La question des mariages frauduleux et de leur encadrement juridique vient de connaître un nouveau rebondissement. Ces unions fictives, également appelées mariages simulés ou mariages blancs, sont contractées dans le seul but d’obtenir des avantages administratifs. Le 26 juin 2025, après des mois de débats passionnés, l’Assemblée Nationale a finalement mis un terme au parcours d’une proposition de loi particulièrement controversée.
Ce texte, qui ambitionnait d’interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière et de renforcer les prérogatives des maires, cristallisait les tensions entre protection de l’institution du mariage et respect des libertés fondamentales.
Dans un contexte où les officiers d’état civil se trouvent régulièrement confrontés à des situations complexes, cette initiative législative avait suscité l’espoir de certains élus locaux, mais soulevait de vives inquiétudes quant à son impact sur les droits humains.
Nolwenn News fait le point.
La proposition de loi mariages frauduleux : une réponse aux difficultés des maires
La proposition de loi sur les mariages simulés trouve son origine dans plusieurs affaires médiatisées, et notamment celle du maire de Béziers, Robert Ménard. Ce dernier a été poursuivi en justice pour avoir refusé de célébrer le mariage d’une personne sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
C’est dans ce contexte que le sénateur centriste de la Somme, Christian Demilly, a déposé sa proposition de loi, estimant que les officiers d’état civil avaient besoin d’outils juridiques supplémentaires face à ces situations. Comme l’a souligné le rapporteur Eric Michoux lors des débats, l’objectif affiché était de « mettre fin à une situation ubuesque » et de « protéger nos maires ».
👇 Bon à savoir :
Le droit français distingue plusieurs situations de mariage différentes qu’il ne faut pas confondre :
- le mariage frauduleux (aussi appelé mariage simulé ou mariage blanc) : union fictive contractée uniquement pour obtenir des avantages administratifs ;
- le mariage arrangé : union organisée par des tiers (souvent les parents), où les époux ne se choisissent pas ;
- le mariage forcé : union imposée sans le consentement des époux ou de l’un d’eux.
C’est bien la première situation que visait à combattre cette proposition de loi.
La législation actuelle leur permet déjà de saisir le ministère public en cas de doute sérieux sur le consentement des futurs époux. Cependant, cette procédure, qui peut retarder la célébration du mariage, est parfois jugée insuffisante par les élus locaux qui souhaiteraient disposer de moyens d’action plus directs.
Pour mettre ces situations en perspective, sur plus de 250 000 unions célébrées chaque année, 406 mariages ont été signalés comme potentiellement frauduleux par le Parquet en 2022, selon les chiffres cités lors des débats parlementaires.
Pour mettre ces situations en perspective, sur plus de 250 000 unions célébrées chaque année, 406 mariages ont été signalés au Parquet en 2022 comme susceptibles d’être des mariages simulés, c’est-à-dire des unions où il existe des doutes sérieux sur la réalité du consentement des époux et la sincérité de leur projet matrimonial. Ces signalements concernent des cas où les mariages semblent avoir pour seul objectif l’obtention d’avantages administratifs, notamment en matière de droit au séjour.
❓Le saviez-vous ?
Face aux suspicions de mariages simulés, le cadre légal actuel offre déjà plusieurs outils aux maires. En cas de doute, les officiers d’état civil peuvent :
- saisir le procureur de la République, qui dispose alors d’un délai d’un mois pour enquêter ;
- demander des pièces complémentaires pour évaluer la situation ;
- procéder à l’audition des futurs époux.
Interdiction du mariage aux étrangers en situation irrégulière : des mesures contestées
Au cœur de ce texte destiné à lutter contre les mariages frauduleux se trouvaient deux dispositions majeures.
La première, particulièrement controversée, visait à ajouter au Code civil un article indiquant que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ».
Cette disposition créait un amalgame problématique entre deux situations distinctes : d’une part, le fait d’être en situation irrégulière sur le territoire, qui est un état administratif, et d’autre part, l’intention frauduleuse dans le projet de mariage. En interdisant le mariage à toute personne en situation irrégulière, le texte présumait en quelque sorte que leur demande de mariage était nécessairement frauduleuse.
La seconde renforçait les prérogatives des officiers d’état civil, en leur permettant d’exiger « tout élément permettant d’apprécier la situation des futurs époux étrangers » concernant leur séjour sur le territoire.
Le texte prévoyait également d’étendre les délais d’enquête : le « délai de sursis » accordé au procureur pour examiner la validité d’un mariage passerait de un à deux mois, avec la possibilité d’un renouvellement.
❓Le saviez-vous ?
Cette proposition se heurtait frontalement à une décision fondamentale du Conseil constitutionnel de 2003. Les Sages avaient alors posé un principe clair : la liberté du mariage ne peut être entravée par la seule irrégularité du séjour d’un étranger. Cette décision continue aujourd’hui de faire jurisprudence.
C’est d’ailleurs sur ce point précis que le groupe Ensemble pour la République s’est opposé à l’article principal du texte. Emmanuelle Hoffman, leur représentante, a reconnu que la lutte contre les « mariages blancs » constituait « une préoccupation réelle et largement partagée sur tout le territoire », mais a souligné le « problème majeur de constitutionnalité » que posait l’interdiction générale du mariage aux personnes en situation irrégulière.
Face à ces obstacles constitutionnels, les sénateurs avaient tenté une approche stratégique en divisant le texte en deux parties. Leur objectif était de permettre au Conseil constitutionnel de censurer uniquement la disposition sur l’interdiction du mariage, tout en préservant les nouvelles prérogatives accordées aux maires. Une tentative de compromis qui n’aura finalement pas suffi à sauver le texte.
Proposition de loi sur les mariages simulés : l’échec d’un texte clivant
L’examen de la proposition de loi sur les mariages frauduleux à l’Assemblée Nationale a révélé des positions profondément antagonistes. Du côté des soutiens, Emilie Bonnivard (Droite républicaine) défendait une approche qu’elle qualifiait de pragmatique : « Il s’agit tout simplement de mettre en conformité notre arsenal législatif, de protéger nos maires et de faire respecter notre droit, sans aucun jugement de valeur ». Le Rassemblement national, par la voix d’Hervé de Lépinau, appuyait également le texte, dénonçant ce qu’il considérait comme un « dévoiement du mariage » et une « pompe aspirante de l’immigration irrégulière ».
À l’opposé, la gauche s’est montrée unanimement hostile au texte. Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) y voyait une « nouvelle dérive de la droite et de l’extrême droite qui s’attaque désormais au mariage », rappelant qu’il s’agit d’une « liberté fondamentale à valeur constitutionnelle ». Aurélien Taché (La France insoumise) est allé plus loin, en dénonçant un texte qui franchissait selon lui « un cap dans l’ignominie » et faisait « de l’état civil un poste-frontière ». Les écologistes, par la voix de Léa Balage El Mariky, ont déploré « une offensive contre la France diverse, ouverte et républicaine », tandis qu’Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine) soulignait que le séjour illégal ne constituait « ni un délit, ni un crime ».
L’échec final du texte s’est joué dans des conditions particulières : présenté en fin de journée lors de la niche parlementaire du groupe UDR, l’examen s’est enlisé face aux nombreux amendements (près de 300) déposés par l’opposition. Malgré la demande d’Eric Ciotti d’utiliser l’article 44-2 de la Constitution pour limiter les débats, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, n’a pas souhaité recourir à cette procédure, ce qui a conduit, faute de temps, à l’abandon du texte.
L’échec de la proposition de loi sur les mariages frauduleux marque-t-il la fin des débats sur cette question sensible ? Rien n’est moins sûr. Si le texte n’a pas abouti, les problématiques qu’il soulève demeurent bien réelles pour les officiers d’état civil.
Comment concilier leur devoir de vigilance avec le respect scrupuleux du droit au mariage ? Comment détecter efficacement les unions fictives sans tomber dans l’arbitraire ou la discrimination ?
La réponse à ces questions essentielles reste à construire, mais elle devra impérativement s’inscrire dans le respect de nos principes constitutionnels et de nos engagements internationaux en matière de droits humains. Car si la lutte contre les détournements du mariage constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier la remise en cause d’un droit fondamental qui fait partie intégrante de notre pacte républicain.
