Quelles sont les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel ?

« Maintenant qu’on divorce, qu’est-ce qui va changer pour mes impôts ? » 

On ne pense pas forcément à ça en premier. Mais une fois la résidence des enfants organisée, le sort du logement réglé et le divorce par consentement mutuel (DCM) engagé, une question finit par surgir : qu’est-ce que ce divorce change concrètement sur le plan fiscal ?

Déclarations séparées, droit de partage, pension alimentaire, parts fiscales des enfants, prestation compensatoire… Le divorce amiable ne se limite pas à tourner une page : il entraîne aussi des conséquences fiscales bien réelles. Certaines peuvent même représenter des montants non négligeables, d’où l’importance de les anticiper pour éviter les mauvaises surprises au moment de déclarer vos revenus.

À partir de quand serez-vous imposés séparément ? Qui peut déduire une pension alimentaire ? Comment est traitée la prestation compensatoire ? Que devient la fiscalité des biens communs une fois la convention signée ?

Nolwenn News vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel.

L’imposition séparée : un changement dès la séparation de fait

Quand commence l’imposition séparée ?

Pendant le mariage, tout se passe sur une seule déclaration : un foyer fiscal, une adresse, et des revenus regroupés. Mais dès que la vie commune prend fin, la fiscalité suit le même chemin que vous : chacun de son côté.

On l’ignore souvent, mais ce n’est pas la signature de la convention de divorce qui déclenche, à elle seule, l’imposition séparée.

En matière fiscale, la règle est plus nuancée et repose sur les situations prévues par l’article 6 du Code général des impôts.

Les époux font l’objet d’impositions distinctes notamment :

• lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit ;
• lorsqu’ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et autorisés à résider séparément ;
• ou encore en cas d’abandon du domicile conjugal, dès lors que chacun dispose de revenus distincts.

Dans ces hypothèses, l’imposition séparée prend effet à compter de la réalisation de l’une de ces situations, et non à la date de signature de la convention de divorce. Cette date est essentielle, car elle détermine le moment à partir duquel chacun devient personnellement imposable sur ses revenus, ainsi que sur sa quote-part des revenus communs.

Concrètement, si l’un des époux quitte le domicile conjugal en mars, dispose de revenus propres, et que la convention n’est signée qu’en septembre, la séparation peut être prise en compte pour déterminer le régime d’imposition applicable à l’année concernée, sous réserve que les conditions légales soient réunies et que la situation soit clairement formalisée dans la convention de divorce.

Comment déclarer vos revenus l’année du divorce ?

Avant 2011, les couples pouvaient encore déposer une déclaration commune jusqu’à la date de séparation, puis deux déclarations individuelles pour la période suivante. Ce système un peu complexe permettait de découper l’année fiscale en deux.

Depuis, tout cela a disparu : aujourd’hui, chacun ne dépose plus qu’une seule déclaration, pour toute l’année, quelle que soit la date du divorce ou de la séparation.

Concrètement, si vous divorcez en juin, vous remplirez chacun votre déclaration au printemps suivant, en y indiquant l’ensemble de vos revenus de janvier à décembre. Vous y indiquez vos revenus personnels, mais aussi votre part des revenus encore communs (comme la moitié des loyers d’un bien en indivision ou les intérêts d’un compte joint).

Le droit de partage : un impôt à prévoir sur les biens partagés lors du DCM

Le principe du droit de partage

Quand vous partagez vos biens communs ou indivis lors du divorce, qu’il soit amiable ou non, un impôt spécifique s’applique : le droit de partage.

Il ne s’agit pas de frais de notaire, mais d’un impôt calculé sur l’actif net des biens que vous vous répartissez.

Depuis 2021, son taux est fixé à 1,1 %.

Pour déterminer l’actif net, on additionne la valeur des biens communs (maison, comptes, épargne, etc.) et on déduit les dettes contractées pendant le mariage. C’est le montant obtenu qui sert de base au calcul du droit de partage, y compris lorsque le partage se fait à l’amiable.

Un exemple concret ?

Qui paie ce droit de partage ?

En DCM, ce point peut être fixé dans la convention de divorce :

• soit chacun en paie la moitié ; 
• soit un seul époux prend tout en charge ; 
• soit vous convenez d’une autre répartition.

Quand et comment est-il payé ?

Dans un divorce par consentement mutuel, les modalités de paiement du droit de partage dépendent de la manière dont l’état liquidatif est établi.

Lorsque l’acte liquidatif est notarié — notamment en présence d’un bien immobilier — le droit de partage est collecté par le notaire, généralement avant ou au moment de la signature de l’acte liquidatif. Le notaire se charge ensuite de reverser cet impôt à l’administration fiscale.

Lorsque l’état liquidatif est établi par les avocats et intégré à la convention de divorce, le droit de partage n’est pas perçu par le notaire. Dans ce cas, il doit être réglé directement par les parties auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SDE), après le dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

Il ne sera dû que le jour où les biens indivis feront l’objet d’un partage effectif. Votre avocat ou votre notaire vous indiquera si votre situation entre dans l’une de ces exceptions.

Les parts fiscales des enfants : qui en bénéficie ?

En cas de résidence principale chez un parent

Les enfants ouvrent droit à des parts fiscales : elles permettent de réduire le quotient familial, et donc l’impôt sur le revenu. Après un divorce, leur attribution dépend directement de l’organisation choisie pour la résidence des enfants.

Lorsque l’enfant vit principalement chez l’un des parents, c’est ce parent qui obtient l’intégralité des parts fiscales liées à l’enfant.

La règle est simple :

• premier enfant : + ½ part ; 
• deuxième enfant : + ½ part (soit une part au total) ; 
• à partir du troisième : + 1 part par enfant.

L’autre parent, celui chez qui l’enfant ne réside pas habituellement, ne peut pas réclamer ces parts fiscales, même s’il participe financièrement à l’entretien de l’enfant ou verse une pension alimentaire.

En contrepartie, comme nous l’avons vu, il peut déduire cette pension de ses revenus, ce qui constitue son avantage fiscal propre.

En cas de résidence alternée

Lorsque les enfants vivent en résidence alternée, les parts fiscales sont automatiquement partagées entre les deux parents.

Chacun bénéficie donc de la moitié du quotient familial lié à l’enfant. Cette répartition s’applique dès lors que la résidence alternée est clairement mentionnée dans la convention de divorce par consentement mutuel.

Et ce partage ne se limite pas au quotient familial (réductions d’impôt, crédits d’impôt, abattements éventuels pour les impôts locaux, etc.) : tout est divisé par deux entre les parents, sauf situation exceptionnelle où l’un d’eux est reconnu comme celui qui assume la charge principale.

La pension alimentaire : entre déduction et imposition

⚠️ Attention : 

Une réforme du régime fiscal de la pension alimentaire a été envisagée dans le cadre des discussions budgétaires, mais l’amendement correspondant n’a pas été adopté à la date de rédaction de cet article. Le dispositif suivant pourrait évoluer à l’avenir. Il est donc recommandé de rester attentif aux éventuelles modifications législatives ou de solliciter un conseil personnalisé.

Les règles générales de déduction

La pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation des enfants a des conséquences fiscales différentes selon l’organisation de la résidence des enfants et, de fait, selon que vous êtes le parent qui la verse ou celui qui la reçoit.

Pour le parent qui verse

Bonne nouvelle : la pension est déductible du revenu imposable.
Concrètement, le montant fixé dans la convention de divorce vient diminuer votre revenu imposable

En la matière, il n’existe pas de plafond légal : c’est la convention qui fait foi.

Pour le parent qui reçoit

De l’autre côté, la pension alimentaire est imposable.

Elle doit être déclarée comme un revenu par le parent qui la perçoit.

Cette imposition s’explique par le fait que l’enfant est rattaché au foyer fiscal du parent qui reçoit la pension.

En contrepartie de ce rattachement — et des avantages fiscaux qui y sont associés — les sommes perçues au titre de la pension alimentaire sont intégrées dans les revenus imposables.

Le cas particulier de la résidence alternée

La résidence alternée apporte un petit casse-tête fiscal supplémentaire.

Lorsque les enfants vivent une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre, les avantages fiscaux liés aux enfants sont automatiquement partagés par moitié : quotient familial, réductions d’impôt éventuelles, majorations… tout est coupé en deux.

Dans ce cadre, si une pension alimentaire est versée — ce qui peut arriver lorsque les revenus des parents sont très différents — elle n’est ni déductible pour celui qui la verse, ni imposable pour celui qui la reçoit.

Pourquoi ? Parce que le parent débiteur bénéficie déjà de la moitié du quotient familial. Et la loi interdit de cumuler ce bénéfice fiscal avec la déduction d’une pension : c’est l’un ou l’autre, jamais les deux.

Il existe toutefois une exception : les parents peuvent convenir que l’un d’eux assume la charge principale des enfants, même en résidence alternée.
Dans ce cas, ils peuvent décider d’attribuer l’intégralité du quotient familial à ce parent.

C’est une option rarement utilisée mais parfaitement légale lorsque la répartition des charges est réellement déséquilibrée.

La prestation compensatoire : un traitement fiscal avantageux

Le versement en capital : une réduction d’impôt attractive

Lorsque la prestation compensatoire est versée en une seule fois — ou sur une période maximale de douze mois à compter du divorce — le parent débiteur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 €, soit 7625 € de réduction d’impôt.

En pratique :

• plafond pris en compte : 30 500 €
• réduction d’impôt maximale : 7 625 €

Un coup de pouce fiscal loin d’être négligeable.

Et pour celui qui la reçoit ?

Bonne nouvelle également : la prestation compensatoire versée en capital n’est pas imposable pour le bénéficiaire.

Résultat :

• celui qui verse profite d’une réduction d’impôt ; 
• celui qui reçoit ne paie pas d’impôt sur cette somme ; 
• et les deux y trouvent un intérêt financier réel.

Le versement sous forme de rente

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente  le régime fiscal bascule du côté… de la pension alimentaire.

Dans ce cas, celui qui verse peut déduire les sommes versées de son revenu imposable.
Et celui qui reçoit doit déclarer ces montants comme des revenus imposables.

On se retrouve donc dans un schéma classique :

• déduction chez l’un,
• imposition chez l’autre.

C’est un mécanisme souvent moins avantageux que le versement en capital (qui ouvre droit à une réduction d’impôt), mais il peut être la solution la plus réaliste lorsque le parent débiteur ne dispose pas immédiatement du capital nécessaire.

❓ Le saviez-vous ?

Le mode de versement de la prestation compensatoire est fixé au moment de la rédaction de la convention de divorce. Il est possible de combiner plusieurs modalités, par exemple un versement en capital complété par une rente.

Votre avocat peut simuler l’impact fiscal de chaque option — capital, rente ou combinaison des deux — afin de vous aider à choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

Une fois la convention signée, il reste difficile de modifier les modalités de versement, d’où l’importance de bien les anticiper.

Les impôts locaux après le divorce par consentement mutuel 

Une fois le partage des biens finalisé, chacun devient seul responsable des impôts locaux sur les biens qu’il conserve.

Si vous gardez le logement familial, vous devrez donc régler la taxe foncière et éventuellement la taxe d’habitation si le bien devient une résidence secondaire (puisque la taxe d’habitation sur la résidence principale n’existe plus).

Lorsque le bien immobilier commun est vendu, les impôts locaux de l’année sont généralement répartis au prorata du temps pendant lequel chacun était propriétaire. Cette répartition est discutée et fixée au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Et la plus-value immobilière dans tout ça ?

L’administration fiscale admet l’exonération de la plus-value immobilière lorsque le logement constituait la résidence principale des époux au moment de la séparation, même si l’un d’eux a quitté les lieux. À condition que l’ex-conjoint resté dans le logement continue à l’occuper à titre de résidence principale jusqu’à la mise en vente, l’exonération peut également bénéficier à celui qui est parti.

La vente doit alors intervenir dans un délai normal de mise en vente, apprécié au regard des circonstances, sans qu’aucun délai précis ne soit désormais exigé entre la séparation et la cession, dès lors qu’il n’existe pas de volonté spéculative.

Cette exonération permet d’éviter tout impôt sur la différence entre le prix d’achat et le prix de revente : un avantage non négligeable dans un contexte de séparation.

Le mot de la fin

Divorcer à l’amiable, c’est choisir une voie plus apaisée. Mais cette simplicité apparente ne doit pas masquer un autre enjeu, souvent moins visible : les conséquences fiscales du divorce.
Imposition séparée dès la date de séparation de fait, droit de partage, fiscalité de la prestation compensatoire, déduction des pensions alimentaires, répartition des parts fiscales des enfants, impôts locaux… chaque décision prise pendant la procédure influence durablement votre situation financière.

Dans un divorce par consentement mutuel, tout repose sur la précision des accords négociés et la qualité de la convention.
Une date mal renseignée, un mode de versement mal choisi, une formulation ambiguë ou un partage imprécis peuvent entraîner, des mois ou des années plus tard, des régularisations importantes ou des incompréhensions avec l’administration fiscale.

C’est là que le rôle des avocats prend tout son sens.
Ils ne se contentent pas de formaliser l’accord : ils en sécurisent chaque clause, vérifient la cohérence des choix fiscaux, anticipent leurs effets dans le temps et veillent à ce que la convention reflète fidèlement l’organisation réelle décidée par les parents. Leur intervention permet d’éviter les erreurs les plus fréquentes et d’assurer que chaque option retenue — résidence des enfants, prestation compensatoire, partage des biens — produise exactement les effets attendus, y compris sur le plan fiscal.

Bien préparer ces aspects en amont, avec un accompagnement juridique solide, c’est se donner les moyens de tourner la page sereinement et de préserver l’équilibre financier des années qui suivent le divorce.