Pendant une séparation, il y a un moment où les décisions deviennent concrètes : les valises se bouclent, les comptes se séparent et les souvenirs se rangent.
Le divorce par consentement mutuel (DCM) a profondément changé la manière de se séparer : plus rapide, plus souple, il repose sur un principe simple : celui de l’accord total entre les époux.
Mais derrière cette apparente simplicité se cache toutefois une étape incontournable : la liquidation du régime matrimonial. En effet, pour que la convention de divorce puisse être signée, il faut d’abord déterminer qui garde quoi, comment répartir les biens et les dettes et formaliser ces accords dans un document.
Cette phase, souvent méconnue, est pourtant essentielle : c’est elle qui permet de solder la vie commune dans le respect du droit, de l’équilibre financier et, autant que possible, de la sérénité de chacun. Comment liquider le régime matrimonial dans un divorce amiable ? Mode d’emploi.
Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial dans un divorce amiable ?
Liquider un régime matrimonial, c’est « faire les comptes » du mariage. Concrètement, on dresse l’inventaire du patrimoine des époux. Par exemple, dans un régime de communauté, on distingue les biens propres (c’est-à-dire ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession) des biens communs, et l’on détermine ce qui revient à chacun. On fait également les comptes entre les patrimoines propres des époux (créances) et les patrimoines propres et la communauté (récompenses).
Dans le cadre d’un divorce amiable, cette étape se fait d’un commun accord. Les époux fixent eux-mêmes les modalités du partage, en s’appuyant sur les règles de leur régime matrimonial, qu’il s’agisse de la communauté réduite aux acquêts (le régime légal), de la séparation de biens, de la communauté universelle ou de la participation aux acquêts.
Le résultat de ce travail peut prendre deux formes, selon que les époux possèdent ou non un bien immobilier.
Si le couple n’a aucun bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial est directement intégrée dans la convention de divorce rédigée par les avocats. Ils y détaillent la composition du patrimoine, la valeur des biens, les dettes, les créances éventuelles entre époux et les modalités du partage. Aucun acte notarié n’est nécessaire.
En présence d’un bien immobilier, en revanche, l’intervention d’un notaire devient obligatoire. Il établit alors un état liquidatif notarié, qui est annexé à la convention de divorce avant son dépôt au rang des minutes du notaire.
Dans tous les cas, l’accord sur la liquidation est indispensable : sans liquidation validée, le divorce par consentement mutuel ne peut pas être finalisé.
Les grandes étapes de la liquidation amiable
Avant de rédiger la convention de divorce, les époux — accompagnés de leurs avocats et, le cas échéant, d’un notaire — doivent suivre plusieurs étapes incontournables. Ces étapes peuvent paraître techniques, mais elles suivent une logique simple : recenser, qualifier, répartir et formaliser.
1. L’inventaire du patrimoine
C’est le point de départ. On recense l’ensemble des biens acquis pendant le mariage : résidence principale, comptes en banque, placements divers et variés (y compris la crypto-monnaie), véhicules, parts sociales, crédits en cours et dettes éventuelles. Chaque bien est ensuite évalué selon sa valeur réelle à la date de la liquidation. Cette étape peut sembler fastidieuse, mais elle est indispensable pour éviter tout malentendu ultérieur.
2. La qualification des biens
Vient ensuite le moment d’attribuer une « étiquette » à chaque bien : propre ou personnel, commun ou indivis. C’est une étape parfois sensible, notamment lorsque l’un des époux a investi des fonds personnels dans un bien détenu en commun ou indivision, ou inversement.
Dans ce cas, il peut exister une récompense (dans un régime de communauté) ou une créance entre époux (dans un régime séparatiste), c’est-à-dire une compensation financière due à l’un ou à l’autre au moment du partage.
C’est ici que le regard expert des avocats — et, lorsqu’un bien immobilier est présent, celui du notaire — devient précieux.
3. Les comptes et calculs selon le régime matrimonial
Une fois les biens recensés et qualifiés, il faut appliquer les règles du régime matrimonial pour déterminer les droits de chacun.
Concrètement, on établit des comptes :
- on calcule les récompenses ou créances éventuelles ;
- on distingue ce qui relève de la masse commune ou des patrimoines propres ;
- on chiffre, en valeur, la part qui revient à chaque époux.
4. L’accord sur le partage
Une fois le patrimoine défini et évalué et les comptes faits, les époux s’accordent sur la répartition. Ils peuvent décider d’attribuer les biens d’une certaine manière, de vendre ou de maintenir temporairement un bien en indivision.
C’est le moment où l’on transforme un patrimoine commun ou indivis en deux patrimoines distincts.
5. La rédaction de l’état liquidatif
Cette dernière étape consiste à formaliser l’accord sur le partage.
Lorsque les époux ne possèdent aucun bien immobilier, la liquidation est directement intégrée dans la convention de divorce rédigée par les avocats : elle précise la valeur des biens, les dettes, les éventuelles créances entre époux et la répartition convenue.
En présence d’un bien immobilier, en revanche, un acte notarié est obligatoire : le notaire établit un état liquidatif précis et chiffré, qui sera ensuite annexé à la convention de divorce avant son dépôt.
Quelle que soit la forme choisie, l’accord sur la liquidation est indispensable pour finaliser le divorce à l’amiable.
L’article 229-3 du Code civil impose que la convention de divorce comporte la liquidation du régime matrimonial dès lors que les époux possèdent un patrimoine commun.
Pas de liquidation, pas de divorce possible : c’est une condition de validité de la convention.
Le rôle du notaire et des avocats : un duo essentiel
Depuis la réforme de 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat dans le cadre d’un divorce amiable (article 229-1 du Code civil).
En DCM, les avocats jouent un rôle clé : ils guident les époux dans leurs échanges, veillent à l’équilibre des accords, procèdent au calcul du droit de partage, et garantissent que la convention, et son état liquidatif, soient juridiquement irréprochables.
Le notaire, quant à lui, intervient obligatoirement dès qu’un bien immobilier figure dans le patrimoine du couple. Il rédige l’état liquidatif, calcule le droit de partage, procède aux formalités de publicité foncière et veille à la bonne exécution du partage.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Avant de signer, faites évaluer les biens par un professionnel indépendant (expert immobilier, expert-comptable, commissaire-priseur). Cela garantit un partage équitable et limite les désaccords ultérieurs. Un bien sous-évalué ou surévalué peut créer des tensions qui auraient pu être évitées.
Les documents indispensables pour liquider son régime matrimonial
Pour établir un état liquidatif complet, plusieurs documents sont nécessaires : les titres de propriété, contrats de prêt, tableau d’amortissement, relevés bancaires et de placements, contrats d’assurance-vie, déclarations fiscales et, plus largement, tout justificatif qui atteste de la propriété ou de la valeur d’un bien.
Les avocats et le notaire s’appuient sur ces pièces pour reconstituer fidèlement la situation patrimoniale du couple. Plus ces documents sont complets et à jour, plus la liquidation se déroule rapidement et sereinement.
👉 Bon à savoir :
Selon la complexité du dossier, la liquidation du régime matrimonial peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois. Un patrimoine composé uniquement d’épargne et d’un véhicule se traite rapidement, tandis qu’un dossier qui inclut une société ou plusieurs biens immobiliers exige des délais plus longs et une vigilance accrue.
Quels frais prévoir pour la liquidation d’un régime matrimonial ?
Le partage d’un patrimoine n’est pas neutre financièrement. Plusieurs types de frais peuvent entrer en jeu, surtout lorsqu’un bien immobilier fait partie de la liquidation.
D’abord, il faut compter le droit de partage : il s’agit d’un impôt dû à l’État lorsque le partage est constaté dans un acte écrit (notarié ou non). Son taux est fixé à 1,10 % de la valeur nette des biens partagés (actif – dettes), avec un montant forfaitaire de 125 € lorsque le patrimoine à partager est inférieur ou égal à 5 000 €.
Lorsque la liquidation donne lieu à un acte notarié (notamment en présence d’un bien immobilier), s’ajoutent :
- les émoluments du notaire pour l’acte de partage, calculés selon un barème proportionnel et dégressif en fonction de la valeur des biens ;
- des émoluments de formalités et des débours (frais de cadastre, demandes de documents, copies, etc.) ;
- divers droits et taxes liés aux formalités de publicité foncière (taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, TVA).
Les honoraires d’avocat varient, eux, selon la situation : tout dépend de la complexité du patrimoine à partager (présence d’une société, de plusieurs biens immobiliers, de placements importants…) et du temps nécessaire pour finaliser la convention. Une convention d’honoraires, signée dès le départ, fixe le montant et les modalités de facturation, ce qui garantit la transparence du processus.
À ces montants peuvent s’ajouter des frais d’expertise (estimation immobilière, évaluation d’entreprise, expertise de biens de valeur) ou des frais bancaires en cas de remboursement anticipé d’un prêt (indemnités, mainlevée d’hypothèque, etc.).
Et si un bien immobilier est concerné ?
C’est souvent le point le plus sensible de la liquidation. Le logement familial concentre à la fois une valeur financière importante et une forte charge affective. Entre les souvenirs de vie commune et les enjeux pratiques, il faut trouver une solution qui convienne aux deux époux.
Trois solutions principales existent :
- l’attribution à l’un des époux, moyennant le versement d’une soulte à l’autre ;
- la vente du bien, avec partage du prix net une fois le prêt remboursé ;
- le maintien temporaire en indivision, lorsque, par exemple, les enfants poursuivent leur scolarité dans le logement.
Le notaire accompagne les époux dans le calcul de la soulte, la désolidarisation du prêt et les formalités de publicité foncière.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Avant d’opter pour une solution, prenez contact avec la banque. La désolidarisation du crédit n’est pas automatique : la banque doit donner son accord, et elle n’y est pas tenue. Sans accord formel, chacun reste solidairement redevable du remboursement, même après le divorce. Mieux vaut anticiper cette démarche pour éviter les mauvaises surprises.
Le mot de la fin
Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial n’est pas une option, mais une condition essentielle. Tant que les époux ne sont pas parvenus à un accord complet sur la répartition de leurs biens, la convention de divorce ne peut pas être signée ni déposée chez le notaire.
Cet accord, qu’il soit intégré directement dans la convention ou formalisé dans un état liquidatif notarié lorsqu’un bien immobilier est en jeu, garantit la clarté du partage et la sécurité juridique de chacun.
C’est aussi ce qui fait la force du divorce amiable : tout est défini à l’avance, dans un cadre maîtrisé, ce qui permet aux époux d’avancer sereinement vers la suite.
En préparant soigneusement cette liquidation — avec méthode, transparence et bienveillance —, les époux posent les bases d’une séparation apaisée. Une manière concrète de se tourner vers l’avenir sans laisser de zones d’ombre derrière soi. De refermer un chapitre en ayant pris soin de chaque détail.
