Un an après l’entrée en vigueur de la loi pour une justice patrimoniale, les chiffres révèlent une transformation majeure : 88 % des demandes de décharge aboutissent désormais, contre seulement 39 % auparavant. Pour des centaines de femmes confrontées à des dettes fiscales communes après une séparation, cette réforme change tout.
Nolwenn News décrypte ce bilan positif et ses conséquences concrètes pour les ex-conjoints en quête de justice fiscale.
La solidarité fiscale entre ex-conjoints : un principe qui peut devenir un piège
Lorsque deux personnes sont mariées ou pacsées, elles sont soumises à une période d’imposition commune. Mais cette règle s’accompagne d’un corollaire redoutable : la responsabilité solidaire face à l’administration fiscale.
Concrètement, chaque conjoint peut être poursuivi pour la totalité de la dette fiscale du couple, même si celle-ci résulte uniquement des revenus ou du comportement d’un seul.
Cette solidarité fiscale, prévue par l’article 1691 bis du Code général des impôts, perdure après la rupture de la vie commune pour les impositions établies au titre des années de mariage ou de PACS. Elle peut placer certaines personnes dans des situations complexes, particulièrement lorsque :
- l’un des ex-conjoints a dissimulé des revenus ou adopté un comportement fiscal répréhensible ;
- la dette fiscale apparaît disproportionnée par rapport à la situation financière du demandeur ;
- la séparation est intervenue dans un contexte de violences conjugales ;
- les dettes fiscales communes résultent d’activités professionnelles de l’ex-conjoint auxquelles la personne séparée n’a ni participé ni tiré profit.
Face à ces injustices, le législateur a prévu un dispositif de décharge de solidarité fiscale, qui permet à l’ex-conjoint de bonne foi de demander à ne plus être tenu responsable de ces impositions.
La réforme du 31 mai 2024 : une avancée historique en droit fiscal
Adoptée à l’unanimité, la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille a profondément transformé le dispositif de décharge de solidarité entre ex-conjoints.
Ce qui a changé
La réforme a modifié l’article 1691 bis du Code général des impôts et introduit un nouveau dispositif à l’article L247 du Livre des procédures fiscales : la décharge gracieuse de responsabilité (DGR).
Cette innovation permet désormais d’exonérer les ex-conjoints de leur responsabilité solidaire dans des situations jusqu’ici exclues :
- les victimes de violences conjugales peuvent enfin obtenir une décharge même si les conditions classiques ne sont pas remplies ;
- les personnes étrangères aux activités génératrices de la dette, notamment lorsque les dettes fiscales résultent d’activités professionnelles de l’ex-conjoint auxquelles elles n’ont ni participé ni tiré profit
Cette réforme répond directement aux demandes portées depuis des années par le Collectif femmes divorcées et les associations de victimes.
Un engagement fort de l’administration fiscale
Pour garantir l’effectivité de ce nouveau droit, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a déployé des moyens significatifs dès l’été 2024 :
- diffusion d’une note de service en juillet 2024 pour harmoniser les pratiques ;
- mise à jour de tous les supports d’information en ligne ;
- instruction prioritaire des demandes d’exonération présentées au titre de la nouvelle loi.
Cet engagement fort de l’administration se traduit par des résultats concrets, salués par les associations et les parlementaires.
👉 Bon à savoir :
La réforme n’a pas supprimé l’ancien dispositif de décharge. Les deux mécanismes coexistent désormais, et offrent plus de possibilités aux demandeurs selon leur situation.
Un bilan positif un an après la réforme
Le 2 juin 2025, le ministère des Comptes publics a publié un premier bilan de la réforme. Les chiffres révèlent une transformation spectaculaire du traitement des demandes de décharge de responsabilité solidaire.
Des résultats significatifs
L’historique des demandes montre une évolution remarquable :
- 484 demandes reçues en un an, contre une moyenne annuelle de 250 à 300 auparavant ;
- 88 % des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux de satisfaction constaté sous l’ancien régime (39 % en 2023) ;
- 96 millions d’euros de dettes fiscales ne sont plus réclamés à l’ex-conjoint, pour un montant demandé de 98,4 millions d’euros, soit 97,55 % de satisfaction ;
- 1,5 million d’euros ont été remboursés à des personnes indûment prélevées depuis leur séparation.
Un impact concret pour les femmes divorcées
Cette réforme bénéficie en premier lieu aux femmes, qui représentent 87 % des demandes. Ces femmes victimes de la solidarité fiscale sont souvent confrontées à des situations humaines et financières complexes après un divorce ou une séparation.
En effet, le contexte de divorce s’accompagne fréquemment de disparités économiques qui placent les femmes dans une situation patrimoniale fragile, et rend le poids des dettes fiscales communes d’autant plus injuste.
Pour des centaines de femmes, cette réforme constitue une véritable reconnaissance de leurs difficultés et une réparation fiscale après divorce tardive mais bienvenue.
Comment bénéficier de la décharge de solidarité fiscale ?
Les conditions de décharge
La demande de décharge peut être formulée dans plusieurs cas de figure, selon les textes en vigueur :
Selon le dispositif classique :
- disproportion entre la dette et la situation financière du demandeur ;
- comportement fiscal irréprochable démontré par le demandeur ;
- situation patrimoniale qui ne permet pas d’assumer la dette.
Selon le dispositif de décharge gracieuse de responsabilité :
- contexte de violences conjugales avéré ;
- dettes fiscales résultant d’activités de l’ex-conjoint auxquelles le demandeur n’a ni participé ni tiré profit.
Le demandeur doit établir sa bonne foi et démontrer que sa situation justifie l’exonération de la responsabilité solidaire.
La procédure de décharge simplifiée
Depuis la réforme, l’administration fiscale instruit prioritairement les demandes, ce qui permet de réduire les délais de traitement. La procédure de décharge commence par le dépôt d’une demande d’exonération auprès du service des impôts compétent.
L’administration examine alors la situation au regard des critères légaux et notifie sa décision.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Si vous êtes confronté à des dettes fiscales communes avec votre ex-conjoint et que vous estimez ne pas devoir en supporter la charge, n’hésitez pas à formuler une demande de décharge.
Le mot de la fin
Un an après son adoption, la loi du 31 mai 2024 s’impose comme une avancée majeure pour l’équité fiscale au sein des familles séparées. Comme l’a déclaré Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics : « La direction générale des Finances publiques a démontré sa capacité à appliquer cette nouvelle législation avec détermination et loyauté. »
Pour les associations comme le Collectif femmes divorcées, cette réforme représente l’aboutissement de plusieurs années de mobilisation. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : cette loi prouve que la justice fiscale peut se conjuguer avec l’humanité.
Si des ajustements sont encore en débat, notamment concernant la restitution des sommes dans certains cas limites, le bilan un an après la réforme témoigne d’un engagement fort de l’administration et d’une transformation concrète des pratiques. Pour les ex-conjoints confrontés à des dettes fiscales communes, particulièrement les femmes victimes de violences conjugales ou de comportements fiscaux répréhensibles de leur ancien partenaire, cette loi offre enfin une voie de sortie légitime et accessible.
Cette première année d’application montre qu’un droit fiscal plus juste et plus humain est possible, à condition d’une volonté politique claire et d’un engagement sans faille de l’administration.
