Naviguer dans le monde juridique peut être complexe, mais comprendre les fondamentaux d’une requête peut vous être utile. Si vous envisagez de lancer une procédure judiciaire, cette séance de décryptage vous donnera les détails essentiels.
Définition de la requête
Comme l’assignation, c’est un acte juridique qui permet de saisir un juge ou un tribunal.
Mais contrairement à une assignation qui est généralement rédigée par un avocat, la requête est un mode de saisine plus simple.
On retrouve généralement les requêtes dans les procédures où l’avocat n’est pas obligatoire.
Ainsi, par exemple, quand des personnes non mariées veulent saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il fixe les modalités relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants), elles peuvent utiliser un formulaire de requête CERFA. Attention à bien tout remplir. Il faudra ensuite l’envoyer au tribunal qui convoquera les parties à une date d’audience.
Bien entendu, les avocats rédigent aussi des requêtes et ils n’utilisent alors pas le formulaire CERFA. Leur requête est généralement plus complète et argumentée.
Ses particularités :
- La date d’audience n’est pas indiquée dessus. Vous recevrez une convocation du tribunal avec la copie de la requête qui a été envoyée au tribunal par le demandeur (celui qui saisit). C’est elle qui vous donnera toutes les indications pratiques.
- Elle peut être conjointe, c’est-à-dire que deux personnes peuvent saisir le juge par le même acte. C’est le cas quand des parents qui se sont mis d’accord sur une convention parentale veulent saisir le juge pour la faire homologuer.
Comment se rédige une requête ?
La requête, quand elle est rédigée par un avocat, comporte, comme une assignation des arguments de droit et de fait.
Petit rappel :
- les arguments de droit sont les textes de loi comme les articles du Code civil et de procédure civile, mais aussi ce que l’on appelle la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions de justice rendues dans des cas similaires.
- les arguments de fait, ce sont tous les arguments tirés de la vie familiale, qui permettent de justifier la demande qu’on présente au juge.
Et après la requête ?
Le tribunal vous indiquera dans la convocation à l’audience les pièces que vous devrez remettre au juge. Elles sont aussi listées dans le formulaire CERFA.
Sinon c’est votre avocat qui s’en occupera.
⚠ Attention, si vous allez seul à l’audience, vous devez faire connaître vos demandes à l’autre partie et lui remettre une copie des pièces que vous voulez donner au juge. C’est ce qu’on appelle le principe du contradictoire.
Comme c’est le cas en matière familiale, le juge ou le tribunal ne rendra pas sa décision le jour de l’audience. Il dira à la fin de celle-ci la date à laquelle il rendra sa décision. On dit qu’il met sa décision en délibéré. Vous la recevrez par courrier ou via votre avocat. La décision pourra vous être notifiée par un Commissaire de justice pour faire courir le délai d’appel. On en reparlera.
