« J’ai pris ma décision, mais je ne sais pas par où commencer. » Vous envisagez de divorcer, mais vous vous sentez perdu.e face aux différentes procédures ? C’est normal : au premier abord, ce choix peut sembler complexe. En effet, plusieurs voies existent pour mettre fin à votre mariage, et choisir une procédure adaptée est l’une des premières étapes pour traverser cette épreuve dans les meilleures conditions. Vous voulez mieux connaître et comprendre chaque procédure pour ensuite prendre votre décision ? Pour y voir plus clair et vous accompagner dans votre réflexion, nous avons conçu un guide complet des différents types de divorces judiciaires. Faisons le point ensemble !
Divorces judiciaires : les 4 fondements possibles
Le divorce judiciaire désigne toute procédure de divorce qui nécessite l’intervention d’un juge aux affaires familiales. Contrairement au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat (qui se fait sans juge), le divorce judiciaire s’impose lorsque les époux ne sont pas d’accord sur toutes les modalités de leur séparation ou qu’une situation particulière exige la présence d’un magistrat.
On distingue 4 fondements au divorce qui imposent, tous, le recours obligatoire à un avocat. Ceci n’est pas une simple formalité : votre avocat sera votre allié pour défendre vos intérêts et, le cas échéant, ceux de vos enfants tout au long de la procédure.
Le divorce par consentement mutuel judiciaire : quand l’enfant demande à être entendu
Contrairement aux idées reçues, même lorsque les époux s’entendent parfaitement sur le principe et les conditions de leur séparation, une situation exige pourtant l’intervention du juge aux affaires familiales : lorsqu’un enfant mineur exprime le souhait d’être entendu par le magistrat. Cette demande, qui découle directement des droits de l’enfant, fait automatiquement basculer la procédure amiable en procédure judiciaire.
Le divorce accepté : la voie de l’apaisement
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture est une option intéressante pour les couples qui s’accordent sur le principe même de leur séparation, mais qui ne partagent pas la même vision de toutes ses conséquences.
Cette procédure présente l’avantage considérable de ne pas exiger la démonstration de fautes ou de griefs particuliers. Cependant, le juge aux affaires familiales intervient pour trancher les points de désaccord relatifs notamment à la résidence des enfants, au montant de la pension alimentaire, à la mise en place ou non d’une prestation compensatoire, etc.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : quand le temps fait son œuvre
Cette procédure offre une solution aux époux dont la vie commune a cessé depuis au moins un an. Elle permet d’obtenir le divorce même face à un conjoint qui s’y oppose, et n’impose pas de démontrer une faute quelconque. Cette option s’avère particulièrement adaptée dans les situations où la communication est rompue, mais où l’on souhaite éviter l’escalade conflictuelle d’un divorce pour faute. Le délai, raccourci à un an depuis le 1er janvier 2021, permet de constater objectivement la rupture du lien conjugal et de prononcer le divorce sur cette base. Le juge aux affaires familiales tranche ensuite, à l’instar du divorce accepté, les conséquences de la séparation.
👉 Bon à savoir :
Lorsque la demande reconventionnelle en divorce est fondée sur l’altération du lien conjugal, le délai d’un an n’est pas obligatoire.
Le divorce pour faute : quand les circonstances l’imposent
Bien que moins fréquent aujourd’hui, le divorce pour faute demeure pertinent dans certaines situations. Il peut être prononcé lorsqu’un époux a commis des actes constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Les violences conjugales, infraction pénale, constituent bien évidemment une faute, mais pour les autres comportements, le juge apprécie au cas par cas leur gravité et leurs conséquences (manque de respect, violation du devoir d’assistance, etc.)
Par exemple, une infidélité ou un départ du domicile conjugal constitue toujours une faute mais sa gravité est appréciée au cas par cas par le juge : tout dépend du contexte et des circonstances. Le juge examine la situation dans sa globalité pour déterminer si le comportement rend effectivement impossible la poursuite de la vie commune.
Cette procédure, bien que plus longue et potentiellement plus coûteuse, peut s’avérer nécessaire pour faire reconnaître la responsabilité d’un conjoint dans l’échec du mariage et favoriser la reconstruction de la victime des agissements.
Tableau comparatif des différents types de divorces judiciaires
Pour vous aider à comparer ces différentes procédures de divorce judiciaire et faire le choix le plus adapté à votre situation, voici un tableau récapitulatif qui met en lumière leurs principales caractéristiques :
| Type de divorce | Conditions | Accord nécessaire | Principal avantage | Principal inconvénient |
|---|---|---|---|---|
| Consentement mutuel judiciaire | Demande d’audition enfant | Total | Procédure rapide | Accord total requis (principe et conséquences du divorce) |
| Accepté | Accord sur le principe du divorce | Sur le principe uniquement | Pas débat sur le prononcé du divorce | Nécessite l’accord des deux époux sur le principe du divorce |
| Altération du lien conjugal | Séparation d’1 an minimum | Non | Pas besoin d’accord | Opposition possible du conjoint sur le principe même du divorce |
| Pour faute | Violation grave des devoirs du mariage | Non | Reconnaissance des torts propice à une reconstruction | Double débat sur le prononcé du divorce et sur ses conséquences |
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Ce tableau présente une vue d’ensemble des différents fondements du divorce. Gardez à l’esprit que chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée avec votre avocat en droit de la famille.
Les critères essentiels pour choisir son type de divorce judiciaire
La situation personnelle : premier critère de choix
Le choix d’une procédure de divorce judiciaire dépend avant tout de votre situation et de celle de votre conjoint. La première question à vous poser est simple : êtes-vous tous les deux d’accord sur le principe même du divorce ? Si oui, le divorce accepté peut être une option, puisqu’il nécessite uniquement cet accord initial et laisse au juge le soin de trancher les points de désaccord sur les conséquences.
Si votre conjoint refuse catégoriquement le divorce ou si la communication est totalement rompue, deux options s’offrent à vous : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui nécessite de vivre séparément pendant une période d’un an, ou le divorce pour faute si vous pouvez démontrer des manquements graves aux obligations du mariage.
La présence d’enfants ou la complexité de votre patrimoine n’influencent pas directement le choix du type de divorce. En effet, quel que soit le type de divorce choisi, le juge devra, en tout état de cause, statuer sur les conséquences de la séparation : résidence des enfants, pension alimentaire, etc.
⚠️ Bon à savoir :
Si vous ou votre conjoint êtes sous mesure de protection judiciaire (tutelle ou curatelle), le divorce par consentement mutuel est exclu, même dans sa forme judiciaire. La loi impose alors de passer par l’une des autres procédures de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute). Cette règle vise à protéger les intérêts de la personne vulnérable tout au long de la procédure.
Les aspects financiers : anticiper le coût de la procédure
L’aspect financier du divorce mérite une attention particulière dans votre processus de décision. Les honoraires d’avocat varient sensiblement selon la complexité de la procédure choisie, le nombre d’audiences nécessaires, le volume de pièces à traiter, etc. Aussi, un divorce accepté, généralement plus rapide, engendrera des coûts moins importants qu’un divorce pour faute qui nécessite généralement de nombreux échanges et la constitution d’un dossier de preuves.
Au-delà des honoraires d’avocat, plusieurs autres postes de dépenses doivent être anticipés. Des frais de procédure, incompressibles, s’appliquent à toute action en justice (frais liés à la délivrance de l’assignation par un commissaire de justice, frais de timbre, droit de plaidoirie…). Dans certains cas, le recours à des experts (immobilier, financier, comptable) s’avère nécessaire, particulièrement lors de désaccords sur la valeur du patrimoine.
❓Le saviez-vous ?
L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d’avocat. Les conditions d’attribution dépendent principalement de vos ressources et de la composition de votre foyer.
👉 Bon à savoir :
Pas de mauvaises surprises ! Votre avocat a l’obligation, avant d’engager la procédure, d’établir et de soumettre à votre signature une convention d’honoraires qui détaille ses modalités d’intervention et de facturation.
La durée de la procédure : un élément déterminant à tempérer
Vous pensez peut-être que la durée de la procédure est un élément stratégique dans le choix du type de divorce. Cependant, il faut garder à l’esprit que les délais varient considérablement.
En effet, la durée de la procédure de divorce dépendra notamment du nombre de points à régler (enfants, patrimoine…), de la charge de travail des avocats et de la rapidité de leurs échanges, du calendrier du tribunal, de la nécessité éventuelle d’expertises, de l’exercice ou non de voies de recours, etc.
De manière générale et sous réserve de situations spécifiques, le divorce par consentement mutuel demeure la voie la plus rapide même lorsqu’il devient judiciaire. Il est suivi du divorce accepté puis du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Enfin, compte tenu du conflit et des tensions qui entourent le divorce pour faute, cette procédure est, par essence, plus longue que les autres.
Les étapes clés de la procédure de divorce judiciaire
Depuis la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure judiciaire de divorce s’est modernisée pour devenir plus efficace, tout en préservant les droits de chaque partie.
Le cas particulier du divorce par consentement mutuel judiciaire
Cette procédure n’intervient que dans un seul cas : lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge. En effet, si cette demande est formulée, le divorce par consentement mutuel ne peut plus se faire par acte d’avocat et nécessite l’intervention du juge.
Après avoir choisi chacun leur avocat, les époux préparent une convention réglant les conséquences de leur divorce. L’enfant est ensuite entendu par le juge, seul ou accompagné d’un avocat ou d’une personne de son choix. Cette audition est de droit pour l’enfant doué de discernement : le juge ne peut pas la refuser.
Une fois l’audition réalisée, les parents soumettent leur convention à l’homologation du juge. En effet, même si la procédure devient judiciaire, elle conserve sa nature consensuelle : le juge ne statue pas sur les conséquences du divorce mais vérifie que tous les aspects de l’accord des parents sont équilibrés et respectent l’intérêt de l’enfant.
Les étapes communes aux autres procédures de divorces judiciaires
Le choix de l’avocat
Quelle que soit la procédure de divorce choisie, l’avocat est obligatoire. Aussi, la première étape consiste à choisir celui ou celle qui vous accompagnera tout au long du parcours. Il est important que vous vous sentiez en confiance avec ce professionnel qui sera votre interlocuteur privilégié pendant plusieurs mois. Lors du premier rendez-vous, n’hésitez pas à lui poser toutes les questions utiles : son expérience en droit de la famille, sa vision de votre situation, ses méthodes de travail et bien sûr ses honoraires.
La saisine du tribunal
La deuxième étape consiste à saisir officiellement le juge aux affaires familiales. Selon votre situation, cette saisine peut prendre deux formes différentes.
Lorsque vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer, vos avocats peuvent déposer une requête conjointe. Il s’agit d’un document qui présente votre demande commune de divorce au tribunal. Cette méthode est plus particulièrement utilisée en cas de problème de droit international lorsqu’il existe un risque qu’un divorce amiable contractuel ne soit pas reconnu à l’étranger.
Dans les autres cas, la saisine se fait par une assignation en divorce. C’est un acte officiel, délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier), qui informe votre conjoint qu’une procédure de divorce est engagée et le convoque devant le juge.
👇 Bon à savoir
Que ce soit par requête conjointe ou par assignation, c’est votre avocat qui se charge de toutes les formalités de saisine du tribunal. De votre côté, vous devez lui fournir tous les documents nécessaires pour constituer le dossier.
L’audience d’orientation
Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales examine votre situation et peut prononcer un certain nombre de mesures destinées à organiser la vie de la famille pendant la procédure : résidence des enfants, pensions alimentaires,jouissance du logement familial, etc.
La mise en état
Après l’audience d’orientation débute la phase de mise en état. Cette étape peut être soit judiciaire, soit conventionnelle.
Dans le cadre d’une mise en état judiciaire, les avocats échangent leurs arguments (appelés « conclusions ») et leurs pièces justificatives selon un calendrier précis fixé par le juge. C’est à ce moment que votre avocat développera vos demandes en détail, qu’il s’agisse de faire reconnaître une faute ou de régler les conséquences de votre divorce (résidence des enfants, pensions alimentaires, prestation compensatoire, etc.).
Les époux peuvent également opter pour une mise en état conventionnelle, notamment via une procédure participative. Dans ce cas, ce sont les avocats qui organisent eux-mêmes leurs échanges selon un calendrier qu’ils définissent ensemble, ce qui permet ainsi plus de souplesse dans la gestion de la procédure.
L’audience de plaidoirie ou le dépôt du dossier
Lorsque le juge estime que l’instruction de l’affaire est terminée, il renvoie le dossier en audience. Depuis la réforme de 2021 et pour favoriser un traitement plus rapide des procédures, le juge peut statuer sur simple dépôt du dossier, sans tenir d’audience de plaidoirie. Dans certains cas cependant, notamment quand la complexité du dossier le justifie, il peut décider d’organiser une audience de plaidoirie où les avocats présentent oralement leurs arguments.
👉 Bon à savoir :
Que le juge statue sur dossier ou après une audience de plaidoirie, l’important est la qualité des écrits produits et des pièces réunies pendant la mise en état. C’est sur ces éléments qu’il motivera sa décision. On parle de procédure écrite.
Le jugement et ses suites
Une fois que le juge a examiné le dossier, il statue sur le principe du divorce et ses conséquences et rend un jugement.
L’avocat notifie ce jugement et se charge des formalités administratives, notamment la transcription du divorce en marge des actes d’état civil afin de rendre votre divorce opposable aux tiers.
❓Et si le jugement ne me convient pas ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement pour faire appel. Il est toutefois recommandé de prendre conseil auprès de votre avocat en droit de la famille sur l’opportunité de l’appel d’un jugement de divorce.
Les spécificités procédurales selon le type de divorce
Chaque procédure de divorce présente ses particularités, qui viennent s’ajouter aux étapes communes.
Pour le divorce accepté
La particularité essentielle de cette procédure réside dans la signature du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage soit lors de l’audience d’orientation, soit ultérieurement, par acte d’avocats.
Une fois ce document signé, il devient impossible de revenir en arrière ou de changer de fondement de divorce. Dès lors, les débats se concentrent ensuite uniquement sur les conséquences du divorce sans revenir sur les raisons de la séparation.
Pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Pour mettre en œuvre cette procédure, il est nécessaire de démontrer une séparation effective d’un an minimum au moment de l’assignation. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, ce délai est apprécié au moment du prononcé du divorce. Cette preuve peut être apportée par tous moyens : justificatifs de domiciles séparés, attestations de tiers, factures, etc.
💡Les conseils de Nolwenn News :
Pensez à conserver tous les documents qui prouvent votre séparation : quittances de loyer, factures d’énergie, attestation de la CAF, factures de déménagement… Ces pièces seront précieuses pour établir la date de début de la séparation.
Pour le divorce pour faute
Dans le cadre de cette procédure de divorce, l’époux qui invoque la faute doit prouver les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
La mise en état sera ici particulièrement importante car il faudra réunir et organiser les preuves des fautes alléguées (témoignages, constats de commissaire de justice, messages, etc.)
⚠️ Attention :
Pour être recevables, ces preuves doivent avoir été obtenues de manière loyale. Par exemple, les enregistrements ou les photographies pris à l’insu du conjoint ne seront pas acceptés.
Le mot de la fin :
Faire un choix parmi les différents types de divorces judiciaires constitue une décision importante susceptible d’influencer votre avenir et celui de vos enfants. Rappelez-vous : chaque situation est unique et il n’existe pas de solution universelle. Au-delà des aspects techniques que nous venons de voir, c’est avant tout un choix personnel qui doit correspondre à votre situation, vos valeurs et vos objectifs. Prenez le temps d’y réfléchir, guidé.e par les conseils avisés d’un avocat en droit de la famille.
En effet, en cette période où les émotions sont intenses et où les décisions à prendre peuvent sembler écrasantes, votre avocat est un allié qui saura vous écouter, comprendre vos priorités et vous guider vers la procédure la plus adaptée.
Si le divorce marque la fin d’une histoire, il peut aussi être, avec le bon accompagnement, le point de départ d’une reconstruction plus sereine.
