Diriger une entreprise familiale demande déjà beaucoup d’énergie et d’engagement au quotidien. Mais quand s’ajoute une procédure de divorce, la situation peut devenir particulièrement complexe, tant sur le plan émotionnel que juridique. Comment mettre un terme à votre union tout en préservant l’outil de travail que vous avez mis tant d’années à construire ? Nolwenn News vous explique comment le divorce par consentement mutuel peut apparaître comme une solution qui permet de concilier séparation et pérennité de l’entreprise. Vous souhaitez en savoir plus ? Suivez le guide !
Les impacts d’un divorce sur l’entreprise familiale
Lors d’un divorce, le premier réflexe est souvent de se concentrer sur les aspects personnels de la séparation. Pourtant, quand une entreprise familiale est en jeu, les conséquences professionnelles peuvent être tout aussi importantes.
Les risques du divorce selon le régime matrimonial
Au moment de votre divorce, votre régime matrimonial joue un rôle déterminant dans le sort de l’entreprise familiale.
En régime de communauté de biens réduite aux acquêts (le régime par défaut), si l’entreprise a été créée pendant le mariage avec des fonds communs, votre conjoint peut prétendre à 50 % de sa valeur. Sous le régime de la séparation de biens, la situation est plus simple car les patrimoines restent distincts. En participation aux acquêts, le régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage mais devient communautaire lors du divorce, avec une possible créance de participation. Quant à la communauté universelle, tous les biens sont communs, ce qui peut complexifier encore davantage la situation en cas de divorce.
❓Le saviez-vous ?
Si l’entreprise a été créée avant le mariage ou avec des fonds propres et une clause de remploi, votre conjoint n’a aucun droit sur celle-ci, quel que soit votre régime matrimonial. Attention toutefois, dans les régimes de participation aux acquêts, la Cour de cassation a jugé que la clause d’exclusion des biens professionnels est révoquée de plein droit en cas de divorce (Cass. 1re civ. 18 décembre 2019) sauf volonté contraire de celui qui les a consentis, exprimée au moment du divorce. Les biens professionnels seront donc systématiquement intégrés dans la liquidation du régime matrimonial, quelle qu’ait été l’intention initiale des époux.
Les conséquences du divorce sur la gestion quotidienne de l’entreprise familiale
La gestion d’une entreprise familiale repose souvent sur une collaboration étroite entre les époux. Aussi, quand le couple traverse une séparation, maintenir cette collaboration peut devenir émotionnellement éprouvant. Les tensions personnelles risquent de rejaillir sur les décisions professionnelles, et créer un climat peu propice au développement de l’entreprise. C’est pourquoi privilégier une approche amiable peut permettre de préserver des relations professionnelles constructives, essentielles à la bonne marche de l’activité.
Dans le cas d’un divorce contentieux, la prise de décision peut être totalement paralysée. En effet, tant que le jugement définitif n’est pas prononcé, votre conjoint peut revendiquer sa qualité d’associé et bloquer certaines décisions stratégiques. Les relations avec les partenaires, notamment bancaires, peuvent également se complexifier et impacter les projets de développement. Le climat d’incertitude créé par une procédure contentieuse peut ainsi fragiliser l’ensemble de l’écosystème de l’entreprise.
💡Les conseils de Nolwenn News :
Même si votre situation personnelle est difficile, essayez de maintenir une communication professionnelle minimale avec votre conjoint. Cela permettra de protéger l’entreprise pendant la période de transition et facilitera la mise en place des solutions définitives.
Le divorce par consentement mutuel : une solution pour préserver l’entreprise familiale
Face à ces risques, le divorce par consentement mutuel offre un cadre plus serein pour organiser la séparation tout en protégeant l’entreprise familiale.
Les avantages de la procédure amiable
Le divorce par consentement mutuel, qui nécessite un accord total des époux, leur permet de rester maîtres des décisions qui les concernent, notamment sur le devenir de leur entreprise familiale.
Après des négociations menées par les époux et leurs avocats respectifs, la convention de divorce est rédigée puis déposée chez un notaire, sans passage devant le juge.
Cette procédure présente des avantages considérables en termes de délais et de coûts. Alors qu’un divorce contentieux peut prendre plusieurs années, le divorce par consentement mutuel peut, une fois l’accord trouvé, être finalisé en quelques mois.
Cette rapidité d’exécution est particulièrement précieuse pour l’entreprise : elle évite les longues périodes d’incertitude qui peuvent fragiliser les relations avec les partenaires commerciaux et financiers.
💡Les conseils de Nolwenn News :
La médiation familiale peut grandement faciliter les négociations. N’hésitez pas à y recourir pour aborder sereinement les aspects financiers et organisationnels de la séparation. Le mieux alors est que les avocats soient présents pour sécuriser les aspects juridiques.
La négociation du partage des parts sociales
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la convention doit prévoir les modalités de répartition et d’attribution des parts sociales (attribution à l’un ou à l’autre par exemple, rééquilibrage des parts entre les associés, etc.). Pour les époux mariés sous le régime de la communauté, un partage interviendra si les parts sont effectivement communes et après établissement des comptes de récompense entre les époux (par exemple si des fonds propres ont été utilisés pour acquérir ou financer les parts).
Les options les plus courantes sont :
- l’attribution préférentielle des parts sociales à l’époux dirigeant ou à l’associé majoritaire, compensée pour l’autre époux par d’autres actifs du patrimoine commun (par exemple des biens immobiliers) ;
- le versement d’une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent versée pour compenser l’attribution des parts à l’un des époux.
👉 Bon à savoir :
Lors du divorce, le partage des biens, y compris les parts sociales, est soumis à un droit de partage de 1,1 % calculé sur la valeur nette des biens partagés, après déduction des dettes communes. Cette charge fiscale doit être anticipée dans l’organisation du partage, particulièrement quand les parts sociales représentent une part importante du patrimoine commun.
La valorisation équitable de l’entreprise
La détermination précise de la valeur de l’entreprise est une étape indispensable pour garantir un partage équitable. Cette évaluation doit être réalisée par un expert indépendant, généralement un expert-comptable, qui utilisera plusieurs méthodes complémentaires :
- l’approche patrimoniale, qui évalue les actifs nets de l’entreprise ;
- la méthode des flux de trésorerie, qui analyse la capacité de l’entreprise à générer des bénéfices futurs ;
- l’approche comparative, qui se base sur des transactions similaires dans le secteur.
❓Le saviez-vous ?
L’évaluation doit tenir compte de certains éléments spécifiques comme la valeur incorporelle du fonds de commerce (clientèle, réputation, savoir-faire) ou l’impact d’une éventuelle clause de non-concurrence. Ces facteurs peuvent significativement influencer la valeur finale retenue.
💡Les conseils de Nolwenn News :
Il faudra sûrement faire appel à plusieurs experts pour obtenir différents avis. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, cette démarche permettra d’établir une base de discussion objective et d’éviter les contestations ultérieures.
Les précautions à prendre pour une transition sereine
Le rôle clé des avocats
Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Privilégiez des avocats en droit de la famille qui pratiquent les Modes Alternatifs de Résolution des Différends (MARD). Ces professionnels sont formés à la négociation et à la médiation, ce qui leur permet d’accompagner efficacement la recherche de solutions équilibrées. Leur approche collaborative favorise le dialogue et permet souvent d’aboutir à des accords plus durables, particulièrement précieux quand une entreprise familiale est en jeu.
👇 Bon à savoir :
Le coût du divorce par consentement mutuel comprend les honoraires des avocats (variables selon la complexité du dossier), les frais de notaire pour le dépôt de la convention (49,44 € TTC en 2025) ainsi que les frais liés à la liquidation du régime matrimonial en présence de biens immobiliers et le droit de partage qui peut être très important sur une société.
L’importance de l’expertise comptable
L’expert-comptable joue un rôle essentiel dans la préparation et la sécurisation de votre divorce par consentement mutuel. Son intervention permet de :
- réaliser un audit approfondi de la trésorerie pour s’assurer que l’entreprise pourra maintenir son activité après la réorganisation ;
- identifier les leviers d’optimisation fiscale dans la répartition des actifs ;
- préparer un plan de financement si un rachat de parts est envisagé.
👉 Bon à savoir :
L’expert-comptable peut également vous aider à mettre en place des outils de reporting adaptés pour faciliter la période de transition et rassurer vos partenaires financiers sur la continuité de l’activité.
Les clauses à prévoir dans la convention
La convention de divorce doit être particulièrement détaillée concernant l’entreprise familiale pour éviter tout litige futur. Au-delà des aspects classiques du partage, plusieurs points méritent une attention particulière tels que les conditions de la transmission des parts sociales (modalités précises de valorisation, sort des comptes courants d’associés, etc).
Le mot de la fin
Le divorce est toujours une épreuve, mais quand une entreprise familiale est en jeu, choisir la voie du consentement mutuel peut faire toute la différence. Cette procédure permet non seulement de préserver l’outil de travail, mais aussi de maintenir des relations professionnelles constructives, essentielles à la pérennité de l’entreprise.
Bien accompagné par des professionnels expérimentés, vous pourrez négocier des solutions sur-mesure qui respectent les intérêts de chacun. Des négociations fructueuses, associées à une évaluation objective de l’entreprise et à une rédaction minutieuse de la convention de divorce, permettent d’organiser sereinement la séparation tout en protégeant le fruit de vos années de travail.
Le divorce par consentement mutuel est alors le moyen de tourner une page personnelle tout en conservant le chapitre professionnel que vous avez écrit ensemble.
