Quand on s’installe à deux, on pense à tout : à la déco, au partage des factures, aux vacances… mais rarement à la succession.
Pourtant, le choix du statut – mariage, PACS ou concubinage – conditionne directement ce qui arrivera au survivant si la vie s’arrête brutalement. Qui hérite ? Qui garde le logement ? Faut-il faire un testament ? Autant de questions souvent éludées, jusqu’au jour où elles deviennent urgentes.
Nolwenn News vous aide à comprendre, sans détour, les différences entre ces trois formes d’union et les bons réflexes pour protéger votre partenaire.
Mariage et succession : la protection la plus complète
Le mariage, c’est la seule forme d’union qui crée automatiquement des droits successoraux.
Cela signifie que l’époux ou l’épouse devient héritier légal sans qu’aucune démarche préalable ne soit nécessaire.
En cas de décès, le conjoint survivant est donc toujours dans la succession : il aura droit à une part de l’héritage, mais aussi à certaines protections spécifiques comme le droit au logement et une exonération totale de droits de succession.
Les droits du conjoint en présence d’enfants
Si le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant dispose d’une option :
- soit l’usufruit de la totalité de la succession ;
- soit le quart en pleine propriété.
S’il ne répond pas dans les trois mois à la suite de la demande d’un héritier, il est réputé avoir choisi l’usufruit.
En revanche, lorsque le défunt avait des enfants d’une autre union, il n’y a plus de choix possible : le conjoint reçoit automatiquement le quart en pleine propriété.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Le « bon choix » dépend de votre âge, de vos revenus et de vos projets : vivre dans le logement, le vendre, ou transmettre ensuite à vos enfants. L’usufruit peut d’ailleurs être converti en rente ou en capital : demandez toujours une simulation à votre notaire avant de décider.
En l’absence d’enfants
Le conjoint survivant hérite d’une part plus large :
- ½ de la succession si les deux parents du défunt sont encore en vie (¼ chacun) ;
- ¾ si un seul parent subsiste ;
- la totalité si le défunt n’a ni enfant ni parents.
Attention : si le défunt avait reçu des biens de ses ascendants (par don ou héritage), la moitié de ces biens encore existants revient aux frères et sœurs : c’est ce que l’on appelle le droit de retour.
Le logement : un droit immédiat et durable
Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire d’un an : il peut habiter gratuitement le logement et utiliser le mobilier, sans que cela soit remis en cause par un testament.
Il peut ensuite, dans l’année du décès, demander à transformer ce droit en droit viager au logement : il pourra alors y rester à vie, sauf si le défunt l’a expressément exclu par testament authentique (rédigé devant notaire).
👉 Bon à savoir :
Le droit viager s’impute sur la part d’héritage : s’il vaut moins que sa part, le conjoint reçoit un complément ; s’il vaut plus, il conserve le logement sans rien devoir à la succession.
Fiscalité : un avantage unique
C’est l’un des effets les plus protecteurs du mariage : selon l’article 796-0 bis du CGI, le conjoint survivant ne paie aucun droit de succession.
Une déclaration peut toutefois être nécessaire, notamment si le couple possédait un bien immobilier ou des placements.
PACS et succession : protéger, mais avec anticipation
Le PACS offre une protection dans la vie quotidienne du couple, mais pas automatiquement dans la succession. En effet, le partenaire pacsé n’est pas héritier légal : sans disposition particulière, il n’a droit à rien.
Cette différence, souvent méconnue, peut avoir de lourdes conséquences lorsque l’un des deux disparaît sans testament.
Des droits successoraux limités
Pour qu’un partenaire pacsé hérite, il faut un testament.
Mais ce testament ne peut porter que sur la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine non réservée aux enfants (que l’on appelle la réserve héréditaire) :
- avec un enfant : la moitié de la succession seulement est disponible ;
- avec deux enfants : un tiers ;
- avec trois enfants ou plus : un quart.
💡 Le saviez-vous ?
La loi ne permet pas de priver les enfants de leur réserve, même par testament. Il est donc impossible de léguer la totalité de ses biens à son partenaire pacsé.
Le logement : un droit temporaire uniquement
Le partenaire pacsé bénéficie, comme l’époux·se, d’un droit temporaire d’un an sur le logement principal. Pendant cette période, il peut y vivre gratuitement et utiliser le mobilier.
Mais attention : contrairement au mariage, aucun droit viager automatique n’existe.
Pour rester dans le logement après l’année de décès, il faut que le testament le prévoie expressément, et uniquement dans la limite de la quotité disponible.
👉 Bon à savoir :
Si le logement avait été acheté à deux, chacun en possédait une quote-part (on parle d’indivision).
Au décès, la part du défunt revient à ses héritiers.
Le partenaire pacsé ne devient donc pas automatiquement propriétaire de tout le bien : s’il souhaite le garder, il devra racheter la part des héritiers ou trouver un accord avec eux.
Fiscalité : un avantage identique au mariage
En matière de fiscalité successorale, le PACS rejoint le mariage : le partenaire survivant est exonéré de droits de succession.
Mais cette exonération n’a d’effet que si le partenaire hérite effectivement, autrement dit, seulement s’il figure dans un testament.
Une déclaration de succession peut d’ailleurs rester obligatoire, notamment en présence d’un bien immobilier.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Le PACS est souvent perçu comme un compromis entre liberté et sécurité. Mais côté succession, l’anticipation reste indispensable. Parlez-en à deux, et faites le point avec un notaire pour visualiser ce que chacun laisserait à l’autre en l’état et ce que changerait un simple testament.
Concubinage et succession : la zone rouge de la protection
Vivre en union libre, c’est choisir la liberté… mais aussi l’absence totale de protection successorale.
Aux yeux de la loi, les concubins sont des étrangers l’un pour l’autre. Cela implique aucun droit d’héritage, aucun avantage fiscal et aucune garantie sur le logement. Sauf si vous anticipez !
Aucun droit héréditaire sans testament
Sans testament, le concubin survivant n’hérite de rien, quelle que soit la durée de la relation.
La succession revient intégralement aux enfants, ou à défaut, aux parents, frères et sœurs du défunt.
Un testament peut permettre de léguer la quotité disponible, mais il ne supprime pas la réserve des enfants.
Une fiscalité particulièrement lourde
C’est la principale limite du concubinage : la fiscalité est particulièrement lourde.
En effet, en cas de legs, le concubin doit payer 60 % de droits de succession, après un abattement de seulement 1 594 €.
Autrement dit, un legs de 100 000 € entraîne près de 60 000 € de droits à verser au fisc.
Exception importante : L’assurance-vie permet de transmettre un capital au concubin avec une fiscalité bien plus douce (abattement de 152 500 € pour les versements avant 70 ans), sans passer par la succession.
Pas de droit au logement, sauf exception
Le concubin survivant ne bénéficie ni du droit temporaire d’un an, ni du droit viager au logement. Il peut simplement, s’il était co-locataire, demander le transfert du bail à son nom, à condition de prouver au moins un an de vie commune avant le décès.
Si le couple avait acheté un bien ensemble, chacun reste propriétaire de sa quote-part.
Au décès, la part du défunt entre dans sa succession et revient à ses héritiers, et non automatiquement au concubin.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Si vous vivez en union libre, pensez à sécuriser votre avenir autant que votre présent. Parler de succession n’enlève rien à la spontanéité du couple : c’est simplement une manière de protéger celui ou celle qui partage votre vie.
Mariage, PACS, concubinage : trois statuts, trois niveaux de protection
| Critère | Mariage | PACS | Concubinage |
| Droits successoraux automatiques | Oui, héritier légal | Non, sauf testament | Non, sauf testament |
| Droits de succession | Exonération totale | Exonération totale | 60 % après 1 594 € |
| Droit temporaire au logement (1 an) | Oui, automatique | Oui, automatique | Non |
| Droit viager au logement | Oui, sauf testament contraire | Non, sauf testament | Non |
| Nécessité d’un testament | Non, mais utile | Oui, indispensable | Oui, indispensable |
Choisir le bon statut pour protéger l’autre
Chaque couple avance avec ses propres priorités : certains recherchent la liberté, d’autres la sécurité. Mais quand on parle de succession, le statut choisi change tout.
💡 Ce qu’il faut retenir :
- Le mariage reste la seule union qui confère une protection automatique au survivant.
- Le PACS nécessite un testament pour transmettre, mais offre la même exonération fiscale que le mariage.
- Le concubinage, lui, n’accorde aucun droit : tout repose sur l’anticipation.
Dans tous les cas, protéger son partenaire, c’est organiser sa succession avant qu’elle ne s’impose d’elle-même.
Plusieurs leviers permettent de renforcer concrètement la protection du survivant :
- Le testament : pour désigner son partenaire comme légataire, dans la limite de la quotité disponible.
- La donation entre vifs : pour transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à son partenaire (PACS ou concubin), avec les mêmes limites que le testament (quotité disponible) et les mêmes droits fiscaux (exonération pour le PACS, 60 % pour le concubin).
- L’assurance-vie : pour transmettre un capital hors succession, avec une fiscalité allégée (abattement de 152 500 € pour les versements faits avant 70 ans).
- L’achat en indivision ou via une SCI : pour clarifier la propriété de chacun et éviter les blocages au décès.
- Le rendez-vous chez le notaire : pour visualiser, chiffres à l’appui, ce que chaque option change selon votre patrimoine et votre situation familiale.
Le mot de la fin
On ne se met pas en couple pour penser à la mort. Pourtant, la question de la succession fait partie de celles qui garantissent une véritable sérénité.
Mariage, PACS, concubinage : chacun offre une manière différente de vivre à deux, et des conséquences très concrètes sur la transmission.
Le mariage assure la protection la plus complète. Le PACS la suppose, à condition d’avoir anticipé. Le concubinage, enfin, laisse la liberté… mais expose à la fragilité.
Prendre le temps d’en parler, c’est éviter que le droit décide à votre place. Anticiper, c’est préserver non seulement un patrimoine, mais aussi une paix familiale.
Parfois, un simple rendez-vous chez le notaire suffit à lever les incertitudes, à mettre des mots et des chiffres sur une volonté.
Penser à la succession, ce n’est pas se préparer au pire, c’est organiser l’après — pour que le jour venu, l’histoire de votre couple continue à s’écrire selon votre volonté, et non celle du hasard.
