Dans le contexte de parents non mariés qui se séparent, soit hors divorce, vous avez deux options :
1- vous n’avez aucun accord et l’un saisit le juge,
2- vous avez un accord et ne voulez pas prendre d’avocat(s) pour faire une convention parentale, dans ce cas, vous saisissez le juge ensemble pour qu’il acte votre accord.
NB: Quand un enfant demande à être entendu par le Juge aux affaires familiales, le juge l’entend avant l’audience avec les parents ou après, selon le moment où il a eu connaissance de la demande. Après l’audition, le juge met à disposition des parents un compte-rendu de l’audition.
Étape n° 1 : Prendre (ou pas) un avocat pour faire fixer les modalités relatives aux enfants (hors divorce)
Étape n° 1.1 : J’ai un avocat
Mon avocat rédige une requête en assignation pour saisir le juge aux affaires familiales.
Étape n° 1.2 : Je n’ai pas d’avocat
Je remplis le formulaire et l’envoie au tribunal.
Étape n° 2 : L’audience devant le Juge aux affaires familiales
Option n° 1
Le juge ordonne une expertise et fixe des mesures provisoires => Je passe à l’étape n° 3.
Option n° 2
Le juge n’ordonne pas d’expertise et statue sur les demandes des parents. => Je passe à l’étape 5.
Étape n° 3 : Les expertises
La ou les expertises: enquête sociale ou examen psychologique de toute la famille Lle ou les rapports sont transmis aux parties
Étape n° 4 : Nouvelle audience devant le JAF pour faire fixer les modalités relatives aux enfants (hors divorce)
Il s’agit d’une nouvelle audience pour débattre du ou des résultats des expertises.
Étape n° 5 : Rendu du jugement
Le juge rend son jugement.
Étape n° 6 : Envoi du jugement
Le jugement est envoyé soit aux parents et/ou à leurs avocats.
Étape n° 7 : Appel
Il est possible de faire appel si la décision rendue ne convient pas.