas utiliser la requête conjointe en divorce et comment procéder ? Nolwenn News vous explique tout. Suivez le guide !
Les différentes voies pour divorcer
Plusieurs options s’offrent aux époux pour introduire leur procédure de divorce.
| Mode de saisine | Quand l’utiliser ? | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Assignation | Mode principal d’introduction du divorce contentieux | • Délivrée par commissaire de justice • Un époux prend l’initiative • Mode le plus courant |
| Requête conjointe | Cas spécifiques (divorce accepté, DIP) | • Procédure contentieuse • Démarche conjointe de saisine • Usage limité |
| Convention (divorce par consentement mutuel) | Accord total des époux | • Sans juge • Dépôt chez le notaire • Accord sur le principe et les conséquences du divorce |
Dans quels cas utiliser la requête conjointe ?
La requête conjointe est un mode d’introduction d’instance spécifique qui s’applique principalement dans deux situations.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans ce cas, les époux acceptent conjointement le principe de la rupture du mariage, sans avoir à en exposer les causes. Cette acceptation peut être formalisée avant l’introduction de l’instance par un acte sous signature privée contresigné par avocats, ou pendant la procédure.
⚠️ Important :
Si l’acceptation est formalisée avant l’introduction de l’instance, la requête conjointe doit être déposée dans les 6 mois qui suivent la signature de l’acte d’acceptation.
Le divorce contentieux avec accord partiel
La requête conjointe peut également être utilisée lorsque les époux s’accordent sur certains aspects du divorce mais pas sur d’autres. Par exemple, ils peuvent être en désaccord sur les conséquences financières ou les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Dans ce cas, la requête devra préciser clairement les points d’accord et de désaccord.
👇 Bon à savoir :
La requête conjointe reste un mode d’introduction peu utilisé en pratique. L’assignation demeure le mode principal de saisine dans les procédures de divorce contentieux.
Le rôle essentiel de l’avocat dans la procédure de divorce sur requête conjointe
L’assistance d’un avocat n’est pas une simple obligation légale, c’est une garantie essentielle pour la protection de vos droits. Dans le cadre d’une requête conjointe, le rôle de l’avocat est multiple et évolue tout au long de la procédure.
Un rôle de conseil technique pendant la préparation
L’avocat analyse la situation et évalue si la requête conjointe est la voie procédurale la plus adaptée. En effet, ce choix n’est pas anodin : il s’inscrit souvent dans un contexte où des pourparlers préalables ont partiellement échoué, ou répond à des exigences particulières notamment en matière de droit international privé. Une fois la voie de la requête conjointe choisie, votre avocat vous guide dans la constitution de votre dossier. Il identifie les documents nécessaires, vérifie leur pertinence et s’assure qu’aucun élément important n’est oublié.
Un rôle de rédaction et de contrôle
Les avocats collaborent pour la rédaction de la requête tout en veillant aux intérêts de leurs clients respectifs. Ils s’assurent que les points d’accord et de désaccord sont clairement identifiés et que les demandes de chaque partie sont précisément formulées.
Un rôle de représentation en justice
Lors de l’audience d’orientation et tout au long de la procédure contentieuse, chaque avocat défend les intérêts de son client. Leur rôle est particulièrement important pour la fixation des mesures provisoires et l’organisation de la mise en état du dossier.
La procédure de requête conjointe : étapes et formalités
Le choix des avocats
Comme dans toutes les procédures de divorce, chaque époux doit choisir son avocat de manière indépendante. Cette obligation n’est pas une simple formalité : elle garantit que chaque partie est conseillée et représentée en fonction de ses intérêts propres.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Le choix de votre avocat est important. Son expérience des procédures de divorce et sa capacité à défendre vos intérêts tout en maintenant un dialogue constructif avec votre conjoint et son conseil sont des atouts essentiels.
👉 Bon à savoir :
En fonction de vos ressources, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle. Un dossier est à remplir et à déposer auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal.
La constitution du dossier
Pour constituer un dossier complet, plusieurs catégories de documents sont nécessaires :
- documents d’état civil : livret de famille, acte de mariage, actes de naissance des enfants ;
- documents patrimoniaux : titres de propriété, relevés de comptes, tableaux d’amortissement des prêts ;
- documents financiers : avis d’imposition, bulletins de salaire des 12 derniers mois ;
- justificatifs des charges : quittances de loyer, factures récurrentes, crédits en cours.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Conservez une copie de tous les documents fournis. Dans une procédure contentieuse, la bonne organisation administrative est essentielle.
La rédaction de la requête
La requête doit obligatoirement contenir :
- l’état civil complet des deux époux ;
- le tribunal judiciaire saisi ;
- la liste précise des points d’accord et de désaccord entre les époux ;
- les mesures provisoires souhaitées (résidence des enfants, pension alimentaire, attribution du logement…).
☝️ Bon à savoir :
Les époux n’ont pas à motiver leur décision de divorcer dans la requête c’est-à-dire qu’ils n’ont pas à justifier leur choix ni à exposer les éventuelles difficultés de leur couple. Néanmoins, dans la mesure où les époux sont d’accord pour divorcer, il s’agit en règle générale d’un divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal. La requête peut par ailleurs évoluer si vous trouvez des accords en cours de procédure. Le juge en tiendra compte lors de l’audience.
Les mesures provisoires
Les mesures provisoires sont les modalités qui s’appliquent pendant toute la durée de la procédure (résidence des enfants, pension alimentaire, jouissance du domicile conjugal, etc.) et jusqu’au jugement définitif de divorce. Vos souhaits en la matière doivent être précisés dans la requête conjointe.
La résidence des époux et les obligations financières
La première question à trancher concerne le logement familial. Il faudra déterminer lequel des époux en conservera la jouissance pendant la procédure. Il devra dire si elle est à titre gratuit ou onéreux. Si l’un des conjoints se trouve dans une situation financière moins favorable, une pension alimentaire en exécution du devoir de secours entre époux pourra être fixée par le juge à son profit
L’organisation concernant les enfants
L’organisation de la vie des enfants pendant la procédure est un aspect central des mesures provisoires. Il s’agit de définir leur résidence et les modalités de leur accueil chez l’autre parent (résidence habituelle avec droit de visite et d’hébergement ou résidence alternée). La question financière doit également être abordée à travers la fixation d’une contribution à leur entretien et leur éducation. Les modalités d’exercice de l’autorité parentale doivent être clairement établies pour assurer la stabilité des enfants pendant cette période transitoire.
Les aspects financiers
La gestion financière durant la procédure nécessite une organisation précise. Il convient de déterminer comment seront réparties les dettes, qui pourra utiliser les biens communs et dans quelles conditions.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Réfléchissez bien à ces mesures en amont avec votre avocat. Même si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, ces aspects pratiques méritent une attention particulière car ils organiseront votre quotidien pendant plusieurs mois.
Le dépôt de la requête conjointe et la suite de la procédure
Une fois rédigée et signée par les deux époux et leurs avocats, la requête conjointe est déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille.
Depuis la réforme de 2021, la procédure débute par une audience unique d’orientation et sur mesures provisoires. Elle constitue une étape importante : le juge aux affaires familiales y fixe les mesures provisoires et organise la suite de la procédure, notamment en demandant s’il s’agira d’une mise en état judiciaire ou par la voie d’une procédure participative.
Plusieurs issues sont alors possibles :
- les époux peuvent basculer vers un divorce par consentement mutuel s’ils trouvent un accord total ;
- le juge peut homologuer les accords partiels trouvés entre les époux ;
- pour les points de désaccord persistants, le juge tranchera après examen des arguments de chaque partie.
⚠️ Important :
La volonté de divorcer est commune et la requête est conjointe mais il s’agit bien d’une procédure contentieuse : en l’absence d’accord trouvé pendant la procédure, le juge devra trancher les points de désaccord persistants.
Le mot de la fin :
La requête conjointe en divorce représente une voie procédurale spécifique qui, malgré son nom, s’inscrit pleinement dans le cadre des divorces contentieux. Si elle témoigne d’une volonté commune d’engager la procédure, elle n’en reste pas moins une option particulière et peu utilisée, adaptée à des situations précises comme le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Comme c’est le cas dans toutes les procédures de divorce, votre avocat en droit de la famille joue un rôle majeur : celui de vous guider et de défendre vos intérêts. En effet, même si la saisine est commune, chaque partie doit être conseillée de manière indépendante pour que ses droits soient préservés.
Opter pour la requête conjointe en divorce, c’est faire le choix d’une procédure contentieuse particulière qui, si elle ne garantit pas l’accord sur toutes les conséquences du divorce, permet au moins d’acter ensemble la première étape : celle de la séparation judiciaire.
