La question vous serre probablement le cœur et on le comprend. Votre compagnon fait partie intégrante de votre vie, de votre quotidien, de votre famille. Et maintenant que vous vous séparez, vous vous demandez qui en aura la garde. Vous n’êtes pas seul.e dans cette situation : 61 % des foyers français possèdent au moins un animal et la question de la propriété des animaux après séparation devient souvent source d’inquiétude. Mais rassurez-vous, des solutions existent pour protéger ce lien si précieux qui vous unit à votre animal. On vous explique ?
La propriété des animaux après séparation : ce que vous devez savoir
Cela peut paraître incroyable, mais pendant longtemps, les animaux ont été considérés par la loi comme des biens meubles, c’est-à-dire de simples objets qui peuvent être déplacés, au même titre qu’une voiture ou une table. Depuis la loi du 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil définit l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité ». Vous qui le voyez exprimer sa joie, sa tristesse, son affection et son attachement, vous en êtes convaincu.e non ?
Malgré tout, les règles qui déterminent la propriété des animaux après séparation restent celles du partage des biens. Mieux vaut alors avoir anticipé les choses !
📌 Le conseil de Nolwenn News :
Avant même d’entamer toute procédure, prenez rendez-vous avec un avocat en droit de la famille. Son expertise et sa vision objective de la situation vous permettront d’anticiper les difficultés et de faire le nécessaire pour défendre vos intérêts et ceux de votre animal.
L’identification de l’animal : votre meilleur atout
Vous avez fait identifier votre animal à l’I-CAD ? Bravo, vous avez pris une excellente décision ! En effet, la Cour de cassation vient de confirmer, dans un arrêt du 14 novembre 2024, que l’inscription dans un fichier officiel d’identification crée une véritable présomption de propriété. Bien que cette décision concerne les chevaux et le fichier SIRE, le principe est identique pour les animaux de compagnie et le fichier I-CAD : si votre nom y figure, c’est à votre ex-conjoint.e de prouver qu’il est propriétaire de l’animal, et non l’inverse. Cette présomption, même si elle peut être contestée, s’avère souvent très difficile à renverser devant un juge.
💡 Le saviez-vous ?
En France, l’identification des chiens et des chats est obligatoire. Si votre animal n’est pas encore identifié, faites-le rapidement : c’est non seulement une exigence légale, mais cela peut constituer un élément décisif pour prouver votre propriété en cas de séparation.
Êtes-vous propriétaire ou « simple » détenteur de l’animal ?
Vous vous occupez de votre animal tous les jours, vous le nourrissez, vous le câlinez, vous le promenez… Mais attention : êtes-vous légalement son propriétaire ? En droit, il existe une différence fondamentale entre être détenteur et être propriétaire. Le détenteur est celui qui s’occupe concrètement de l’animal, mais le propriétaire est celui qui peut légalement en disposer.
Prenons un exemple concret : imaginons que vous gardez temporairement l’animal d’un ami. Vous vous en occupez et, à ce titre, vous en êtes le détenteur. Mais vous n’êtes pas le propriétaire, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas décider de le vendre ou de le donner. Dans le cadre d’une séparation, cette distinction est fondamentale : même si vous vous occupiez principalement de l’animal pendant la vie commune, cela ne suffit pas à établir votre propriété.
C’est pourquoi il est si important de détenir des preuves formelles de propriété, telles que l’inscription à l’I-CAD, la facture d’achat ou le certificat d’adoption .
👉 Bon à savoir :
Un détenteur a des obligations (notamment de bien-être animal) mais pas les mêmes droits qu’un propriétaire. En cas de séparation, c’est la qualité de propriétaire qui prime pour déterminer le sort de l’animal.
Comment le juge décide-t-il qui garde l’animal ?
En l’absence de preuve formelle de propriété (inscription I-CAD, facture d’achat, certificat d’adoption), ou lorsque l’animal a été acquis conjointement pendant la vie commune, le juge doit trancher en se basant sur d’autres critères.
Les critères d’attribution
Pour trancher la question de la garde provisoire ou définitive de l’animal, le juge prend en compte plusieurs éléments concrets :
- Les conditions de vie offertes à l’animal : le cadre de vie est un élément déterminant. Par exemple, une maison avec jardin peut être jugée plus adaptée qu’un appartement restreint pour répondre aux besoins de l’animal.
- Le lien affectif : le juge examine les liens qui unissent l’animal aux différentes parties, y compris aux enfants du couple si leur attachement à l’animal est particulièrement fort.
- Les aspects financiers : la capacité à assumer les frais liés à l’animal est également prise en compte. Le juge peut ainsi décider à quel conjoint incomberont les dépenses comme la nourriture ou les frais vétérinaires.
Les règles applicables à l’attribution
La règle qui s’applique dépend de votre situation matrimoniale.
En cas de mariage
Tout dépend de votre régime matrimonial :
- Si l’animal est un bien propre (acquis avant le mariage ou reçu par donation ou héritage), il revient automatiquement à son propriétaire exclusif.
- Si l’animal est un bien commun (acquis pendant le mariage), son attribution sera décidée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
En cas de PACS
Dans un PACS sous le régime de la séparation des biens, l’animal revient à celui qui peut prouver en être le propriétaire exclusif. En cas de doute, il sera considéré comme un bien indivis.
En concubinage
L’animal appartient à celui qui peut prouver la propriété exclusive par tout moyen (factures, certificats, etc.).
La garde alternée : une solution non reconnue juridiquement
Contrairement à ce qui existe pour les enfants, la résidence alternée pour un animal n’est pas reconnue juridiquement en France. En effet, le Code civil considère toujours les animaux comme des biens meubles, et il n’existe aucune disposition légale qui permette d’organiser une garde partagée.
Cependant, certains juges ont parfois fait preuve d’innovation en proposant des solutions qui s’en rapprochent. Par exemple, il est arrivé qu’une cour décide que l’animal pourrait passer du temps avec chacun des conjoints pour répondre à leur affection respective. Ces décisions restent toutefois exceptionnelles et ne constituent en aucun cas un cadre légal général.
📌 Le conseil de Nolwenn News :
En l’absence de cadre juridique spécifique, privilégiez la recherche d’un accord amiable. Votre avocat pourra vous aider à le formaliser, même s’il n’aura pas la même force contraignante qu’une décision de justice.
À la question « qui devient propriétaire des animaux après une séparation ? » on ne peut pas apporter de réponse unique. En effet, chaque situation est particulière, tout comme l’est votre lien avec votre petit compagnon. La séparation est déjà une épreuve émotionnellement difficile mais concernant votre animal, vous avez le pouvoir d’agir en amont. Et ce n’est pas tout ! Même lorsque vous n’avez rien prévu, des solutions existent. L’essentiel est de les construire intelligemment, en gardant toujours à l’esprit le bien-être de votre animal et la préservation de vos liens affectifs.
N’attendez pas que la situation se dégrade ou que les tensions s’installent. Plus tôt vous serez accompagné.e, plus grandes seront vos chances de trouver un arrangement serein. Votre avocat sera ce tiers de confiance qui vous aidera à transformer une situation potentiellement conflictuelle en une solution équilibrée et durable.
Après tout, votre compagnon à quatre pattes mérite que vous mettiez toutes les chances de votre côté pour lui assurer un avenir serein, n’est-ce pas ?
