Dans la vie, certaines situations nécessitent qu’on prenne des mesures de protection pour les personnes majeures incapables de gérer leurs affaires en raison de leur condition physique ou mentale.
Deux de ces mesures légales principales sont la tutelle et la curatelle. Vous en avez sûrement entendu parler sans pour autant être certain de les différencier.
Bien que semblables en ce qu’elles visent à protéger les intérêts de la personne, elles diffèrent quant à leur degré de contrôle et d’assistance.
Voyons ça.
Qu’est-ce que la tutelle ?
Pour qui ?
La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou physiques sont altérées au point qu’elle ne peut plus s’occuper de ses intérêts. Ce régime est le plus lourd et protecteur, et concerne principalement les personnes atteintes de handicap mental sévère ou les personnes âgées avec des facultés diminuées.
Cette altération des facultés doit être médicalement constatée (article 425 du Code civil et article 431 du Code civil) et rendre la personne incapable de protéger ses intérêts. Il faut impérativement produire un certificat médical au juge d’un médecin expert inscrit sur une liste particulière établie par le procureur de la République.
Une personne ne peut donc pas être placée sous mesure de protection judiciaire en raison de son oisiveté, son intempérance ou sa prodigalité, alors que cela était possible avant la réforme de 2007.
L’altération concerne le plus souvent les facultés mentales, mais elle peut aussi concerner les facultés physiques d’une personne. Il faut toutefois que cette altération des facultés corporelles empêche l’expression de la volonté de cette personne. Une simple gêne ne suffira pas.
Que peut faire le majeur placé sous tutelle ?
Le majeur sous tutelle doit être représenté par un tuteur pour tous les actes de la vie civile, sauf pour les actes de la vie courante, les actes strictement personnels et ceux spécifiquement autorisés par le juge.
- Actes de la vie courante : le majeur continue de pouvoir effectuer les actes de la vie courante, c’est-à-dire, par exemple, des achats portant sur des montants relativement faibles au regard de ses capacités financières.
- Actes à caractère personnel : Les actes strictement personnels (ex. mariage, reconnaissance d’un enfant, consentement à l’adoption) ne peuvent pas être réalisés par le tuteur. Le majeur conserve la capacité de les accomplir si possible. Il en est de même pour les actes relatifs à la personne du majeur (ex. décisions médicales) pour lesquels le majeur est soit assisté, soit représenté par son tuteur s’il ne peut pas prendre une décision éclairée.
- Actes spécifiques : Pour le mariage et PACS : Le mariage nécessite l’information préalable du tuteur, mais pas son autorisation. La signature du contrat de PACS nécessite la présence du tuteur. Pour le divorce : Le tuteur représente le majeur dans l’instance en divorce judiciaire. En revanche, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible. En ce qui concerne l’autorité parentale : Les majeurs sous tutelle peuvent conserver l’autorité parentale sur leurs enfants sauf incapacité manifeste. Et enfin, pour le droit de vote : Les majeurs sous tutelle conservent leur droit de vote, sauf décision contraire du juge.
Qu’est-ce qu’il ne peut pas faire ?
Le majeur ne peut plus gérer lui-même son patrimoine, gérer ses comptes bancaires, émettre des chèques, être commerçant, etc.
Le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, indiquer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur (article 473 du Code civil).
Le tuteur ne peut pas pour autant faire tout et n’importe quoi. Les actes les plus simples et courants, il les fait seuls, mais pour les actes graves, comme la vente ou la location d’un bien immobilier appartenant au majeur par exemple, il doit demander une autorisation soit du juge, soit du conseil de famille quand il y en a un.
Il doit aussi rendre des comptes tous les ans au Juge des tutelles sur sa gestion (article 510 du Code civil).
Qu’est-ce que la curatelle ?
Pour qui ?
La curatelle est moins restrictive que la tutelle. Elle est adaptée aux personnes dont l’altération des facultés n’empêche pas l’exercice des actes de la vie civile, mais nécessitent une assistance pour les actes importants. Les personnes placées sous curatelle ne sont pas hors d’état d’agir elles-mêmes.
Il y a différents degrés de protection dans la curatelle selon les besoins spécifiques de la personne à protéger : cela va de la curatelle simple à la curatelle renforcée.
De la même manière que pour la tutelle, il faut que cette altération soit médicalement constatée par un médecin expert.
Deux types de curatelle sont possibles…
Le majeur est dans une sorte d’entre-deux : il y a des actes qu’il peut continuer à faire seul et d’autres pas et ils dépendent du degré de protection mis en place.
- Curatelle simple : le majeur peut faire tous les actes sauf les actes les plus graves, ce que l’on appelle les actes de dispositions comme la conclusion d’une promesse de vente, ou une donation à un tiers.
- Curatelle renforcée : le majeur ne peut pas percevoir seul ses revenus et régler ses dépenses. Le cas le plus courant d’ouverture d’une curatelle renforcée est celui d’un majeur qui peut se mettre en difficulté par sa carence ou son inertie, en particulier dans le règlement de ses charges, mais qui est à même d’exprimer sa volonté et qui donc ne peut être placé sous tutelle.
Qui choisit entre les deux ?
C’est le juge qui décidera. Vous ne choisissez pas entre les deux mais pouvez donner votre avis sur le degré de protection qui vous semblerait le plus approprié pour la personne que vous souhaitez protéger. En réalité, c’est surtout le certificat médical établi par le médecin expert et éventuellement l’audition du majeur à protéger qui aiguilleront le juge dans sa décision.
Le juge des tutelles décidera ce qu’il lui semble le plus adapté et il nommera le tuteur ou le curateur. La préférence est généralement donnée à un membre de la famille ou un proche (article 449 du Code civil). Cependant, si aucun membre de la famille n’est disponible ou adapté, un professionnel, que l’on appelle un mandataire à la protection des majeurs, peut être nommé.
Il faut savoir que le juge peut nommer plusieurs tuteurs ou curateurs en fonction de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer. Il peut aussi nommer des personnes pour surveiller les actions du tuteur ou du curateur que l’on appelle des subrogés tuteurs ou des subrogés curateurs (article 454 du Code civil).
En résumé
- Tutelle : pour les personnes ayant besoin d’une représentation continue dans tous les actes de la vie civile.
- Curatelle : pour ceux qui peuvent encore agir par eux-mêmes, mais ont besoin d’assistance pour les décisions importantes.
Conclusion
Ces démarches se font généralement à des étapes de la vie douloureuses, car un proche se trouve dans un état de faiblesse. Bien se faire conseiller est important. N’hésitez pas à aller consulter un avocat en droit de la famille pour parler de votre situation.
