À compter du 13 novembre 2025, un décret viendra encadrer les frais bancaires de succession, souvent critiqués pour leur manque de transparence et leurs montants très variables selon les établissements.
Objectif : rendre les démarches successorales plus équitables et protéger les héritiers confrontés à des frais parfois disproportionnés, notamment en cas de petites successions.
Derrière cette réforme, entrée en vigueur après plusieurs années de concertation entre le ministère de l’Économie, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et les établissements bancaires, se dessine une volonté plus large de réguler les coûts cachés liés à la transmission du patrimoine. Explications.
Pourquoi encadrer les frais bancaires de succession ?
Lorsqu’une personne décède, les banques facturent des frais de traitement de succession pour clôturer les comptes, transférer les fonds et gérer les démarches administratives.
Mais jusqu’ici, aucune réglementation ne fixait de plafond, ce qui entraînait des écarts considérables. Ainsi, certaines banques facturaient moins de 100 €, tandis que d’autres appliquaient un pourcentage du montant total de la succession, pouvant faire grimper la facture à plusieurs centaines d’euros, voire davantage dans les dossiers complexes.
Ainsi, selon l’association UFC-Que Choisir, ces frais s’élevaient en moyenne à 291 € en 2023, une hausse de plus de 50 % depuis 2012.
Pour les successions simples — c’est-à-dire sans indivision ni actif immobilier important —, ces coûts pouvaient représenter une lourde charge pour les héritiers, parfois déjà fragilisés financièrement.
C’est pour mettre fin à ces disparités que le gouvernement a décidé d’instaurer un plafonnement progressif, proportionné à la complexité du dossier.
👉 Bon à savoir :
Les frais de succession facturés par les banques couvrent le traitement administratif du dossier, la vérification de l’acte de notoriété, la clôture du compte courant du défunt et le transfert des avoirs vers les héritiers.
Ils ne concernent pas les honoraires du notaire, ni les droits de succession dus à l’administration fiscale.
Un plafonnement encadré par la loi
Le nouveau décret, qui entre en vigueur le 13 novembre 2025, fixe désormais un plafond légal aux frais facturés par les banques lors du règlement d’une succession.
Désormais, les frais bancaires de succession ne pourront pas dépasser 1 % du montant total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt, dans la limite de 850 €.
Au-delà de ce taux, la facturation sera considérée comme abusive.
Certaines successions resteront totalement exonérées de frais.
Ce sera le cas :
- lorsque le solde total des comptes du défunt est inférieur à 5 910 € ;
- lorsqu’il existe un héritier mineur ;
- lorsque les opérations sont considérées comme simples, c’est-à-dire sans complexité manifeste ni multiplicité d’intervenants, et que l’héritier justifie aisément sa qualité (par exemple, via un acte de notoriété).
👇 Bon à savoir :
La succession est considérée comme présentant une complexité manifeste lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
- le défunt n’a pas d’héritier en ligne directe (conjoint, enfant, parent, frère, sœur ou descendant de ces derniers) ;
- un crédit immobilier souscrit par le défunt est en cours au sein de l’établissement bancaire ;
- le défunt détient un ou plusieurs comptes professionnels à clôturer dans la banque ;
- une ou plusieurs sûretés (nantissements) sont associées à un ou plusieurs comptes ou produits d’épargne à clôturer ;
- les opérations liées à la succession comportent des éléments d’extranéité (héritiers ou biens situés à l’étranger, application partielle ou totale d’une loi étrangère).
Ces règles visent à garantir que les successions modestes ne supportent plus des frais disproportionnés par rapport à l’actif transmis.
Les banques devront également afficher leurs tarifs de manière lisible et se conformer à ces plafonds dans les délais prévus par la réglementation, sous le contrôle de l’ACPR.
❓ Le saviez-vous ?
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, rattachée à la Banque de France, est chargée de veiller à la bonne application de ces plafonds. Elle pourra sanctionner les établissements en cas de manquements et publiera chaque année une cartographie nationale des frais bancaires de succession afin de renforcer la transparence.
Un pas vers plus de justice financière
Pour les associations de consommateurs, cette réforme constitue une avancée majeure, même si certains estiment que les plafonds restent trop élevés au regard des coûts réels supportés par les banques.
Les héritiers devraient toutefois bénéficier d’une meilleure lisibilité et d’un traitement plus rapide des dossiers.
Les banques, de leur côté, devront adapter leurs systèmes informatiques pour intégrer automatiquement ces plafonds. Cette mise à jour pourrait prendre plusieurs mois.
Elles soulignent par ailleurs que les frais de succession financent aussi la sécurisation des transferts et la vérification des ayants droit, opérations sensibles sur le plan juridique et technique.
👉 Bon à savoir :
Les héritiers peuvent toujours demander un détail des frais facturés par la banque, et contester toute somme qu’ils jugent injustifiée.
En cas de litige, une médiation est possible via le service clientèle ou le médiateur bancaire avant d’envisager une action en justice.
Une réforme qui s’inscrit dans une logique de transparence
Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une dynamique plus large de simplification et d’équité au sein du secteur bancaire.
Après le plafonnement des frais d’incident en 2019 et la limitation des frais de rejet en 2023, l’encadrement des frais successoraux complète désormais l’arsenal de mesures visant à protéger les particuliers.
Par ailleurs, le gouvernement évoque déjà de futures réflexions sur la numérisation des démarches successorales, notamment via un fichier national des comptes bancaires plus facilement accessible aux notaires et aux héritiers.
💡 Les conseils de Nolwenn News :
Pour éviter toute mauvaise surprise :
- conservez une trace écrite de vos échanges avec la banque ;
- demandez systématiquement le barème actualisé des frais de succession ;
- en cas de doute, n’hésitez pas à solliciter l’avis de votre notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Vers une succession plus simple et plus transparente
Le nouvel encadrement des frais bancaires de succession marque une évolution attendue dans la gestion des successions modestes, longtemps laissées sans réelle protection face à des frais parfois disproportionnés. En réaffirmant que les démarches successorales doivent rester simples, accessibles et respectueuses des familles, la réforme replace la transmission du patrimoine dans une logique de confiance et d’équité.
Reste à voir comment les établissements appliqueront concrètement cette réglementation et si les seuils seront ajustés à l’avenir pour suivre le coût réel du service.
Mais au-delà des chiffres, il s’agit d’un rappel essentiel : le règlement d’une succession n’est pas qu’une opération bancaire, c’est aussi une étape familiale sensible, où le droit doit demeurer au service des liens humains.
