Le divorce par consentement mutuel (DCM pour les juristes) c’est le divorce à l’amiable, par opposition au divorce contentieux.
C’est la voie à privilégier si vous souhaitez éviter des années de procédure judiciaire, où les conflits se prolongent et l’usure émotionnelle s’aggrave. Il est important de noter que le divorce judiciaire reste indispensable dans les situations de conflits aigus ou lorsque trouver un terrain d’entente s’avère impossible.
Ce que vous devez garder à l’esprit, c’est que vous avez une option moins conflictuelle à votre disposition. Le divorce par consentement mutuel offre de nombreux avantages, à condition que certaines conditions soient remplies.
Explorons ensemble les bénéfices et les prérequis du divorce à l’amiable. Suivez le guide pour une séparation plus sereine et équitable.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Un divorce contractuel
Le divorce par consentement mutuel, introduit par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur en janvier 2017, est une procédure permettant aux époux de dissoudre leur mariage sans passer devant un tribunal, sauf dans le cas rare où les enfants demandent à être entendus par le juge.
Le processus de divorce est désormais contractuel et nécessite uniquement l’élaboration d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats des deux parties qui sera ensuite déposé chez un notaire pour lui donner date certaine (savoir quel jour les époux sont divorcés) et lui faire produire tous ses effets (tout ce qui est prévu dans la convention). C’est ce que l’on appelle la “convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé aux rangs des minutes d’un notaire”.
Les prérequis
- Etre d’accord pour divorce à l’amiable : c’est la base : pas de divorce par consentement mutuel si les deux époux ne sont pas d’accord non seulement pour divorcer, mais aussi pour divorcer à l’amiable. Pour prendre la voie d’un divorce par consentement mutuel, il faut de l’engagement.
- Etre d’accord sur 100% des points à régler : Les deux époux doivent être en accord complet sur tous les aspects de leur séparation pour opter pour cette forme de divorce. Cela va des questions qui les concernent tous les deux en tant qu’époux (usage du nom post-divorce, liquidation et partage des biens, prestation compensatoire) aux modalités relatives aux enfants s’il en ont (autorité parentale, résidence des enfants, contributions financières des parents).
- Avoir chacun un avocat : dans tout divorce, il faut deux avocats. Cela est aussi vrai dans un divorce à l’amiable puisque ce sont les avocats qui rédigent l’acte final. L’avocat unique n’existe plus depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Pourquoi choisir le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel offre plusieurs avantages significatifs par rapport à une procédure judiciaire, rendant le processus plus doux et souvent préférable pour les couples cherchant à se séparer de manière apaisée et respectueuse.
Rapidité et efficacité
Le divorce amiable est généralement beaucoup plus rapide que les procédures de divorce judiciaires qui impliquent des délais de procédure parfois longs ou très longs selon le degré d’engorgement des tribunaux.
La procédure judiciaire peut aussi inclure des expertises (financières, notariales, médico-psy, enquête sociales) et des appels qui retardent d’autant le divorce. Qui plus est, si aucune expertise notariale n’est demandée dans la procédure de divorce, la question des biens est réglée postérieurement au divorce et peut faire l’objet d’une nouvelle procédure de partage en cas de désaccord. Donc, quand un époux a envie de faire traîner les choses, cela est possible, et ça peut durer des années.
Dans un divorce à l’amiable, l’avantage majeur est que la procédure n’est pas tributaire du calendrier fixé par le tribunal puisqu’aucun juge n’est saisi (sauf si un enfant demande à être entendu).
Le plus long est donc de se mettre d’accord.
Si les époux ont des biens, il faudra les partager ou régler leur sort dans la convention de divorce ou un acte notarié annexé à la convention de divorce. Une fois la convention de divorce signée et déposée chez le notaire, c’est fini.
Il n’y a pas de procédure postérieure.
Un divorce amiable dure en règle générale quelques mois. Il peut durer longtemps si la situation des époux est complexe ou que les pourparlers durent. En revanche, il y a fort à parier que si le même dossier était aller au judiciaire, il aurait duré encore bien plus longtemps.
Réduction des coûts
Avec moins de temps passé devant les tribunaux, les frais légaux sont souvent considérablement réduits.
Il faut ajouter à cela deux autres considérations:
- Dans un divorce à l’amiable, il est possible de répartir le patrimoine de manière intelligente, ce qui évite des frais parfois importants de partage qui n’auront pas pu être optimisés. Il en est de même pour la prestation compensatoire.
- Le fait de divorcer à l’amiable et de trouver une issue juste et équitable pour les deux époux limite le contentieux post-divorce et les frais qui vont avec. En effet, quand le conflit ou la frustration liée à un mauvais accord ressurgissent, cela entraîne généralement des procédures judiciaires à répétition devant le juge aux affaires familiales sur la question des enfants.
Moins de stress et de charge émotionnelle
En choisissant de régler les différends amiablement, les époux évitent l’atmosphère conflictuelle des procédures judiciaires. Cela peut réduire considérablement le stress et l’anxiété pour tous, aidant les parties à maintenir une relation plus cordiale, ce qui est particulièrement bénéfique lorsque des enfants sont concernés.
Maîtrise des accords
Contrairement à un divorce contentieux où un juge prend la décision finale et tranche leur différend, le divorce par consentement mutuel donne aux époux le contrôle total sur leurs accords. Ce sont eux les architectes de leurs accords. Bien entendu, ils ne font pas ça tout seuls. Ils sont conseillés par leurs avocats pour trouver les meilleures solutions pour eux et leurs enfants. Et ça, c’est satisfaisant et permet de garantir une durabilité à l’accord final.
Le rôle des avocats dans le divorce par consentement mutuel
Dans la procédure de divorce par consentement mutuel, le rôle des avocats est crucial et multifacette. Les avocats ne sont pas seulement là pour la régularité de la procédure. Ils jouent bien d’autres rôles puisqu’ils conseillent les époux, les aident à trouver des accords et sont les rédacteurs et les garants de l’accord final. Voici en détail le rôle des avocats dans ce type de divorce.
Négociation et pourparlers
Chaque avocat représente son client mais doit également œuvrer pour trouver un terrain d’entente entre les époux.
Contrairement à un divorce contentieux où l’avocat peut adopter une posture plus combative, ici, il doit favoriser le dialogue et la conciliation.
Les avocats utilisent de plus en plus des méthodes de négociation amiable comme la négociation raisonnée ou le droit collaboratif pour résoudre les différents points d’achoppement sans avoir recours à un juge. Cela fait des années que les avocats se forment pour acquérir de nouvelles compétences à offrir à leurs clients. Ils peuvent aussi faire appel à des tiers pacificateurs, comme les médiateurs familiaux qui œuvrent beaucoup à la reprise du dialogue et à l’aplanissement du conflit.
Rédaction de la convention de divorce
Les avocats ont également pour tâche de rédiger la convention de divorce qui détaille tous les accords trouvés entre les époux. Cette convention doit être précise, claire et rédigée de manière à prévenir d’éventuels conflits futurs. Elle comporte comme annexe l’acte rédigé par le notaire sur la liquidation et le partage des biens des époux, si le patrimoine des époux le nécessite.
Garantir le consentement éclairé
Un aspect primordial du rôle de l’avocat dans ce type de divorce est de s’assurer que son client comprend pleinement les termes de l’accord et les implications de ceux-ci. L’avocat doit garantir que le consentement est donné librement et sans pression, ce qui est essentiel pour la validité de la convention de divorce.
S’occuper des formalités
Ce sont les avocats qui s’occupent de toutes les formalités avant et après la signature de la convention de divorce, notamment d’adresser la convention signée au notaire ainsi que les opérations de transcription du divorce sur les actes d’état civil des époux.
Le processus de divorce par consentement mutuel
Voici les étapes clés du processus, telles qu’elles se déroulent généralement, étant précisé que vous avez une infographie sur le sujet :
Consultation d’un avocat et constitution du dossier
Chaque époux doit avoir un avocat. La première étape implique donc une rencontre entre chaque époux et son avocat respectif. Une fois que chaque époux a choisi son avocat, il faudra qu’il lui remette des documents pour que celui-ci puisse le conseiller au mieux et puisse ensuite rédiger la convention de divorce.
Négociations
La première étape pour savoir si des pourparlers peuvent s’engager est que les avocats vérifient que les deux époux ont envie de divorcer à l’amiable. Si la réponse est positive, alors les négociations peuvent commencer. L’objectif est de parvenir à un accord qui respecte les intérêts de chaque partie. L’accord est repris dans une convention de divorce accompagné d’un acte notarié si cela est nécessaire.
Délai de réflexion
Une fois l’accord rédigé, il est envoyé aux époux en lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une période de réflexion obligatoire est observée. Il y a un délai de réflexion de 15 jours qui est requis avant que les époux et leurs avocats puissent signer la convention de divorce. Ce temps permet aux époux de reconsidérer leur décision et de s’assurer qu’ils sont pleinement conscients des implications de leur accord.
Signature et dépôt
Après la période de réflexion, les époux et leurs avocats se réunissent tous ensemble, en présentiel, au même moment (c’est une obligation légale qui est prévue par l’article 1145 du Code de procédure civile) pour signer la convention de divorce lors d’une même réunion. S’il y a un acte notarié pour les biens, il est soit signé avant, soit lors de la réunion. Dans ce cas, le rendez-vous de signature se passe chez le notaire.
La convention de divorce, une fois signée, est ensuite déposée chez un notaire qui vérifie la conformité de la convention avec la législation en vigueur (ce sont essentiellement des mentions obligatoires et de forme). Il ne regarde pas le fond de l’accord. Si tout est conforme, il dépose la convention au rang de ses minutes ce qui donne date certaine au divorce et confère à la convention la force exécutoire, ce qui veut dire que tout ce qui est prévu dans la convention doit désormais s’exécuter selon les modalités prévues.
Transcription et enregistrement
Avec l’attestation que le notaire remettra aux époux et aux avocats pour justifier du dépôt de la convention, les avocats feront différentes formalités dont, notamment, celle de la transcription sur les actes d’état civil.
Les parties devront mettre à jour le livret de famille (et ensuite en demander un duplicata de sorte que chaque parent en ait un exemplaire), et éventuellement leurs papiers d’identité en cas de reprise du nom de jeune fille par exemple. Le notaire, quand il a liquidé et partagé les biens, s’occupe de publier les actes au bureau des hypothèques.
Conclusion
Si vous vous trouvez à un carrefour de votre vie familiale et envisagez de divorcer, n’hésitez pas à explorer l’option du divorce par consentement mutuel. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour naviguer efficacement dans les nuances de cette procédure et pour savoir ce qui sera le mieux pour vous et votre famille pour tourner la page et reprendre le fil de votre vie.
