La procédure pour faire fixer les modalités relatives aux enfants (hors divorce)

La procédure pour faire fixer les modalités relatives aux enfants (hors divorce)

Dans le contexte de parents non mariés qui se séparent, soit hors divorce, vous avez deux options :

1- vous n’avez aucun accord et l’un saisit le juge,

2- vous avez un accord et ne voulez pas prendre d’avocat(s) pour faire une convention parentale, dans ce cas, vous saisissez le juge ensemble pour qu’il acte votre accord.


NB: Quand un enfant demande à être entendu par le Juge aux affaires familiales, le juge l’entend avant l’audience avec les parents ou après, selon le moment où il a eu connaissance de la demande. Après l’audition, le juge met à disposition des parents un compte-rendu de l’audition.

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